diff --git a/partie_legislative_ancienne/reglementation_du_travail/hygiene_et_securite/README.md b/partie_legislative_ancienne/reglementation_du_travail/hygiene_et_securite/README.md index 046c7f6830..99d8a72119 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/reglementation_du_travail/hygiene_et_securite/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/reglementation_du_travail/hygiene_et_securite/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139804

HYGIENE ET SECURITE .

+- [Article L231-2](article_l231-2.md) - [Article L231-3](article_l231-3.md) - [Article L231-4](article_l231-4.md) - [Article L231-5](article_l231-5.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/reglementation_du_travail/hygiene_et_securite/article_l231-2.md b/partie_legislative_ancienne/reglementation_du_travail/hygiene_et_securite/article_l231-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e23f1eef20 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/reglementation_du_travail/hygiene_et_securite/article_l231-2.md @@ -0,0 +1,1647 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-11-23 +Date de fin: 1983-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647888 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647888.xml +--- + +

Article L231-2

+ +Des règlements d'administration publique déterminent :
+ +1. Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les +établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération +ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance, l'évacuation des +poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le +couchage du personnel, etc. ;
+ +2. Au fur et à mesure des nécessités constatées les prescriptions particulières +relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail :
+ +3. Les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement, dans les +établissements assujettis des institutions ayant pour mission d'aider à +l'observation des prescriptions ci-dessus indiquées et de contribuer à +l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité du travail et à la +protection de la santé des travailleurs.
+ +//LOI 1106 06-12-1976 : 4. L'organisation, le fonctionnement ainsi que les +modalités de participation des établissements au financement d'organismes +professionnels d'hygiène et de sécurité, constitués dans les branches +d'activités à haut risque ; ces organismes, qui doivent associer les +représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés les +plus représentatives et dont l'activité est coordonnée par l'Agence pour +l'amélioration des conditions de travail prévue à l'article L. 200-5, sont +chargés notamment de promouvoir la formation à la sécurité, de déterminer les +causes techniques des risques professionnels, de susciter les initiatives +professionnelles en matière de prévention et de proposer aux pouvoirs publics +toutes mesures dont l'expérience aura fait apparaître l'utilité.
+ +En outre, ces organismes peuvent jouer le rôle des institutions créées en +application du 3. ci-dessus dans les établissements qui ne sont pas tenus de +créer ces institutions// .
+ +//LOI 1195 27-12-1973 : Les règlements d'administration publique ci-dessus +prévus et qui ont pour objet l'hébergement du personnel par les entreprises sont +également applicables aux installations établies en dehors des limites des +établissements ou chantiers régis par les dispositions du présent article.
+ +Le contrôle de l'inspection du travail portera notamment sur l'installation et +l'aménagement intérieur des locaux//. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +