diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_4/README.md index 12cf9a573d7..9939906c0f6 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_4/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175275 - [Article R964-16-3](article_r964-16-3.md) - [Article R964-16-4](article_r964-16-4.md) - [Article R964-16-5](article_r964-16-5.md) +- [Article R964-16-6](article_r964-16-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_4/article_r964-16-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_4/article_r964-16-6.md new file mode 100644 index 00000000000..d3515b5d7d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_4/article_r964-16-6.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-11-07 +Date de fin: 1999-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006811436 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0160XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811436.xml +--- + +###### Article R964-16-6 + +Les organismes collecteurs professionnels visés au IV bis de l'article 30 +modifié de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) +auxquels l'agrément est accordé pour un ou plusieurs champs professionnels +doivent reverser, avant le 31 mai de l'année de perception des fonds collectés, +à un ou des organismes collecteurs interprofessionnels également mentionnés au +même paragraphe, 35 p. 100 du montant des contributions perçues auprès des +employeurs en application du II de l'article 30 modifié susmentionné. Lors du +paiement de sa contribution, chacun des employeurs désigne l'organisme +interprofessionnel agréé au plan national ou régional visé à l'article L. 961-12 +auquel il souhaite que le reversement soit effectué.
+ +Les sommes ainsi perçues par l'organisme collecteur interprofessionnel sont +destinées au financement des actions de formation des jeunes qui sont titulaires +de contrats d'insertion en alternance conclus avec des employeurs ayant cotisé +auprès de cet organisme ou l'ayant désigné comme bénéficiaire du reversement +mentionné à l'alinéa ci-dessus.
+ +Lorsque les opérations de reversement mentionnées au premier alinéa ne +permettent pas d'atteindre 35 p. 100 du montant total de la collecte de +l'organisme collecteur professionnel, celui-ci est tenu de verser sur le compte +unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 +(n° 86-1318 du 30 décembre 1986) la somme nécessaire pour atteindre cette +proportion avant le 15 juin de l'année de la perception des fonds collectés. Les +sommes concernées sont isolées au sein d'une section comptable particulière du +compte unique en vue de leur affectation aux organismes collecteurs +interprofessionnels.
+ +A défaut de versement sur le compte unique, l'organisme collecteur professionnel +est tenu de procéder au versement des sommes complémentaires au Trésor public +avant le 30 juin de l'année de la perception des fonds collectés.