diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l7345-1.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l7345-1.md
index 27cb1bbe8c..f9e706c059 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l7345-1.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l7345-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-23
-Date de fin: 2022-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000043405471
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/54/LEGIARTI000043405471.xml
+Date de début: 2022-02-09
+Date de fin: 2022-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000045135610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/56/LEGIARTI000045135610.xml
---
Article L7345-1
@@ -13,7 +13,7 @@ L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est un établissemen
public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre
chargé du travail et du ministre chargé des transports.
-Elle a pour mission la régulation des relations sociales entre les plateformes
+Elle a pour mission la régulation du dialogue social entre les plateformes
mentionnées à l'article L. 7342-1 et les travailleurs qui leur sont liés par un
contrat commercial, notamment en assurant la diffusion d'informations et en
favorisant la concertation.
@@ -52,72 +52,7 @@ représentatives.
-
- Code du travail - article L7343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L7343-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L7343-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code du travail - article R7345-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L7345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article R7343-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L7345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article R7345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-11 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article D7343-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article R7343-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article R7345-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-24 au 2023-07-30 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L7345-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article R7343-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -125,7 +60,7 @@ représentatives.
-
- 2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
-
2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l7345-2.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l7345-2.md
index 26e6065c68..b64197ebff 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l7345-2.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l7345-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-23
-Date de fin: 2022-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000043405475
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/54/LEGIARTI000043405475.xml
+Date de début: 2022-02-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045135592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/55/LEGIARTI000045135592.xml
---
Article L7345-2
@@ -13,11 +13,11 @@ L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est administrée par
un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de
-l'Etat, un député et un sénateur, des représentants des organisations de
-travailleurs représentatives au niveau des secteurs et des représentants des
-plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1. Il comprend également des
-personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière
-d'économie numérique, de dialogue social et de droit commercial.
+l'Etat, des représentants des organisations de travailleurs représentatives au
+niveau des secteurs et des représentants des plateformes mentionnées à l'article
+L. 7342-1. Il comprend également des personnalités qualifiées désignées en
+raison de leur compétence en matière d'économie numérique, de dialogue social et
+de droit commercial.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par
décret.
@@ -26,11 +26,25 @@ décret.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article