Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036341940
NOR: MTRD1728155D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/34/19/JORFTEXT000036341940.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033824183 Identifiant: LEGIARTI000036465232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/41/LEGIARTI000033824183.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/52/LEGIARTI000036465232.xml
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###### Article R6323-18 ###### Article R6323-18
I. - Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la limite
limite des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les
traitements automatisés relatifs :<br /> traitements automatisés relatifs :<br />
1° Au Système national de gestion des identifiants ;<br /> 1° Au Système national de gestion des identifiants ;<br />
@ -35,7 +35,7 @@ articles L. 6331-55, L. 6331-63 et L. 6331-65 ;<br />
5° Aux données collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés pour 5° Aux données collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés pour
alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires
mentionnées aux articles L. 6323-4, L. 6323-13 et L. 6323-14 ;<br /> mentionnées aux articles L. 6323-4, L. 6323-13 , L. 6323-14 et L. 2254-2 ;<br />
5° bis Aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de 5° bis Aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de
non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres
@ -44,8 +44,8 @@ agrées mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68, pour alimenter le
compte par les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux compte par les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux
articles L. 6323-4 et L. 6323-29 ;<br /> articles L. 6323-4 et L. 6323-29 ;<br />
5° ter Aux données collectées par l'institution de retraite complémentaire des 5° ter Aux données collectées par l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance
employés de particuliers ;<br /> ;<br />
6° Aux données mentionnées à l'article L. 313-7 du code de l'éducation relatives 6° Aux données mentionnées à l'article L. 313-7 du code de l'éducation relatives
aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme ni aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme ni
@ -58,7 +58,7 @@ l'enseignement supérieur ;<br />
8° Aux données relatives aux parcours de formation professionnelle mentionnées à 8° Aux données relatives aux parcours de formation professionnelle mentionnées à
l'article L. 6353-10.<br /> l'article L. 6353-10.<br />
II. - Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation II.-Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation
avec les traitements automatisés des collectivités et organismes mentionnés au avec les traitements automatisés des collectivités et organismes mentionnés au
III de l'article R. 6323-16. Ces mises en relation sont subordonnées, III de l'article R. 6323-16. Ces mises en relation sont subordonnées,
conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
@ -66,7 +66,7 @@ conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relati
Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, à la
modification des actes portant autorisation de ces traitements.<br /> modification des actes portant autorisation de ces traitements.<br />
III. - Dans le cadre de la finalité mentionnée au 5° de l'article R. 6323-14, le III.-Dans le cadre de la finalité mentionnée au 5° de l'article R. 6323-14, le
traitement peut être alimenté par les traitements automatisés relatifs :<br /> traitement peut être alimenté par les traitements automatisés relatifs :<br />
1° Aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et 1° Aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et