From c65b289768c7de75671378164a8e93101981a76e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 23 Nov 1973 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B073-1195=20du=2027=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201973=20AMELIORATION=20DES=20CONDITIONS=20DE=20TRAVAIL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 10 : ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, MISSION ET MEMBRES COMPOSANT CETTE AGENCE. ART. 11 : ABROGE L'ART. 2 DE LA LOI DU 28-08-1942. ART. 12 A 15 : HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL, MODIFICATION DES ART. L233-5 (MACHINES DANGEREUSES) ET L231-2 (HEBERGEMENT DU PERSONNEL). ART. 16 A 21 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL. TRA. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875869 Ancien identifiant: 1LX9731195 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/58/JORFTEXT000000875869.xml --- .../hygiene_et_securite/README.md | 1 + .../hygiene_et_securite/article_l231-2.md | 1647 +++++++++++++++++ 2 files changed, 1648 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative_ancienne/reglementation_du_travail/hygiene_et_securite/article_l231-2.md diff --git a/partie_legislative_ancienne/reglementation_du_travail/hygiene_et_securite/README.md b/partie_legislative_ancienne/reglementation_du_travail/hygiene_et_securite/README.md index 046c7f68306..99d8a721191 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/reglementation_du_travail/hygiene_et_securite/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/reglementation_du_travail/hygiene_et_securite/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139804

HYGIENE ET SECURITE .

+- [Article L231-2](article_l231-2.md) - [Article L231-3](article_l231-3.md) - [Article L231-4](article_l231-4.md) - [Article L231-5](article_l231-5.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/reglementation_du_travail/hygiene_et_securite/article_l231-2.md b/partie_legislative_ancienne/reglementation_du_travail/hygiene_et_securite/article_l231-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e23f1eef208 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/reglementation_du_travail/hygiene_et_securite/article_l231-2.md @@ -0,0 +1,1647 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-11-23 +Date de fin: 1983-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647888 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647888.xml +--- + +

Article L231-2

+ +Des règlements d'administration publique déterminent :
+ +1. Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les +établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération +ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance, l'évacuation des +poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le +couchage du personnel, etc. ;
+ +2. Au fur et à mesure des nécessités constatées les prescriptions particulières +relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail :
+ +3. Les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement, dans les +établissements assujettis des institutions ayant pour mission d'aider à +l'observation des prescriptions ci-dessus indiquées et de contribuer à +l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité du travail et à la +protection de la santé des travailleurs.
+ +//LOI 1106 06-12-1976 : 4. L'organisation, le fonctionnement ainsi que les +modalités de participation des établissements au financement d'organismes +professionnels d'hygiène et de sécurité, constitués dans les branches +d'activités à haut risque ; ces organismes, qui doivent associer les +représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés les +plus représentatives et dont l'activité est coordonnée par l'Agence pour +l'amélioration des conditions de travail prévue à l'article L. 200-5, sont +chargés notamment de promouvoir la formation à la sécurité, de déterminer les +causes techniques des risques professionnels, de susciter les initiatives +professionnelles en matière de prévention et de proposer aux pouvoirs publics +toutes mesures dont l'expérience aura fait apparaître l'utilité.
+ +En outre, ces organismes peuvent jouer le rôle des institutions créées en +application du 3. ci-dessus dans les établissements qui ne sont pas tenus de +créer ces institutions// .
+ +//LOI 1195 27-12-1973 : Les règlements d'administration publique ci-dessus +prévus et qui ont pour objet l'hébergement du personnel par les entreprises sont +également applicables aux installations établies en dehors des limites des +établissements ou chantiers régis par les dispositions du présent article.
+ +Le contrôle de l'inspection du travail portera notamment sur l'installation et +l'aménagement intérieur des locaux//. + + +
+ Références + +

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