From ce51551e0936b666b9f4b97f2009f5bd1e08bdd3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 24 Sep 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202016-1088=20du=208=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202016=20relative=20au=20travail,=20=C3=A0=20la=20modernisatio?= =?UTF-8?q?n=20du=20dialogue=20social=20et=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9curisati?= =?UTF-8?q?on=20des=20parcours=20professionnels?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032983213 NOR: ETSX1604461L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/98/32/JORFTEXT000032983213.xml --- .../section_2/article_l2232-5-1.md | 32 ++++-------- .../paragraphe_1/article_l2232-12.md | 30 ++++++----- .../livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md | 1 - .../titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md | 1 + .../section_3/sous-section_4/README.md | 9 ++++ .../sous-section_4/article_l2242-20.md | 52 +++++++++++++++++++ .../titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md | 9 ---- .../chapitre_ii/section_5/article_l2242-20.md | 32 ------------ 8 files changed, 91 insertions(+), 75 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l2242-20.md delete mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md delete mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l2242-20.md diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2232-5-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2232-5-1.md index a7c771fe9dd..9899f855687 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2232-5-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2232-5-1.md @@ -1,29 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2017-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000033005801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/58/LEGIARTI000033005801.xml +Date de début: 2017-09-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035627452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/74/LEGIARTI000035627452.xml --- ###### Article L2232-5-1

La branche a pour missions :

-

-1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés -employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en -matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives -complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, -de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la -pénibilité prévue au titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent -code et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à -l'article L. 2241-3 ;
- -2° De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et -accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et -accords conclus au niveau de la branche, à l'exclusion des thèmes pour lesquels -la loi prévoit la primauté de la convention ou de l'accord d'entreprise ;
- -3° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ +

+ 1° De définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les + garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles + L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles. +

+2° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l2232-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l2232-12.md index 6933db78217..9e6bf2b3f52 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l2232-12.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l2232-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2017-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000033023068 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023068.xml +Date de début: 2017-09-24 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035628007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/80/LEGIARTI000035628007.xml --- ###### Article L2232-12 @@ -24,18 +24,24 @@ premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant -à valider l'accord.
+à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander +l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de +ces organisations.
-Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les -éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont -pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les -conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette -consultation est organisée dans un délai de deux mois.
+Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de +l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations +syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % +mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa +sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux +mois.
La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les -modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les -organisations signataires.
+modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou +plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % +des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour +des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de +votants.
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index e2c15416ea5..b1d1048e5a8 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000035627889 - [Section 2 : Champ de la négociation collective](section_2) - [Section 3 : Dispositions supplétives](section_3) - [Section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels](section_4) -- [Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accord](section_5) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md index 79baf86552c..970883d14f0 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035627815 - [Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6885b5d1019 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-09-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035611998 +--- + +###### Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels + +- [Article L2242-20](article_l2242-20.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l2242-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l2242-20.md new file mode 100644 index 00000000000..b70413cdea2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l2242-20.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-09-24 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000035627759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/77/LEGIARTI000035627759.xml +--- + +###### Article L2242-20 + +Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 +d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes +d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. +2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante +salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le +fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences +mentionnées à l'article L. 2323-10, une négociation sur la gestion des emplois +et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur :
+ +1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des +compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être +associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte +personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de +compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et +géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article +L. 2254-2 ;
+ +2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique +interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas +d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;
+ +3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans +l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les +catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en +priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de +validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par +l'employeur du compte personnel de formation ;
+ +4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de +travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en +œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit +des contrats à durée indéterminée ;
+ +5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées +des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, +l'emploi et les compétences ;
+ +6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités +syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
+ +Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 8573383161d..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-09-24 -Identifiant: LEGISCTA000031072272 ---- - -###### Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accord - -- [Article L2242-20](article_l2242-20.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l2242-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l2242-20.md deleted file mode 100644 index 89894a666bc..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l2242-20.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2017-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000033022870 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/28/LEGIARTI000033022870.xml ---- - -###### Article L2242-20 - -Un accord d'entreprise peut modifier la périodicité de chacune des négociations -prévues à l'article L. 2242-1 pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de -trois ans pour les deux négociations annuelles et de cinq ans pour la -négociation triennale. Cette possibilité de modifier la périodicité de la -négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les -hommes et la qualité de vie au travail mentionnée à l'article L. 2242-8 n'est -ouverte que dans les entreprises déjà couvertes par un accord sur l'égalité -professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action.
- -Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les -salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-5, une organisation -signataire peut, au cours de la période fixée par l'accord, formuler la demande -que cette négociation soit engagée. L'employeur y fait droit sans délai.
- -Cet accord peut adapter le nombre de négociations au sein de l'entreprise ou -prévoir un regroupement différent des thèmes de négociations mentionnés au -présent chapitre, à condition de ne supprimer aucun des thèmes obligatoires.
- -Lorsqu'un accord modifie la périodicité de la négociation sur l'égalité -professionnelle définie au 2° de l'article L. 2242-8, l'entreprise remplit -l'obligation prévue à l'article L. 2242-9 pendant la durée prévue par l'accord.