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- [Article R964-16-3](article_r964-16-3.md)
- [Article R964-16-4](article_r964-16-4.md)
- [Article R964-16-5](article_r964-16-5.md)
+- [Article R964-16-6](article_r964-16-6.md)
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-11-07
+Date de fin: 1999-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006811436
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0160XX6A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811436.xml
+---
+
+###### Article R964-16-6
+
+Les organismes collecteurs professionnels visés au IV bis de l'article 30
+modifié de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)
+auxquels l'agrément est accordé pour un ou plusieurs champs professionnels
+doivent reverser, avant le 31 mai de l'année de perception des fonds collectés,
+à un ou des organismes collecteurs interprofessionnels également mentionnés au
+même paragraphe, 35 p. 100 du montant des contributions perçues auprès des
+employeurs en application du II de l'article 30 modifié susmentionné. Lors du
+paiement de sa contribution, chacun des employeurs désigne l'organisme
+interprofessionnel agréé au plan national ou régional visé à l'article L. 961-12
+auquel il souhaite que le reversement soit effectué.
+
+Les sommes ainsi perçues par l'organisme collecteur interprofessionnel sont
+destinées au financement des actions de formation des jeunes qui sont titulaires
+de contrats d'insertion en alternance conclus avec des employeurs ayant cotisé
+auprès de cet organisme ou l'ayant désigné comme bénéficiaire du reversement
+mentionné à l'alinéa ci-dessus.
+
+Lorsque les opérations de reversement mentionnées au premier alinéa ne
+permettent pas d'atteindre 35 p. 100 du montant total de la collecte de
+l'organisme collecteur professionnel, celui-ci est tenu de verser sur le compte
+unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
+(n° 86-1318 du 30 décembre 1986) la somme nécessaire pour atteindre cette
+proportion avant le 15 juin de l'année de la perception des fonds collectés. Les
+sommes concernées sont isolées au sein d'une section comptable particulière du
+compte unique en vue de leur affectation aux organismes collecteurs
+interprofessionnels.
+
+A défaut de versement sur le compte unique, l'organisme collecteur professionnel
+est tenu de procéder au versement des sommes complémentaires au Trésor public
+avant le 30 juin de l'année de la perception des fonds collectés.