Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035967026
NOR: INTD1705817D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/96/70/JORFTEXT000035967026.xml
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République française 2017-11-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000033761686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/16/LEGIARTI000033761686.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000035977530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/75/LEGIARTI000035977530.xml
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###### Article R4622-18
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/16/LEGIARTI000033761686.xml
Les entreprises foraines adhèrent à un service de santé au travail
interentreprises territorialement compétent :<br />
1° Soit pour la commune de résidence ou pour la commune de rattachement de
l'employeur ;<br />
1° Soit pour la commune de résidence de l'employeur, soit pour la commune où se
situe l'organisme auprès duquel il a fait élection de domicile dans les
conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des
familles ;<br />
2° Soit pour l'une des communes où l'entreprise exerce habituellement son
activité.<br />