LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 28. Modification de loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026536632
NOR: ETSX1232179L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/53/66/JORFTEXT000026536632.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024421396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/13/LEGIARTI000024421396.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/99/LEGIARTI000026549910.xml
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###### Article L5422-16
Les contributions et versements prévus aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L.
5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrés et contrôlés par les organismes
chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de
l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même
article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises
sur les rémunérations. Pour l'application des dispositions prévues aux a et e de
l'article L. 5427-1, le directeur de l'institution mentionnée à l'article L.
Les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 sont
recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à
l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime
d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations. Pour l'application
des dispositions prévues aux articles L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu'aux a et e
de l'article L. 5427-1, le directeur de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 dispose de la faculté prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité
sociale. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent
du contentieux de la sécurité sociale.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024421384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/13/LEGIARTI000024421384.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/99/LEGIARTI000026549920.xml
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###### Article L5427-1
@ -16,11 +16,11 @@ choix.<br />
Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet
organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.<br />
Le recouvrement des contributions et versements mentionnés aux articles L.
1233-66, L. 1233-69, L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet
organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale
mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et L.
5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et
les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et
L. 752-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte
de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023035748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/57/LEGIARTI000023035748.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026549733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/97/LEGIARTI000026549733.xml
---
###### Article L2242-5-1
@ -15,7 +15,8 @@ l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5 ou, à défaut d'a
par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans les
rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. Les modalités de suivi de
la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont
fixées par décret.<br />
fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut
d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.<br />
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé
au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023035750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/57/LEGIARTI000023035750.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026549731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/97/LEGIARTI000026549731.xml
---
###### Article L2323-47
@ -23,7 +23,8 @@ entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et le
mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des
critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression
prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des
actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.<br />
actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût. Ce plan
d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.<br />
Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des
catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024422271
- [Article L1233-66](article_l1233-66.md)
- [Article L1233-67](article_l1233-67.md)
- [Article L1233-68](article_l1233-68.md)
- [Article L1233-69](article_l1233-69.md)
- [Article L1233-70](article_l1233-70.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549895.xml
---
###### Article L1233-69
L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle
par :<br />
1° Un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la
limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et
contributions obligatoires afférentes ;<br />
2° Un versement au titre des droits acquis par le bénéficiaire en application de
l'article L. 6323-1 et non utilisés.<br />
La détermination du montant de ces versements et leur recouvrement, effectué
selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1. Les conditions d'exigibilité de ces versements sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des
entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation
et du droit individuel à la formation peuvent affecter des ressources collectées
à ce titre aux mesures de formation prévues à l'article L. 1233-65.<br />
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à
l'article L. 6332-18 peut contribuer au financement de ces mesures de
formation.<br />
Les régions peuvent contribuer au financement de ces mesures de formation dans
le cadre de la programmation inscrite dans le contrat de plan régional de
développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du
code de l'éducation.<br />
L'Etat peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du
contrat de sécurisation professionnelle.