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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525141
- [Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.](section_2)
- [Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions.](section_3)
- [Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage.](section_4)
+- [Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance](section_1_bis)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2023-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047869054
+---
+
+###### Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance
+
+- [Article D5422-3](article_d5422-3.md)
+- [Article D5422-4](article_d5422-4.md)
+- [Article D5422-4-1](article_d5422-4-1.md)
+- [Article D5422-4-2](article_d5422-4-2.md)
+- [Article D5422-4-3](article_d5422-4-3.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047869146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/91/LEGIARTI000047869146.xml
+---
+
+###### Article D5422-3
+
+Les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage,
+mentionnés à l'article L. 5427-1, peuvent transmettre à l'employeur ou à son
+tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale, à
+sa demande, la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à
+disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1 du présent code des
+personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article
+L. 5411-1 du même code et dont la fin de contrat est imputable à l'employeur
+susmentionné dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l'article
+L. 5422-20 du même code.
+
+A cet effet, les organismes précités mettent à disposition un téléservice
+permettant le dépôt et le traitement des demandes de communication adressées par
+l'employeur, ou par son tiers déclarant, des données mentionnées à l'alinéa
+précédent. L'employeur ou son tiers déclarant adresse, par voie dématérialisée,
+sa demande au moyen de ce téléservice.
+
+Lorsque l'employeur ou son tiers déclarant indique aux organismes mentionnés au
+premier alinéa ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, il peut adresser
+sa demande auprès de ces organismes par tout autre moyen.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047869060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/90/LEGIARTI000047869060.xml
+---
+
+###### Article D5422-4-1
+
+I.-Peuvent accéder aux données du traitement mentionné au I de l'article D.
+5422-4, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions,
+les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et
+habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
+
+1° Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage
+mentionnés à l'article L. 5427-1 ;
+
+2° Le cas échéant, l'organisme mentionné au dernier alinéa du I de l'article D.
+5422-4.
+
+L'organisme mentionné à l'alinéa précédent peut sous-traiter, par convention, le
+stockage des données à caractère personnel sous réserve que ces données soient
+rendues illisibles pour le sous-traitant, maintenues intactes et conservées dans
+des conditions appropriées de sécurité.
+
+II.-Les employeurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 5422-12, ou
+leurs tiers déclarants au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité
+sociale, sont destinataires des informations et des données à caractère
+personnel du traitement, dans les limites strictement nécessaires aux seules
+fins du contrôle de l'exactitude des données mentionné au 1° du I de l'article
+D. 5422-4 et dans la limite du besoin d'en connaître de leurs salariés dûment
+désignés et habilités à cet effet.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047869099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/90/LEGIARTI000047869099.xml
+---
+
+###### Article D5422-4-2
+
+I.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
+traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 sont conservées pendant la
+durée nécessaire :
+
+1° Au traitement des demandes de remboursement des contributions indûment
+versées, dans la limite des délais de prescription prévus au premier alinéa du I
+de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et au II de l'article L.
+725-7 du code rural et de la pêche maritime augmentés de trois années ;
+
+2° Au recouvrement et au contrôle des contributions versées, dans la limite des
+délais prévus aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la
+sécurité sociale au I de l'article L. 725-7 et à l'article L. 725-12 du code
+rural et de la pêche maritime, augmentés de trois années. En l'absence de
+notification d'une mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du code de la
+sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime
+avant la fin des délais de prescription des contributions prévus respectivement
+aux articles L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale, au I de
+l'article L. 725-7 et à l'article L. 725-12 du code rural et de la pêche
+maritime, les données sont supprimées dans un délai de trois années à compter de
+l'expiration de ces délais de prescription.
+
+Passé le délai prévu au 1°, les données conservées pendant les durées prévues au
+2° ne peuvent plus être communiquées à l'employeur dans les conditions prévues
+par la présente section.
+
+En cas de contestation ou de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas
+échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
+
+II.-Toute opération relative au traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4
+fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur,
+la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-07-22
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000047869064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/90/LEGIARTI000047869064.xml
+---
+
+###### Article D5422-4-3
+
+I. - Pôle emploi fournit aux personnes concernées par le traitement mentionné au
+I de l'article D. 5422-4 les informations mentionnées à l'article 14 du
+règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que les informations relatives
+aux limitations de leurs droits prévues au III du présent article.
+
+Ces informations figurent sur le site internet du responsable du traitement.
+
+II. - Les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées
+dans le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 peuvent exercer leurs
+droits d'accès, de rectification des données ainsi que leur droit à la
+limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du
+règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, auprès du responsable du traitement
+mentionné au même I.
+
+III. - En application du e et du i du 1 de l'article 23 du règlement mentionné à
+l'alinéa précédent, les droits d'effacement et d'opposition prévus
+respectivement aux articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas à ce
+traitement.
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-07-22
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000047869058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/90/LEGIARTI000047869058.xml
+---
+
+###### Article D5422-4
+
+I. - Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage
+mentionnés à l'article L. 5427-1 sont, chacun pour ce qui les concerne,
+responsables du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités
+:
+
+1° De permettre la communication, notamment par l'intermédiaire du téléservice
+mentionné à l'article D. 5422-3, à l'employeur ou à son tiers déclarant au sens
+de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale, à sa demande, des données
+nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° de l'article L. 5422-12
+du présent code afin que ce dernier en contrôle l'exactitude ;
+
+2° De permettre le traitement des contestations par les employeurs ou leurs
+tiers déclarants de leur taux de contribution d'assurance chômage, ainsi que le
+recouvrement et le contrôle des contributions concernées.
+
+Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre pour l'exécution
+d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du
+règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
+
+L'organisme mentionné au dernier membre de la phrase du premier alinéa de
+l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale peut assurer, pour le compte
+des organismes précités, la gestion, en qualité de sous-traitant, du traitement
+dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement précité.
+
+II. - Les données et informations à caractère personnel susceptibles d'être
+enregistrées dans le traitement sont :
+
+1° Le nom de famille du salarié ;
+
+2° Le nom d'usage du salarié ;
+
+3° Le ou les prénoms du salarié ;
+
+4° La date de naissance du salarié ;
+
+5° L'identifiant de la séparation ;
+
+6° La date d'inscription à Pôle emploi du salarié ;
+
+7° Le numéro de contrat du salarié le cas échéant ;
+
+8° La date de début du contrat du salarié ;
+
+9° La date de fin du contrat du salarié ;
+
+10° La nature du contrat du salarié ;
+
+11° Le dispositif de politique publique dont relève le contrat du salarié ;
+
+12° Le motif de rupture du contrat du salarié ;
+
+13° Le type de séparation.