Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670726
Ancien identifiant: 1DX9581292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670726.xml
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@ -8,9 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507955
- [Article R512-1](article_r512-1.md)
- [Article R512-2](article_r512-2.md)
- [Article R512-3](article_r512-3.md)
- [Article R512-4](article_r512-4.md)
- [Article R512-5](article_r512-5.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-7](article_r512-7.md)
- [Article R512-9](article_r512-9.md)
- [Article R512-10](article_r512-10.md)
- [Article R512-11](article_r512-11.md)
- [Article R512-12](article_r512-12.md)

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 1992-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006804557
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0512R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804557.xml
Date de début: 1992-02-13
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/79/LEGIARTI000018507941.xml
---
###### Article R512-3
La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale,<br />
en assemblée de section et, le cas échéant, en assemblée de chambre, mentionnées
à l'article L. 512-7, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans
l'ordre fixé ci-après :<br />
La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale, en assemblée de
section et, le cas échéant, en assemblée de chambre, mentionnées à l'article L.
512-7, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans l'ordre fixé ci-après
:<br />
1° L'assemblée générale du conseil de prud'hommes élit, dans les formes et
conditions prescrites aux articles L. 512-7 à L. 512-9, le président et le
@ -28,9 +26,9 @@ l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire ;<br />
section ;<br />
3° Lorsque plusieurs chambres ont été constituées au sein d'une même section en
application de l'article L. 512-3,<br />
l'assemblée de chambre élit le président et le vice-président de la chambre.<br />
application de l'article L. 512-3, l'assemblée de chambre élit le président et
le vice-président de la chambre.<br />
Le procès-verbal de ces assemblées est adressé dans les quarante-huit heures au
procureur général de la cour d'appel.
premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour
d'appel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-13
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/79/LEGIARTI000018507923.xml
---
###### Article R512-6
I. Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions
prévues à l'article R. 512-8 pour élire un nouveau président ou un nouveau
vice-président du conseil de prud'hommes lorsque la vacance d'une de ces
fonctions survient pour l'une des causes suivantes :<br />
a) Refus du président ou du vice-président de se faire installer ;<br />
b) Démission ;<br />
c) Déclaration de démission en application des articles L. 514-11 et R. 512-16
;<br />
d) Décès ;<br />
e) Déchéance prononcée par décret à titre disciplinaire en application de
l'article L. 514-13 ;<br />
f) Déchéance de plein droit en application de l'article L. 514-14, après une
condamnation pénale devenue définitive pour des faits prévus aux articles L. 5
et L. 6 du code électoral.<br />
II. - En cas de vacance des fonctions de président ou de vice-président de
section ou de chambre pour l'une des causes énumérées au I ci-dessus, les
conseillers prud'hommes composant la section ou la chambre se réunissent en
assemblée de section ou de chambre pour élire un nouveau président ou un nouveau
vice-président de section ou de chambre.<br />
III. - Dans le cas où l'une des circonstances mentionnées aux I et II ci-dessus
se reproduit au cours de la même année, il n'est pourvu à la seconde vacance que
lors du renouvellement annuel prévu à l'article R. 512-3.<br />
IV. - Les procès-verbaux des assemblées mentionnées aux I et II ci-dessus sont
établis et transmis dans les conditions fixées à l'article R. 512-8.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-08-02
Date de fin: 1992-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006804578
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0512R0090XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804578.xml
Date de début: 1992-02-13
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/79/LEGIARTI000018507915.xml
---
###### Article R512-9
@ -20,12 +19,11 @@ intérieur peut, pour tenir compte des contingences locales, déroger à cette
règle générale.<br />
Le règlement intérieur préparé conformément à l'alinéa précédent n'est
exécutoire qu'après avoir été approuvé par le garde des sceaux, ministre de la
justice, et, en ce qui concerne les attributions administratives et
consultatives du conseil, par le ministre chargé du travail. Au cas où le
ministre compétent ne s'est pas prononcé dans un délai de trois mois à compter
de la réception du règlement intérieur, les dispositions de ce règlement qui lui
ont été soumises pour approbation deviennent exécutoires.<br />
exécutoire qu'après avoir été approuvé par le premier président de la cour
d'appel et le procureur général près la cour d'appel. Au cas où ils ne se sont
pas prononcés dans un délai de trois mois à compter de la réception du règlement
intérieur, les dispositions de ce règlement qui leur ont été soumises pour
approbation deviennent exécutoires.<br />
Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur du conseil de
prud'hommes dans le délai de trois mois prévu au premier alinéa du présent
@ -41,8 +39,8 @@ constituée, la formation restreinte prévue à l'alinéa précédent n'a pu ét
le règlement intérieur, le président du conseil de prud'hommes arrête, en accord
avec le vice-président, les dispositions du règlement intérieur qui déterminent
le calendrier et les horaires des audiences. Ces dispositions ne sont
exécutoires qu'après avoir été approuvées par le garde des sceaux, ministre de
la justice.<br />
exécutoires qu'après avoir été approuvées par le premier président de la cour
d'appel et le procureur général près la cour d'appel.<br />
Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du conseil de prud'hommes.<br />

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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187462
###### Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction.
- [Article R512-1-1](article_r512-1-1.md)
- [Article R512-3](article_r512-3.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-8](article_r512-8.md)
- [Article R512-9](article_r512-9.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 1992-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006804566
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0512R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804566.xml
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###### Article R512-6
Si un président ou un vice-président élu refuse de se faire installer, donne sa
démission ou est déclaré démissionnaire par application de l'article L. 514-11
et si l'une de ces éventualités se reproduit au cours d'une même année, il n'est
pourvu à la vacance que lors du renouvellement annuel prévu à l'article R.
512-3.