diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r4612-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r4612-4.md index 15ec39847..d08dc132d 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r4612-4.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r4612-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000018528808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/88/LEGIARTI000018528808.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033942335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942335.xml --- ###### Article R4612-4 @@ -13,12 +13,12 @@ Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article L. 512-1 code de l'environnement, sont portés à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail préalablement à leur envoi au préfet.
-Le comité est consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa -demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique -prévue à l'article L. 512-2 du même code.
+Le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande est transmis au comité +dans un délai de quinze jours à compter du lancement de l'enquête publique +prévue à l'article L. 181-9 du même code.
-Il émet un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des -résultats de cette enquête.
+Il émet un avis motivé sur ce dossier dans un délai de quinze jours à compter de +la réception par l'employeur du rapport de l'enquête publique.
-Le président du comité transmet cet avis au préfet dans un délai de -quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique. +Le président du comité transmet cet avis au préfet dans les trois jours suivant +la remise de l'avis du comité. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r4612-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r4612-5.md index 9f2931373..ff5ac084f 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r4612-5.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r4612-5.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000018528806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/88/LEGIARTI000018528806.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033942332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942332.xml --- ###### Article R4612-5 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis :
-1° Sur le plan d'opération interne prévu à l'article R. 512-29 du code de -l'environnement ;
+1° Sur le plan d'opération interne prévu au cinquième alinéa de l'article R. +181-54 du code de l'environnement ;
2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application des -articles R. 512-3 et R. 512-6 ainsi que du premier alinéa de l'article R. 512-33 -du même code.
+articles l'article R. 181-13 7 ainsi que du premier alinéa du I de l'article R. +181-47 du même code.
Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.