diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r4612-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r4612-4.md
index 15ec39847..d08dc132d 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r4612-4.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r4612-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000018528808
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/88/LEGIARTI000018528808.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033942335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942335.xml
---
###### Article R4612-4
@@ -13,12 +13,12 @@ Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article L. 512-1
code de l'environnement, sont portés à la connaissance du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail préalablement à leur envoi au préfet.
-Le comité est consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa
-demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique
-prévue à l'article L. 512-2 du même code.
+Le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande est transmis au comité
+dans un délai de quinze jours à compter du lancement de l'enquête publique
+prévue à l'article L. 181-9 du même code.
-Il émet un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des
-résultats de cette enquête.
+Il émet un avis motivé sur ce dossier dans un délai de quinze jours à compter de
+la réception par l'employeur du rapport de l'enquête publique.
-Le président du comité transmet cet avis au préfet dans un délai de
-quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.
+Le président du comité transmet cet avis au préfet dans les trois jours suivant
+la remise de l'avis du comité.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r4612-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r4612-5.md
index 9f2931373..ff5ac084f 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r4612-5.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r4612-5.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000018528806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/88/LEGIARTI000018528806.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033942332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942332.xml
---
###### Article R4612-5
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis :
-1° Sur le plan d'opération interne prévu à l'article R. 512-29 du code de
-l'environnement ;
+1° Sur le plan d'opération interne prévu au cinquième alinéa de l'article R.
+181-54 du code de l'environnement ;
2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application des
-articles R. 512-3 et R. 512-6 ainsi que du premier alinéa de l'article R. 512-33
-du même code.
+articles l'article R. 181-13 7 ainsi que du premier alinéa du I de l'article R.
+181-47 du même code.
Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours
à compter de la consultation.