diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md index 85f9f4782d..ac4f561bf2 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md @@ -1,34 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-27 -Date de fin: 1986-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006649492 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649492.xml +Date de début: 1986-01-04 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649493 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649493.xml ---

Article L461-1

Dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés -civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes -de sécurité sociale à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement -public administratif, les associations de quelque nature que ce soit ou tout -organisme de droit privé, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression -directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que -sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les -conditions de travail dans l'entreprise.
+civiles, les syndicats professionnels, les mutuelles, les organismes de sécurité +sociale à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public +administratif, les associations de quelque nature que ce soit ou tout organisme +de droit privé, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et +collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur +travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre +pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la +qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et +dans l'entreprise.
-Les opinions émises dans le cadre du droit défini au présent titre, par les -salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne -peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
+Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie +professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent +motiver une sanction ou un licenciement.
-Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent également aux -établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi qu'aux -établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une -mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et -commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. +Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables d'une part, +aux établissements publics à caractère industriel et commercial et, d'autre +part, aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la +fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère +industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions +du droit privé.
@@ -38,22 +41,16 @@ commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -65,9 +62,6 @@ commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé
  • 1973-11-15 CODIFICATION source Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
  • -
  • - 1982-08-04 CREATION source Loi n°82-689 du 4 août 1982 RELATIVE AUX LIBERTES DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE.(1ERE LOI AUROUX) -
  • 1982-08-04 CITATION cible Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06
  • @@ -75,10 +69,7 @@ commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé 1982-08-04 CITATION cible Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06
  • - 1983-07-26 MODIFICATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public -
  • -
  • - 1983-07-26 MODIFIE cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 31 ENTIEREMENT_MODIF + 1986-01-03 MODIFICATION source Loi n°86-1 du 3 janvier 1986 RELATIVE AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 1986-01-03 CITATION cible Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2011-05-19 diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-2.md index 2fda4635fa..d4c40d9ce1 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-2.md @@ -1,22 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-27 -Date de fin: 1986-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006649496 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649496.xml +Date de début: 1986-01-04 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649497 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649497.xml ---

    Article L461-2

    Le droit institué à l'article L. 461-1 s'exerce sur les lieux et pendant le -temps de travail. Il est payé comme tel. +temps de travail. Le temps consacré à l'expression est payé comme temps de +travail.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

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