diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/README.md index 3b521ca7762..b1bf34f6670 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/README.md @@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535761 - [Titre VI : Application des conventions et accords collectifs](titre_vi/README.md) - [Titre VII : Commission nationale de la négociation collective](titre_vii/README.md) - [Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés](titre_viii/README.md) -- [Titre V : Articulation des conventions et accords](titre_v/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index 9987addd1da..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000018535643 ---- - -

Titre V : Articulation des conventions et accords

- -- [Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail](chapitre_iv/README.md) - -
- Références - -

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Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail

- -- [Article D2254-1](article_d2254-1.md) -- [Article D2254-2](article_d2254-2.md) -- [Article D2254-3](article_d2254-3.md) -- [Article D2254-4](article_d2254-4.md) -- [Article D2254-5](article_d2254-5.md) -- [Article D2254-6](article_d2254-6.md) -- [Article D2254-7](article_d2254-7.md) -- [Article D2254-8](article_d2254-8.md) -- [Article D2254-9](article_d2254-9.md) -- [Article D2254-10](article_d2254-10.md) -- [Article D2254-11](article_d2254-11.md) -- [Article D2254-12](article_d2254-12.md) -- [Article D2254-13](article_d2254-13.md) -- [Article D2254-14](article_d2254-14.md) -- [Article D2254-15](article_d2254-15.md) -- [Article D2254-16](article_d2254-16.md) -- [Article D2254-17](article_d2254-17.md) -- [Article D2254-18](article_d2254-18.md) -- [Article D2254-19](article_d2254-19.md) -- [Article D2254-20](article_d2254-20.md) -- [Article D2254-21](article_d2254-21.md) -- [Article D2254-22](article_d2254-22.md) -- [Article D2254-23](article_d2254-23.md) -- [Article D2254-24](article_d2254-24.md) - -
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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-1.md deleted file mode 100644 index a321ee48882..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-1.md +++ /dev/null @@ -1,201 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737878 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/78/LEGIARTI000033737878.xml ---- - -

Article D2254-1

- -

- I.-L'accord mentionné à l'article L. 2254-2 :
- 1° Fixe la rémunération mensuelle maintenue mentionnée à l'avant-dernier - alinéa du I de l'article L. 2254-2. Le montant de cette rémunération ne peut - être inférieur à la moyenne sur les trois mois précédant la signature de - l'accord prévu à l'article L. 2254-2 de la rémunération versée au salarié ou, - si son contrat de travail est suspendu, de la rémunération qu'il aurait perçue - s'il avait travaillé pendant cette période à l'exclusion des indemnités - perçues le cas échéant au titre de la suspension de son contrat de travail. - Cette rémunération s'entend comme le montant soumis à cotisations de sécurité - sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la - sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du - même article et sans prise en compte les éléments de rémunération dont la - périodicité de versement est supérieure au mois.
- 2° Peut modifier ou supprimer les modalités d'attribution, de calcul et de - versement de tout ou partie des éléments de rémunération, dans le respect du - second alinéa de l'article L. 2253-3.
- II.-En l'absence de stipulations prévues par l'accord mentionné à l'article L. - 2254-2 :
- 1° Le montant de la rémunération maintenue est la moyenne prévue au 1° du I du - présent article. Les éléments de rémunération dont la périodicité de versement - est supérieure au mois sont maintenus.
- 2° Le régime juridique, les modalités d'attribution, de calcul et de versement - des éléments de rémunération sont maintenus. -

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-10.md deleted file mode 100644 index 3028115e481..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-10.md +++ /dev/null @@ -1,88 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737897 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/78/LEGIARTI000033737897.xml ---- - -

Article D2254-10

- -

- Les actions de formation entreprises dans le cadre du parcours - d'accompagnement personnalisé sont inscrites dans le plan d'accompagnement - personnalisé mentionné à l'article D. 2254-9.
- A cet effet, le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé peut - mobiliser son compte personnel de formation et accéder à toutes les formations - éligibles au compte personnel de formation conformément aux dispositions de - l'article L. 6323-21.
- Lorsque l'action de formation, notamment s'il s'agit d'une action de - requalification, n'est pas achevée au terme du parcours d'accompagnement - personnalisé, celle-ci se poursuit dans le cadre du projet personnalisé - d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 après inscription du - bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi. -

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-11.md deleted file mode 100644 index 49683dbd7d4..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-11.md +++ /dev/null @@ -1,83 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/78/LEGIARTI000033737899.xml ---- - -

Article D2254-11

- -

- Le bénéficiaire peut réaliser au cours de son parcours d'accompagnement - personnalisé des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous - forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail - temporaire d'une durée minimale de trois jours.
- Le cumul total de ces périodes ne peut excéder six mois.
- Le plan d'accompagnement personnalisé expose au bénéficiaire les conditions et - modalités selon lesquelles ces périodes d'activités professionnelles sont - effectuées en vue de concourir à son projet de reclassement.
- Pour les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa de l'article D. 2254-12, - ces périodes sont validées au préalable par le conseiller référent afin d'en - vérifier la cohérence avec le plan d'accompagnement personnalisé du - bénéficiaire.
- Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l'entreprise ou de - l'agence d'emploi. Le bénéfice du parcours d'accompagnement personnalisé et le - versement de l'allocation sont suspendus.
- Un bilan des périodes d'activités professionnelles réalisées pendant le - parcours d'accompagnement personnalisé est établi avec le conseiller référent - en vue d'une capitalisation de l'expérience ainsi acquise par le - bénéficiaire.
- En cas de reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée - déterminée ou contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins six mois, - l'intéressé cesse de bénéficier du parcours d'accompagnement personnalisé.
- La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise - du parcours d'accompagnement personnalisé pour la durée restant à courir - conformément aux dispositions de l'article D. 2254-6. -

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-12.md deleted file mode 100644 index d1d9eb095a8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-12.md +++ /dev/null @@ -1,169 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/79/LEGIARTI000033737901.xml ---- - -

Article D2254-12

- -

- Pendant la durée du parcours d'accompagnement personnalisé, les bénéficiaires - justifiant au moment de leur rupture du contrat de travail de douze mois - d'ancienneté dans l'entreprise, conformément aux dispositions du 2° de - l'article L. 1234-1, perçoivent une allocation d'accompagnement personnalisé - égale à 70 % de leur salaire journalier de référence défini en application des - accords mentionnés à l'article L. 5422-20.
- Cette allocation ne peut être : -

-
- --ni inférieure au montant de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. -5421-1 à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, -s'il n'avait pas accepté le parcours d'accompagnement personnalisé. A ce titre, -en cas de perte involontaire d'une activité conservée pendant le parcours -d'accompagnement personnalisé, le montant de l'allocation d'accompagnement -personnalisé peut être révisé afin de ne pas être inférieur au montant de -l'allocation d'assurance susvisée qui aurait été révisé en application des -accords mentionnés à l'article L. 5422-20 ;
- --ni supérieure à l'allocation maximale au titre de l'allocation d'assurance -prévue à l'article L. 5421-1, calculée sur la base d'un salaire de référence -plafonné conformément aux dispositions des accords mentionnés à l'article L. -5422-20.
- -Les bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé ne justifiant pas, -au moment de la rupture du contrat de travail, de douze mois d'ancienneté dans -l'entreprise au sens du 2° de l'article L. 1234-1, peuvent percevoir -l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5421-1 dans les conditions -précisées par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20.
- -Le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité -de deuxième ou troisième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la -sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes -spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise -à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de deuxième ou -troisième catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code -de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité -professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec -la pension.
- -A défaut, l'allocation servie aux bénéficiaires d'une telle pension est égale à -la différence entre le montant de l'allocation d'accompagnement personnalisé et -celui de la pension d'invalidité.
- -Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence est -retenue sur l'allocation journalière. Le prélèvement de cette participation ne -peut avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation servie au -bénéficiaire sous le seuil minimum de l'allocation d'assurance tel que défini -par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20.
- -Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites -complémentaires des bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement personnalisé. - - -
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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-13.md deleted file mode 100644 index 1135911280e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-13.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/79/LEGIARTI000033737905.xml ---- - -

Article D2254-13

- -

- L'application des stipulations des accords mentionnés à l'article L. 5422-20 - relatives aux délais d'attente et aux différés d'indemnisation au salarié - licencié sur le fondement de l'article L. 2254-2 ne peut avoir pour effet de - porter la période du versement de l'allocation d'accompagnement personnalisé - au-delà d'une durée de douze mois à compter de la rupture du contrat de - travail. -

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-14.md deleted file mode 100644 index a1032eb4224..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-14.md +++ /dev/null @@ -1,120 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737907 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/79/LEGIARTI000033737907.xml ---- - -

Article D2254-14

- -

- L'allocation d'accompagnement personnalisé est payée mensuellement à terme - échu, pour tous les jours ouvrables ou non.
- Le service des allocations doit être suspendu ou interrompu à compter du jour - où l'intéressé :
- 1° Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou - à l'étranger, à l'exception des cas visés à l'article D. 2254-11 ;
- 2° Est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale - au titre des prestations en espèces ;
- 3° Est admis à bénéficier du complément de libre choix d'activité de la - prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation - de l'enfant ;
- 4° Cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application de - l'assurance chômage défini par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 - ;
- 5° Est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale - mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ;
- 6° Cesse de remplir la condition d'âge prévue par les accords mentionnés à - l'article L. 5422-20 ;
- 7° Conclut un contrat de service civique conformément aux dispositions de - l'article L. 120-1 du code du service national. -

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-15.md deleted file mode 100644 index fdb78b630d2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-15.md +++ /dev/null @@ -1,78 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/79/LEGIARTI000033737911.xml ---- - -

Article D2254-15

- -

- Les adhérents au parcours d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier de - l'allocation décès et de l'aide aux congés non-payés selon les règles prévues - par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20.
- Les dispositions des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 sont applicables en - cas de versement indu de l'allocation aux adhérents au parcours - d'accompagnement personnalisé.
- Les litiges relatifs au versement de l'allocation d'accompagnement - personnalisé sont portés devant les juridictions de l'ordre judiciaire. -

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-16.md deleted file mode 100644 index c31c6811833..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-16.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737913 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/79/LEGIARTI000033737913.xml ---- - -

Article D2254-16

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- Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation - d'accompagnement personnalisé est de deux ans suivant son fait générateur. -

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-17.md deleted file mode 100644 index c50dbf8bdfc..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-17.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737915 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/79/LEGIARTI000033737915.xml ---- - -

Article D2254-17

- -

- Le projet d'accompagnement personnalisé précise les conditions, y compris les - modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier du - parcours d'accompagnement personnalisé : -

-
- --lorsqu'il refuse une action de reclassement et de formation ou ne s'y présente -pas, ou lorsqu'il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ;
- --lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations -mensongères en vue de bénéficier indûment du parcours d'accompagnement -personnalisé.
- -Lorsque l'intéressé cesse de bénéficier du parcours d'accompagnement -personnalisé dans le cadre des dispositions du présent article, il doit -s'inscrire comme demandeur d'emploi et son dossier est transmis au responsable -de l'Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la -concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. - - -
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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-18.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-18.md deleted file mode 100644 index 290287595ab..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-18.md +++ /dev/null @@ -1,69 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/79/LEGIARTI000033737917.xml ---- - -

Article D2254-18

- -

- L'employeur contribue au financement de l'allocation d'accompagnement - personnalisé versée aux bénéficiaires justifiant, au moment de leur rupture du - contrat de travail, de douze mois d'ancienneté dans l'entreprise en - s'acquittant du paiement d'une somme correspondant à l'indemnité de préavis - que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du parcours - d'accompagnement personnalisé et qui ne peut être inférieure à l'indemnité - légale prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1. Cette contribution comprend - l'ensemble des charges patronales et salariales.
- Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il - n'avait pas bénéficié du parcours d'accompagnement personnalisé est supérieure - à trois mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à - l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail.
- Les salariés ne justifiant pas, au moment de la rupture du contrat de travail, - de douze mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui auraient bénéficié d'une - indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré au parcours d'accompagnement - personnalisé, en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de - travail. -

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Article D2254-19

- -

- L'allocation d'accompagnement personnalisé est financée par l'Etat pour la - partie supérieure à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424-1 - que les bénéficiaires auraient perçue en cas de refus d'adhérer au parcours - d'accompagnement personnalisé.
- Pour la partie correspondant à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article - L. 5424-1, l'allocation d'accompagnement personnalisé est financée :
- 1° Par l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage - mentionné à l'article L. 5427-1 pour les salariés des employeurs mentionnés à - l'article L. 5422-13 et ceux qui ont adhéré au régime d'assurance chômage en - application du deuxième alinéa de l'article L. 5424-2, dans les conditions - prévues dans le contrat d'adhésion conclu avec l'organisme chargé de la - gestion du régime d'assurance chômage ;
- 2° Par l'employeur pour ceux qui ont adhéré au régime d'assurance chômage en - application du deuxième alinéa de l'article L. 5424-2, lorsque le contrat - d'adhésion conclu avec l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance - chômage le prévoit et dans les cas mentionnés à l'article L. 5424-1 et au - premier alinéa de l'article L. 5424-2. Pour ces derniers, le versement de - l'allocation est alors conditionné à la conclusion d'une convention de gestion - entre l'employeur et Pôle emploi. -

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-2.md deleted file mode 100644 index 2fc269f2c88..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-2.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/78/LEGIARTI000033737881.xml ---- - -

Article D2254-2

- -

- Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu en vue de la préservation ou du - développement de l'emploi en application de l'article L. 2254-2, l'employeur - informe chaque salarié concerné de son droit d'accepter ou de refuser - l'application à son contrat de travail de cet accord. Cette information est - faite par tout moyen conférant date certaine et précise que le salarié dispose - d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître sa - décision. Le salarié, en l'absence de réponse adressée par tout moyen - conférant date certaine dans ce délai, est réputé avoir accepté l'application - de l'accord à son contrat de travail. -

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-20.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-20.md deleted file mode 100644 index c5582b90e10..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-20.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/79/LEGIARTI000033737921.xml ---- - -

Article D2254-20

- -

- Les contributions prévues à l'article L. 2254-6 sont dues sans préjudice de - l'indemnité de préavis éventuellement perçue par le salarié. -

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-21.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-21.md deleted file mode 100644 index 0a343f2e2ba..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-21.md +++ /dev/null @@ -1,82 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/79/LEGIARTI000033737923.xml ---- - -

Article D2254-21

- -

- Une convention entre l'Etat, Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion - du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 détermine les - modalités de financement et d'organisation du dispositif. -

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-22.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-22.md deleted file mode 100644 index 8cd45183566..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-22.md +++ /dev/null @@ -1,108 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737925 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/79/LEGIARTI000033737925.xml ---- - -

Article D2254-22

- -

- Le règlement des sommes dues par l'employeur visées aux articles D. 2254-18 et - D. 2254-19 est exigible :
- 1° au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du parcours - d'accompagnement personnalisé en cas d'acceptation du parcours - d'accompagnement personnalisé, y compris sur proposition de Pôle emploi ;
- 2° dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis de - versement lorsque le salarié refuse d'adhérer au parcours d'accompagnement - personnalisé proposé par Pôle emploi.
- L'avis de versement de ces sommes est notifié à l'employeur par Pôle emploi, - par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Il - précise le montant et la date d'exigibilité de la contribution.
- Pôle emploi assure, pour le compte de l'Etat, le recouvrement de ces - contributions. Ces sommes sont dues par l'employeur sans préjudice de - l'indemnité de préavis éventuellement perçue par le salarié.
- Les contributions non payées à la date limite d'exigibilité fixée au premier - alinéa sont passibles des majorations de retard prévues par l'article R. - 243-18 du code de la sécurité sociale.
- Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux - obligations prévues à la présente section est obligatoirement précédée d'une - mise en demeure dans les conditions prévues à l'article R. 5422-9. -

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-23.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-23.md deleted file mode 100644 index 76418c4597c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-23.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/79/LEGIARTI000033737939.xml ---- - -

Article D2254-23

- -

- Une remise partielle ou totale des contributions restant dues par un employeur - bénéficiant d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde peut être - accordée en application des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. -

-

- Une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article - D. 2254-22 ainsi que des délais de paiement peuvent être consentis aux - débiteurs qui en font la demande. Les demandes de remise des majorations de - retard ainsi que les demandes de délai de paiement sont examinées par Pôle - emploi. -

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-24.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-24.md deleted file mode 100644 index 6ef1cae3851..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-24.md +++ /dev/null @@ -1,83 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737931 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/79/LEGIARTI000033737931.xml ---- - -

Article D2254-24

- -

- Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé qui, au terme de - celui-ci est à la recherche d'un emploi, peut bénéficier de l'allocation - d'assurance mentionnée à l'article L. 5421-1 conformément aux accords - mentionnés à l'article L. 5422-20.
- La durée d'indemnisation dont bénéficie l'intéressé dans ce cadre est réduite - du nombre de jours indemnisés au titre du parcours d'accompagnement - personnalisé. -

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Article D2254-3

- -

- Les salariés privés d'emploi acceptant le parcours d'accompagnement - personnalisé et justifiant des conditions pour percevoir l'allocation - d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 conformément aux accords mentionnés à - l'article L. 5422-20 perçoivent l'allocation mentionnée à l'article D. - 2254-12. -

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-4.md deleted file mode 100644 index 413c1fc404e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-4.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737885 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/78/LEGIARTI000033737885.xml ---- - -

Article D2254-4

- -

- Chacun des salariés concernés doit être informé, lors de l'entretien préalable - de licenciement, par l'employeur, individuellement et par écrit, du contenu du - parcours d'accompagnement personnalisé et de la possibilité qu'il a d'en - bénéficier. Le document d'information, remis contre récépissé, précise le - délai de réflexion dont dispose le salarié pour accepter ou refuser le - parcours d'accompagnement personnalisé. Ce document précise que le contrat du - salarié sera rompu en cas d'acceptation du parcours et que le salarié pourra - être licencié en cas de refus du parcours.
- Le salarié dispose d'un délai de sept jours pour accepter ou refuser le - bénéfice du parcours à partir de la date de la remise du document proposant le - parcours d'accompagnement personnalisé selon les modalités prévues au présent - article.
- Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai de - réflexion est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à - l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente. -

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-5.md deleted file mode 100644 index a73b56ab239..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-5.md +++ /dev/null @@ -1,116 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/78/LEGIARTI000033737887.xml ---- - -

Article D2254-5

- -

- Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du parcours d'accompagnement - personnalisé en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment - complété et signé, accompagné d'une copie de sa pièce d'identité ou du titre - en tenant lieu.
- En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu au - lendemain de la date de remise du bulletin d'acceptation. En cas de refus - donnant lieu à licenciement, l'employeur envoie la lettre de licenciement - selon les modalités prévues à l'article L. 1233-15.
- Le salarié ayant accepté le parcours d'accompagnement personnalisé bénéficie, - dès le lendemain de la rupture du contrat de travail, du statut de stagiaire - de la formation professionnelle attaché au parcours d'accompagnement - personnalisé.
- L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus - du parcours d'accompagnement personnalisé par le salarié.
- Dès l'acceptation du parcours par le salarié, l'employeur transmet à l'agence - Pôle emploi dans le ressort de laquelle le salarié est domicilié, le bulletin - d'acceptation complété par l'employeur et le salarié, accompagné de la copie - de la pièce d'identité de ce dernier ou du titre en tenant lieu.
- Au plus tard à la rupture du contrat de travail, l'employeur complète son - précédent envoi en adressant à la même agence Pôle emploi l'ensemble des - documents nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des - sommes dues par l'employeur, notamment l'attestation d'employeur, la demande - d'allocation d'accompagnement personnalisé dûment complétée et signée par le - salarié, la copie de la carte d'assurance maladie.
- L'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre du parcours - d'accompagnement personnalisé sont arrêtés par l'organisme chargé de la - gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et remis - par Pôle emploi, à l'employeur, à sa demande. -

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- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-6.md deleted file mode 100644 index b122d67b2ca..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-6.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737889 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/78/LEGIARTI000033737889.xml ---- - -

Article D2254-6

- -

- Le parcours d'accompagnement personnalisé est conclu pour une durée de douze - mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. -

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- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-7.md deleted file mode 100644 index f104595c95a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-7.md +++ /dev/null @@ -1,86 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/78/LEGIARTI000033737891.xml ---- - -

Article D2254-7

- -

- Le conseiller de Pôle emploi s'assure lors du premier entretien avec le - salarié licencié sur le fondement de l'article L. 2254-2 que celui-ci a bien - été informé individuellement et par écrit du contenu du parcours - d'accompagnement personnalisé et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.
- A défaut, le conseiller de Pôle emploi procède à l'information et propose - l'adhésion au parcours d'accompagnement personnalisé.
- Le salarié peut souscrire au parcours d'accompagnement personnalisé dans un - délai de sept jours à compter de ce premier entretien avec un conseiller de - Pôle emploi.
- L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus - du parcours d'accompagnement personnalisé par le salarié. En cas d'acceptation - du parcours d'accompagnement personnalisé, l'adhésion prend effet au lendemain - de l'expiration du délai de réflexion. A compter de son inscription comme - demandeur d'emploi et jusqu'au terme du délai de réflexion, le salarié dont le - contrat de travail a été rompu peut être indemnisé dans les conditions prévues - par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20. -

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- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-8.md deleted file mode 100644 index 852126dff33..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-8.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737893 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/78/LEGIARTI000033737893.xml ---- - -

Article D2254-8

- -

- L'accompagnement des bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé - et le service de l'allocation d'accompagnement personnalisé sont confiés à - Pôle emploi. -

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- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-9.md deleted file mode 100644 index f8d3830e7cb..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_d2254-9.md +++ /dev/null @@ -1,90 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033737895 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/78/LEGIARTI000033737895.xml ---- - -

Article D2254-9

- -

- Les salariés qui acceptent le parcours d'accompagnement personnalisé - bénéficient, dans les sept jours suivant leur adhésion, d'un entretien - individuel de pré-bilan pour l'examen de leurs capacités professionnelles.
- L'entretien de pré-bilan et la période de préparation qui lui succèdent sont - destinés à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire - du parcours d'accompagnement personnalisé, ses atouts potentiels, ses - difficultés et ses freins éventuels. Il prend en compte les caractéristiques - du bassin d'emploi concerné.
- Il permet l'élaboration du projet d'accompagnement personnalisé du - bénéficiaire qui est validé et mis en œuvre au plus tard dans le mois suivant - l'entretien de pré-bilan.
- Le projet d'accompagnement personnalisé prend la forme d'un document écrit qui - formalise les relations entre les bénéficiaires du parcours d'accompagnement - personnalisé et Pôle emploi.
- Le projet professionnel peut être actualisé au vu du déroulement du parcours - d'accompagnement et de reclassement du bénéficiaire.
- Un point d'étape peut être réalisé afin que le conseiller référent et le - bénéficiaire du parcours analysent conjointement les actions mises en œuvre - avec le projet défini lors de l'entretien de pré-bilan et d'envisager, le cas - échéant, les ajustements et nouvelles actions à effectuer.
- Les prestations d'accompagnement s'inscrivent dans le projet d'accompagnement - personnalisé qui comprend : -

-
- --si nécessaire, un bilan de compétences permettant d'orienter dans les -meilleures conditions le plan d'accompagnement ;
- --un suivi individuel de l'intéressé par l'intermédiaire d'un référent, destiné à -l'accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon -déroulement de son plan de sécurisation, y compris dans les six mois suivant son -reclassement ;
- --des mesures d'appui social et psychologique ;
- --des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de -l'emploi ;
- --des mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, techniques -de recherche d'emploi ...) ;
- --des actions de validation des acquis de l'expérience ;
- --et/ ou des mesures de formation pouvant inclure une évaluation prenant en -compte l'expérience professionnelle de l'intéressé. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index b28ce85a21f..a056a4e4b70 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544350 - [Article R6323-2](article_r6323-2.md) - [Article R6323-3](article_r6323-3.md) - [Article D6323-3-1](article_d6323-3-1.md) +- [Article D6323-3-2](article_d6323-3-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-3-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-3-2.md new file mode 100644 index 00000000000..5876a15d37c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-3-2.md @@ -0,0 +1,97 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036453550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/35/LEGIARTI000036453550.xml +--- + +

Article D6323-3-2

+ +I.-Le salarié licencié suite au refus d'une modification de son contrat de +travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à +l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement minimum de 100 heures de son +compte personnel de formation.
+ +II.-L'entreprise concernée adresse dans les quinze jours calendaires après la +notification du licenciement à l'organisme paritaire collecteur agréé dont elle +relève les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment le +nom du salarié bénéficiaire et le nombre d'heures de formation attribuées.
+ +III.-La somme due par l'entreprise à l'organisme paritaire collecteur agréé dont +elle relève au titre du financement spécifique de l'abondement prévu au I +correspond au nombre d'heures ainsi ajoutées multiplié par un montant +forfaitaire de 30 euros.
+ +Cette somme s'ajoute aux sommes qui doivent être consacrées par l'employeur au +financement du compte personnel de formation au titre des contributions prévues +au 2° de l'article L. 6331-1 et fait l'objet d'un suivi comptable distinct au +sein de la section consacrée au compte personnel de formation.
+ +Cette somme est reversée par l'organisme paritaire collecteur agréé au fonds +paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril de +l'année suivant la clôture de l'exercice. + + +
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