Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025715361
NOR: ETSD1203564D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/53/JORFTEXT000025715361.xml
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République française 2012-04-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-04-24
Date de fin: 2012-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525278 Identifiant: LEGIARTI000025806239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/52/LEGIARTI000018525278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/62/LEGIARTI000025806239.xml
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###### Article R5323-8 ###### Article R5323-8
L'organisme de droit privé exerçant à titre principal une fonction de placement L'organisme de droit privé exerçant une fonction de placement adresse au préfet
adresse au préfet chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, et selon chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, et selon un modèle fixé par
un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi :<br /> arrêté du ministre chargé de l'emploi :<br />
1° Le chiffre d'affaires relatif au placement, réalisé sur l'année écoulée, 1° Le chiffre d'affaires relatif au placement, réalisé sur l'année écoulée,
rapporté s'il y a lieu au chiffre d'affaire total ;<br /> rapporté s'il y a lieu au chiffre d'affaire total ;<br />