diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md
index 85f9f4782d..ac4f561bf2 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md
@@ -1,34 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-07-27
-Date de fin: 1986-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006649492
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649492.xml
+Date de début: 1986-01-04
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649493
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649493.xml
---
Article L461-1
Dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles,
les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés
-civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes
-de sécurité sociale à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement
-public administratif, les associations de quelque nature que ce soit ou tout
-organisme de droit privé, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression
-directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que
-sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les
-conditions de travail dans l'entreprise.
+civiles, les syndicats professionnels, les mutuelles, les organismes de sécurité
+sociale à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public
+administratif, les associations de quelque nature que ce soit ou tout organisme
+de droit privé, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et
+collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur
+travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre
+pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la
+qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et
+dans l'entreprise.
-Les opinions émises dans le cadre du droit défini au présent titre, par les
-salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne
-peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
+Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie
+professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent
+motiver une sanction ou un licenciement.
-Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent également aux
-établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi qu'aux
-établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une
-mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et
-commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
+Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables d'une part,
+aux établissements publics à caractère industriel et commercial et, d'autre
+part, aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la
+fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère
+industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions
+du droit privé.
@@ -38,22 +41,16 @@ commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -65,9 +62,6 @@ commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé
1973-11-15 CODIFICATION source Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
-
- 1982-08-04 CREATION source Loi n°82-689 du 4 août 1982 RELATIVE AUX LIBERTES DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE.(1ERE LOI AUROUX)
-
1982-08-04 CITATION cible Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06
@@ -75,10 +69,7 @@ commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé
1982-08-04 CITATION cible Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06
- 1983-07-26 MODIFICATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
-
-
- 1983-07-26 MODIFIE cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1986-01-03 MODIFICATION source Loi n°86-1 du 3 janvier 1986 RELATIVE AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
1986-01-03 CITATION cible Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2011-05-19
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-2.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-2.md
@@ -1,22 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-07-27
-Date de fin: 1986-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006649496
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649496.xml
+Date de début: 1986-01-04
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649497
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649497.xml
---
Article L461-2
Le droit institué à l'article L. 461-1 s'exerce sur les lieux et pendant le
-temps de travail. Il est payé comme tel.
+temps de travail. Le temps consacré à l'expression est payé comme temps de
+travail.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -34,15 +43,15 @@ temps de travail. Il est payé comme tel.
-
1973-11-15 CODIFICATION source Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
- -
- CREATION source LOI 82-869 1982-08-04 ART. 1 JORF 6 août 1982
-
-
1982-08-04 CITATION cible Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06
-
1982-08-04 CITATION cible Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06
+ -
+ 1986-01-03 MODIFICATION source Loi n°86-1 du 3 janvier 1986 RELATIVE AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
1986-01-03 CITATION cible Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2011-05-19
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-3.md
index 81f109fca0..897028d6f6 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-3.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-3.md
@@ -1,55 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-07-27
-Date de fin: 1986-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006649500
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649500.xml
+Date de début: 1986-01-04
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649501
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X461L03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649501.xml
---
Article L461-3
-Dans les entreprises et organismes visés à l'article L. 461-1, et occupant au
-moins deux cents salariés, les modalités d'exercice du droit à l'expression sont
-définies par un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales
-représentatives dans l'entreprise.
+Dans les entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 461-1 et où sont
+constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives
+au sens de l'article L. 133-2 ayant désigné un délégué syndical conformément aux
+dispositions du premier alinéa de l'article L. 412-11 ou en application d'une
+disposition conventionnelle, les modalités d'exercice du droit d'expression sont
+définies par un accord, au sens de l'article L. 132-2, conclu entre l'employeur
+et les organisations syndicales représentatives.
-Cet accord comporte des stipulations concernant :
+Cet accord est négocié conformément aux dispositions des articles L. 132-19 et
+L. 132-20.
-1° Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions
-permettant l'expression des salariés ;
+En l'absence de l'accord prévu au premier alinéa, l'employeur est tenu d'engager
+au moins une fois par an une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un
+tel accord.
-2° Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de
-chacun, d'autre part, la transmission des voeux et des avis à l'employeur ;
+Dans le cas où cet accord existe, l'employeur est tenu, au moins une fois tous
+les trois ans, de provoquer une réunion avec le organisations syndicales
+représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord et d'engager la
+renégociation dudit accord à la demande d'une organisation syndicale
+représentative.
-3° Les conditions dans lesquelles l'employeur fait connaître aux salariés
-concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité d'entreprise,
-au comité d'hygiène et de sécurité ou à toute commission compétente légalement
-instituée dans l'entreprise ou l'organisme, la suite qu'il a réservée à ces
-voeux et avis.
+Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements
+distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des
+groupes d'établissements à condition que l'ensemble des établissements et
+groupes d'établissements distincts soient couverts par la négociation.
-Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, à défaut de négociation,
-le chef d'entreprise doit obligatoirement consulter les organisations syndicales
-lorsqu'elles existent, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du
-personnel sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
+A défaut d'initiative de l'employeur dans les délais ci-dessus fixés, dont le
+point de départ est la date d'ouverture de la négociation précédente, la
+négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale
+représentative dans les quinze jours suivant la présentation de cette demande.
+Celle-ci est transmise aux autres organisations syndicales représentatives par
+l'employeur dans les huit jours.
+
+L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application du second
+alinéa de l'article L. 132-29, est déposé auprès de l'autorité administrative
+compétente conformément aux dispositions de l'article L. 132-10.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
- 1983-07-26 MODIFICATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
+ 1986-01-03 MODIFICATION source Loi n°86-1 du 3 janvier 1986 RELATIVE AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
1986-01-03 CITATION cible Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-04
@@ -88,6 +100,24 @@ personnel sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
1986-01-03 CITATION cible Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2011-05-19
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L132-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L132-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 2008-05-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L132-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1985-01-04
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14
+
2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2281-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01
@@ -106,6 +136,9 @@ personnel sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2281-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L412-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29
+
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L461-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-12-31 au 1982-08-06