From c643b686f60cbe718d644a42264d6af6dc1e417a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 6 Dec 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-1148=20du=204=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202024=20relatif=20=C3=A0=20la=20mobilit=C3=A9=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'=C3=A9tranger=20des=20apprentis=20et=20des=20salari?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20en=20contrat=20de=20professionnalisation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050732520 NOR: TEMD2427254D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/25/JORFTEXT000050732520.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md | 2 +- .../section_7/article_r6222-66-1.md | 76 +++++++++ .../chapitre_ii/section_7/article_r6222-66.md | 80 +++------- .../chapitre_ii/section_7/article_r6222-67.md | 72 +++------ .../chapitre_ii/section_7/article_r6222-68.md | 149 +++++++++--------- .../chapitre_ii/section_7/article_r6222-69.md | 103 ------------ .../titre_ii/chapitre_v/section_9/README.md | 2 +- .../section_9/article_r6325-33-1.md | 73 +++++++++ .../chapitre_v/section_9/article_r6325-33.md | 76 +++------ .../chapitre_v/section_9/article_r6325-34.md | 68 +++----- .../chapitre_v/section_9/article_r6325-35.md | 127 +++++++++------ .../chapitre_v/section_9/article_r6325-36.md | 75 --------- 12 files changed, 398 insertions(+), 505 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-69.md create mode 100644 partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-36.md diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md index defc157afb..7a172200b6 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000039283174

Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne

- [Article R6222-66](article_r6222-66.md) +- [Article R6222-66-1](article_r6222-66-1.md) - [Article R6222-67](article_r6222-67.md) - [Article R6222-68](article_r6222-68.md) -- [Article R6222-69](article_r6222-69.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6362028ae3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66-1.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050738962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/89/LEGIARTI000050738962.xml +--- + +

Article R6222-66-1

+ +

+ Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au quatrième alinéa du 1° du II + de l'article L. 6222-42, l'apprenti doit bénéficier des garanties suivantes : +

+

+ -la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise ; +

+

+ -la cohérence entre l'objet de la formation et la nature des tâches qui lui + sont confiées en lien avec la certification visée, objet du contrat + d'apprentissage ; +

+

-la connaissance du ou des lieux de travail ;

+

+ -l'identification des personnes chargées de suivre le déroulement de sa + mobilité au sein de l'entreprise d'accueil et la définition des modalités de + suivi ; +

+

+ -une communication préalable du rythme de travail et des congés ; +

+

+ -une description des équipements et produits utilisés et des engagements de + l'entreprise d'accueil en matière de prévention des risques professionnels + lorsque celle-ci se situe en dehors de l'union européenne. +

+

+ Le cas échéant, la description des modalités d'évaluation et de validation des + compétences acquises à l'étranger ainsi que l'existence d'une assurance en + matière de responsabilité civile ou d'une couverture des risques équivalents. +

+

+ Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par + l'employeur de l'Etat d'accueil et le bénéficiaire de la mobilité. Ces + documents sont, si nécessaire, également signés par le centre de formation + d'apprentis en France, s'agissant de la cohérence entre l'objet de la + formation et la nature des tâches, ainsi que des modalités de suivi et des + modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger. + Ils sont annexés à la convention mentionnée au quatrième alinéa du 1° du II de + l'article L. 6222-42. +

+

+ Cette convention comporte, en outre, l'ensemble des informations énumérées à + l'article R. 6222-66 qui ne sont pas contenues dans les garanties définies au + présent article. +

+ + +
+ Références + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66.md index 602a29523a..8794d41d23 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-27 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000039283176 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/31/LEGIARTI000039283176.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050744362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/43/LEGIARTI000050744362.xml ---

Article R6222-66

-La convention conclue entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les -mineurs, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation -en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger, en -application du II de l'article L. 6222-42, précise, notamment :
+La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6222-42, entre +l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, +le centre de formation en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, +employeur ou organisme de formation précise, notamment :
1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;
@@ -21,70 +21,39 @@ avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ;
3° Les lieux de travail et le cas échéant, de formation ;
-4° Le nom et la qualification des personnes chargées d'en suivre le déroulement -en France, au sein du centre de formation d'apprentis et dans le pays d'accueil -ainsi que les modalités de suivi ;
+4° Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées d'en suivre le +déroulement en France, au sein du centre de formation d'apprentis et dans le +pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;
-5° Les équipements et produits utilisés ;
+5° Les équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de +prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en +dehors de l'Union européenne et des organismes de formation ;
-6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les -congés et les jours fériés ;
+6° Le rythme de travail et les congés ;
-7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des -frais annexes générés par la mobilité ;
+7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais générés par la +mobilité et le montant des éventuels gratifications et avantages ;
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ;
-9° Les dispositions applicables à l'apprenti dans le pays d'accueil en matière -de santé et sécurité au travail ;
+9° Les dispositions applicables à l'apprenti dans la ou les structures d'accueil +à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail ;
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par -l'apprenti, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, le centre de formation -d'accueil.
- -Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle -de cette convention. +l'apprenti, le centre de formation d'apprentis et la ou les structures d'accueil +à l'étranger, employeur ou organisme de formation.
Références -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article