Décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010 relatif à l'Agence nationale des services à la personne

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022845877
NOR: ECEI1015154D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2010-09-25 Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000018521188 Identifiant: LEGIARTI000022850064
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###### Article D7234-4 ###### Article D7234-4
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des
services à la personne par le ministre chargé de l'emploi. services à la personne par le ministre chargé de l'emploi.<br />
Il veille à la conformité des décisions prises.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2010-09-25 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000018521182 Identifiant: LEGIARTI000022850066
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###### Article D7234-7 ###### Article D7234-7
Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne :<br /> Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne :<br />
1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur 1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et du bureau exécutif
exécution ;<br /> et s'assure de leur exécution ;<br />
2° Exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence. Il 2° Exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence. Il
est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du
@ -24,4 +24,6 @@ en justice et dans tous les actes de la vie civile ;<br />
4° Recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel ;<br /> 4° Recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel ;<br />
5° Peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent 5° Peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent
comptable. comptable ;<br />
6° Convoque le bureau exécutif.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2010-09-25 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000018521172 Identifiant: LEGIARTI000022850070
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###### Article D7234-10 ###### Article D7234-10
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2° à 7° de La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2°, 3°, 4°,
l'article D. 7234-8 a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil 5°, 7° et 8° de l'article D. 7234-8 a été nommé entraîne sa démission de plein
d'administration.<br /> droit du conseil d'administration.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire
ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022850088
- [Article D7234-20](article_d7234-20.md) - [Article D7234-20](article_d7234-20.md)
- [Article D7234-21](article_d7234-21.md) - [Article D7234-21](article_d7234-21.md)
- [Article D7234-22](article_d7234-22.md) - [Article D7234-22](article_d7234-22.md)
- [Article D7234-23](article_d7234-23.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2010-09-25 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000018521148 Identifiant: LEGIARTI000022850083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521148.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850083.xml
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###### Article D7234-20 ###### Article D7234-20
Un comité des engagements attribue les subventions de l'agence en faveur de la Le bureau exécutif :<br />
création d'emplois dans les services à la personne et l'innovation, dans la
limite des crédits votés à cet effet par le conseil d'administration. a) Peut être consulté sur la préparation des conseils d'administration et sur
tous les sujets de la politique de l'agence relative aux services à la personne
;<br />
b) Valide le tableau des effectifs et la politique salariale proposée par le
directeur général ;<br />
c) Attribue les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois et de
l'innovation dans les services à la personne, dans la limite des crédits votés
par le conseil d'administration ;<br />
d) En cas d'urgence, prend les décisions nécessaires, qui sont soumises à la
validation du premier conseil d'administration suivant.<br />
Il se réunit au moins deux fois par an, ainsi que sur demande écrite du ministre
de tutelle.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2010-09-25 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000018521146 Identifiant: LEGIARTI000022850081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850081.xml
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###### Article D7234-21 ###### Article D7234-21
Le comité des engagements est présidé par le directeur général de l'Agence Le bureau exécutif est présidé par le directeur général de l'Agence nationale
nationale des services à la personne.<br /> des services à la personne.<br />
Il est composé des membres du conseil d'administration suivants :<br /> Il est composé des membres du conseil d'administration suivants :<br />
1° Trois représentants du ministre chargé de l'emploi ;<br /> a) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou
son représentant ;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;<br /> b) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
3° Deux représentants du secteur des services à la personne. c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
e) Deux représentants des organisations professionnelles représentatives.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2010-09-25 Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000018521144 Identifiant: LEGIARTI000022850078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521144.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850078.xml
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###### Article D7234-22 ###### Article D7234-22
Un comité scientifique est présidé par un membre du conseil d'administration de Les délibérations du bureau exécutif sont prises à la majorité des voix des
l'Agence nationale des services à la personne.<br /> membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
Il est composé de personnels du ministre chargé de l'emploi. Les représentants des organisations professionnelles représentatives ne
participent pas aux délibérations relatives aux points b et c de l'article D.
7234-20.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier et l'agent comptable
assistent aux séances avec voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018521142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521142.xml
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###### Article D7234-23
Le comité scientifique peut être consulté par le conseil d'administration et le
directeur de l'agence pour des expertises, des évaluations et des études
prospectives en lien avec le développement des services à la personne, notamment
le suivi de l'emploi dans les secteurs professionnels de l'artisanat.