diff --git a/partie_legislative_ancienne/README.md b/partie_legislative_ancienne/README.md index 0e83c64c986..3963be8d619 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/README.md @@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375 - [CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](conventions_relatives_au_travail/README.md) - [Livre Ier : Conventions relatives au travail](livre_ier/README.md) -- [REGLEMENTATION DU TRAVAIL](reglementation_du_travail/README.md) - [Livre II : Réglementation du travail](livre_ii/README.md) +- [REGLEMENTATION DU TRAVAIL](reglementation_du_travail/README.md) - [Livre III : Placement et emploi](livre_iii/README.md) - [Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés](livre_iv/README.md) - [LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES](les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries/README.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/README.md index 69ffc0d3244..1a2fd069d7c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139789

Titre Ier : Conditions du travail

+- [Chapitre Ier : Age d'admission](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT](chapitre_iii/README.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3c61a628286 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1973-11-21 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154060 +--- + +

Chapitre Ier : Age d'admission

+ +- [Article L211-1](article_l211-1.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3858c161ba6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md @@ -0,0 +1,303 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-11-21 +Date de fin: 1974-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006647203 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X211L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647203.xml +--- + +

Article L211-1

+ +Les enfants de l'un ou de l'autre sexe ne peuvent être ni employés ni admis à +aucun titre dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. +200-1 avant d'être règulièrement libérés de l'obligation scolaire.
+ +Toutefois et sans préjudice de la règle prévue à l'article L. 117-3, les +dispositions précédentes ne font pas obstacle à ce que les adolescents +accomplissent pendant la dernière année de la scolarité, des stages de formation +pratique dans les entreprises selon les conditions déterminées par les textes +relatifs à l'instruction obligatoire.
+ +Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que les adolescents de plus +de quatorze ans effectuent des travaux légers pendant leurs vacances scolaires à +condition que soit assuré aux intéressés un repos effectif d'une durée au moins +égale à la moitié de chaque période de congé. Les employeurs sont tenus +d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui dispose d'un +délai de huit jours pour notifier son désaccord éventuel.
+ +Des décrets règleront les modalités d'application de l'alinéa précédent, +notamment la nature des travaux, la durée de la période pendant laquelle ils +pourront être effectués ainsi que, en tant que de besoin, les conditions +particulières dans lesquelles sera assurée la couverture en matière de sécurité +sociale des jeunes gens concernés par ledit alinéa.
+ +Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables dans les +établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 200-1. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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