From c99a3b0e8abfa8ed990f23bf87608ee0ff44d9f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 21 Dec 1993 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B045-1030=20du=2024=20mai=201?= =?UTF-8?q?945=20RELATIVE=20AU=20PLACEMENT=20DES=20TRAVAILLEURS=20ET=20AU?= =?UTF-8?q?=20CONTROLE=20DE=20L'EMPLOI?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS. CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE. ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000512260 Ancien identifiant: 1OR9451030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_l311-5.md | 36 +++++++++++-------- 1 file changed, 22 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5.md index f2f3119216e..dc6213dbddf 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1993-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006648592 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648592.xml +Date de début: 1993-12-21 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648593 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648593.xml --- ###### Article L311-5 @@ -34,15 +34,23 @@ leur inscription comme demandeurs d'emploi. Le décret en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus fixe la liste des changements de situation devant être signalés à l'Agence nationale pour l'emploi.
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont -radiées de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne peuvent -justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, qui, sans -motif légitime, refusent d'accepter un emploi offert, de suivre une action de -formation, de répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi, -de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de -main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types -d'emploi, ou qui ont fait de fausses déclarations, pour être ou demeurer -inscrites sur cette liste.
+Un décret en Conseil d'Etat, élaboré après consultation des partenaires sociaux, +détermine les conditions dans lesquelles sont radiées de la liste des demandeurs +d'emploi des personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes +positifs de recherche d'emploi ou qui, sans motif légitime, refusent d'accepter +un emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible +avec leur spécialité ou leur formation antérieure, leurs possibilités de +mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale, et +rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la +région.
+ +Ce même décret détermine également les conditions dans lesquelles sont radiées +de la liste des demandeurs d'emploi des personnes qui, sans motif légitime, +refusent de suivre une action de formation, de répondre à toute convocation de +l'Agence nationale pour l'emploi, de se soumettre à une visite médicale auprès +des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au +travail ou à certains types d'emploi, ou qui ont fait de fausses déclarations +pour être ou demeurer inscrites sur cette liste.
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne renouvellent pas leur