LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049040245
NOR: IOMV2236472L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/04/02/JORFTEXT000049040245.xml
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République française 2024-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000042920234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/02/LEGIARTI000042920234.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049052547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/25/LEGIARTI000049052547.xml
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###### Article L5523-2
@ -21,9 +21,8 @@ de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
" et " stagiaire mobile ICT (famille) ", prévues aux articles L. 421-32 et L.
421-33 du même code ;<br />
3° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent
(famille) " prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-13 dudit code
;<br />
3° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) "
prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-13 dudit code ;<br />
4° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT
(famille) " et " salarié détaché mobile ICT (famille) ", prévues aux articles L.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000037994153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/41/LEGIARTI000037994153.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049049509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/95/LEGIARTI000049049509.xml
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###### Article L8253-1
Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre,
l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le
montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire
du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en
cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur
des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler
mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce
même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal
à 15 000 fois ce même taux.<br />
Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des
rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une
amende administrative contre l'auteur d'un manquement aux articles L. 8251-1 et
L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à
son encontre.<br />
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater
et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des
modalités définies par convention.<br />
Lorsqu'il prononce l'amende, le ministre chargé de l'immigration prend en
compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières
de l'auteur d'un manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de
la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du
ressortissant étranger en situation irrégulière.<br />
L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et
émet le titre de perception.<br />
Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du
minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de
réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.<br />
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme
en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.<br />
Lorsque sont prononcées, à l'encontre de la même personne, une amende
administrative en application du présent article et une sanction pénale en
application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes
faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal
le plus élevé des sanctions encourues.<br />
L'Etat est ordonnateur de l'amende. A ce titre, il liquide et émet le titre de
perception.<br />
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette amende comme en
matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000023380397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380397.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049049530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/95/LEGIARTI000049049530.xml
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###### Article L8253-2
Le paiement de la contribution spéciale est garanti par un privilège sur les
Le paiement de l'amende administrative est garanti par un privilège sur les
biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même
rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code
général des impôts.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000032171299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/12/LEGIARTI000032171299.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049049581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/95/LEGIARTI000049049581.xml
---
###### Article L8254-2-1
@ -23,5 +23,5 @@ risques du cocontractant.<br />
La personne qui méconnaît le premier alinéa ainsi que son cocontractant sont
tenus, solidairement avec le sous-traitant employant l'étranger non autorisé à
travailler, au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais
travailler, au paiement des rémunérations et charges, amendes et frais
mentionnés à l'article L. 8254-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000032171295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/12/LEGIARTI000032171295.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049049574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/95/LEGIARTI000049049574.xml
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###### Article L8254-2-2
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/12/LEGIARTI000032171295.xml
Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8256-2 pour avoir recouru
sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et
charges, contributions et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2.
charges, amendes et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195992
###### Sous-section 1 : Interdictions.
- [Article L8323-2](article_l8323-2.md)
- [Article L8323-2-1](article_l8323-2-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049048044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/80/LEGIARTI000049048044.xml
---
###### Article L8323-2-1
Pour l'application de l'article L. 8253-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots :
“ aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 ” sont remplacés par les mots : “ à
l'article L. 8323-2 ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000037385741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/57/LEGIARTI000037385741.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049049416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/94/LEGIARTI000049049416.xml
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###### Article L6321-1
@ -17,7 +17,14 @@ de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.<br />
Il peut proposer des formations qui participent au développement des
compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme,
notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle
de connaissances et de compétences défini par décret.<br />
de connaissances et de compétences défini par décret. Il peut également proposer
aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la
langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret.<br />
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 et ceux employés par les
particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action
sociale et des familles, les modalités d'application du troisième alinéa du
présent article sont fixées par décret.<br />
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas
échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000037384996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/49/LEGIARTI000037384996.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049049390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/93/LEGIARTI000049049390.xml
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###### Article L6323-17
@ -13,4 +13,17 @@ Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation
sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande
une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des
délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut
acceptation.
acceptation.<br />
Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés
allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visant à atteindre une
connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par
décret, financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou
partie durant le temps de travail, l'autorisation d'absence est de droit, dans
la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du présent code et pour ceux
employés par les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code
de l'action sociale et des familles, les modalités d'application du deuxième
alinéa du présent article sont fixées par décret.