diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 51f32b35830..4838171dc81 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525141 - [Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.](section_2) - [Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions.](section_3) - [Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage.](section_4) +- [Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance](section_1_bis) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..25490fdc966 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2023-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047869054 +--- + +###### Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance + +- [Article D5422-3](article_d5422-3.md) +- [Article D5422-4](article_d5422-4.md) +- [Article D5422-4-1](article_d5422-4-1.md) +- [Article D5422-4-2](article_d5422-4-2.md) +- [Article D5422-4-3](article_d5422-4-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-3.md new file mode 100644 index 00000000000..d70519028c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047869146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/91/LEGIARTI000047869146.xml +--- + +###### Article D5422-3 + +Les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, +mentionnés à l'article L. 5427-1, peuvent transmettre à l'employeur ou à son +tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale, à +sa demande, la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à +disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1 du présent code des +personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article +L. 5411-1 du même code et dont la fin de contrat est imputable à l'employeur +susmentionné dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l'article +L. 5422-20 du même code.
+ +A cet effet, les organismes précités mettent à disposition un téléservice +permettant le dépôt et le traitement des demandes de communication adressées par +l'employeur, ou par son tiers déclarant, des données mentionnées à l'alinéa +précédent. L'employeur ou son tiers déclarant adresse, par voie dématérialisée, +sa demande au moyen de ce téléservice.
+ +Lorsque l'employeur ou son tiers déclarant indique aux organismes mentionnés au +premier alinéa ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, il peut adresser +sa demande auprès de ces organismes par tout autre moyen. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4-1.md new file mode 100644 index 00000000000..bcd7953c642 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047869060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/90/LEGIARTI000047869060.xml +--- + +###### Article D5422-4-1 + +I.-Peuvent accéder aux données du traitement mentionné au I de l'article D. +5422-4, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, +les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et +habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
+ +1° Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage +mentionnés à l'article L. 5427-1 ;
+ +2° Le cas échéant, l'organisme mentionné au dernier alinéa du I de l'article D. +5422-4.
+ +L'organisme mentionné à l'alinéa précédent peut sous-traiter, par convention, le +stockage des données à caractère personnel sous réserve que ces données soient +rendues illisibles pour le sous-traitant, maintenues intactes et conservées dans +des conditions appropriées de sécurité.
+ +II.-Les employeurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 5422-12, ou +leurs tiers déclarants au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité +sociale, sont destinataires des informations et des données à caractère +personnel du traitement, dans les limites strictement nécessaires aux seules +fins du contrôle de l'exactitude des données mentionné au 1° du I de l'article +D. 5422-4 et dans la limite du besoin d'en connaître de leurs salariés dûment +désignés et habilités à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4-2.md new file mode 100644 index 00000000000..84d8b5ed897 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4-2.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047869099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/90/LEGIARTI000047869099.xml +--- + +###### Article D5422-4-2 + +I.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le +traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 sont conservées pendant la +durée nécessaire :
+ +1° Au traitement des demandes de remboursement des contributions indûment +versées, dans la limite des délais de prescription prévus au premier alinéa du I +de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et au II de l'article L. +725-7 du code rural et de la pêche maritime augmentés de trois années ;
+ +2° Au recouvrement et au contrôle des contributions versées, dans la limite des +délais prévus aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la +sécurité sociale au I de l'article L. 725-7 et à l'article L. 725-12 du code +rural et de la pêche maritime, augmentés de trois années. En l'absence de +notification d'une mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du code de la +sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime +avant la fin des délais de prescription des contributions prévus respectivement +aux articles L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale, au I de +l'article L. 725-7 et à l'article L. 725-12 du code rural et de la pêche +maritime, les données sont supprimées dans un délai de trois années à compter de +l'expiration de ces délais de prescription.
+ +Passé le délai prévu au 1°, les données conservées pendant les durées prévues au +2° ne peuvent plus être communiquées à l'employeur dans les conditions prévues +par la présente section.
+ +En cas de contestation ou de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas +échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
+ +II.-Toute opération relative au traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 +fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, +la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4-3.md new file mode 100644 index 00000000000..e14b5d0f55e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-22 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000047869064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/90/LEGIARTI000047869064.xml +--- + +###### Article D5422-4-3 + +I. - Pôle emploi fournit aux personnes concernées par le traitement mentionné au +I de l'article D. 5422-4 les informations mentionnées à l'article 14 du +règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que les informations relatives +aux limitations de leurs droits prévues au III du présent article.
+ +Ces informations figurent sur le site internet du responsable du traitement.
+ +II. - Les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées +dans le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 peuvent exercer leurs +droits d'accès, de rectification des données ainsi que leur droit à la +limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du +règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, auprès du responsable du traitement +mentionné au même I.
+ +III. - En application du e et du i du 1 de l'article 23 du règlement mentionné à +l'alinéa précédent, les droits d'effacement et d'opposition prévus +respectivement aux articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas à ce +traitement. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4.md new file mode 100644 index 00000000000..4251429972a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d5422-4.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-22 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000047869058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/90/LEGIARTI000047869058.xml +--- + +###### Article D5422-4 + +I. - Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage +mentionnés à l'article L. 5427-1 sont, chacun pour ce qui les concerne, +responsables du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités +:
+ +1° De permettre la communication, notamment par l'intermédiaire du téléservice +mentionné à l'article D. 5422-3, à l'employeur ou à son tiers déclarant au sens +de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale, à sa demande, des données +nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° de l'article L. 5422-12 +du présent code afin que ce dernier en contrôle l'exactitude ;
+ +2° De permettre le traitement des contestations par les employeurs ou leurs +tiers déclarants de leur taux de contribution d'assurance chômage, ainsi que le +recouvrement et le contrôle des contributions concernées.
+ +Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre pour l'exécution +d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du +règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
+ +L'organisme mentionné au dernier membre de la phrase du premier alinéa de +l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale peut assurer, pour le compte +des organismes précités, la gestion, en qualité de sous-traitant, du traitement +dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement précité.
+ +II. - Les données et informations à caractère personnel susceptibles d'être +enregistrées dans le traitement sont :
+ +1° Le nom de famille du salarié ;
+ +2° Le nom d'usage du salarié ;
+ +3° Le ou les prénoms du salarié ;
+ +4° La date de naissance du salarié ;
+ +5° L'identifiant de la séparation ;
+ +6° La date d'inscription à Pôle emploi du salarié ;
+ +7° Le numéro de contrat du salarié le cas échéant ;
+ +8° La date de début du contrat du salarié ;
+ +9° La date de fin du contrat du salarié ;
+ +10° La nature du contrat du salarié ;
+ +11° Le dispositif de politique publique dont relève le contrat du salarié ;
+ +12° Le motif de rupture du contrat du salarié ;
+ +13° Le type de séparation.