diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/README.md index c5881933757..2a0340c3603 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509147 #### Titre V : Conflits du travail - [Chapitre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Règlement des conflits collectifs](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9a79d6f0e64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 1999-10-06 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018509132 +--- + +##### Chapitre II : Règlement des conflits collectifs + +- [Article R852-1](article_r852-1.md) +- [Article R852-2](article_r852-2.md) +- [Article R852-3](article_r852-3.md) +- [Article R852-4](article_r852-4.md) +- [Article R852-5](article_r852-5.md) +- [Article R852-6](article_r852-6.md) +- [Article R852-7](article_r852-7.md) +- [Article R852-8](article_r852-8.md) +- [Article R852-9](article_r852-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md new file mode 100644 index 00000000000..600e2a3ef34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-10-06 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018509128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509128.xml +--- + +###### Article R852-1 + +La commission de conciliation prévue par l'article L. 852 peut connaître de tout +conflit collectif du travail survenant dans le département ou la collectivité où +elle siège, à l'exception de ceux visés à l'article R. 742-7. Elle comprend deux +sections, l'une compétente pour les conflits collectifs de travail dans les +professions agricoles et l'autre pour les autres conflits collectifs de +travail.
+ +Chacune de ses sections comprend :
+ +- le directeur du travail ou son représentant, président ;
+ +- un fonctionnaire de catégorie A ;
+ +- quatre à huit représentants des employeurs ;
+ +- quatre à huit représentants des salariés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md new file mode 100644 index 00000000000..072dd2b3bba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-10-06 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018509126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509126.xml +--- + +###### Article R852-2 + +Un arrêté préfectoral fixe le nombre total de représentants des employeurs et +des salariés et nomme pour trois ans les membres de la commission de +conciliation.
+ +Les représentants des employeurs et ceux des salariés sont nommés, après avis du +directeur du travail, sur proposition des organisations syndicales d'employeurs +et de salariés les plus représentatives au plan national et des organisations +les plus représentatives au plan local. La représentativité locale des +organisations non représentatives au plan national est appréciée par le +préfet.
+ +Ces organisations soumettent à cet effet au préfet des listes comportant des +noms en nombre double de celui des postes à pourvoir pour chacune des sections +de la commission et choisis parmi les employeurs ou les salariés qui exercent +effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de la commission.
+ +Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres +titulaires pour siéger en l'absence de ces derniers. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md new file mode 100644 index 00000000000..2159cd917bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-10-06 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018509124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509124.xml +--- + +###### Article R852-3 + +Le président de la commission de conciliation peut réunir les membres des deux +sections qui la composent lorsque le conflit dont elle est saisie intéresse à la +fois des professions agricoles et non agricoles.
+ +La section agricole de la commission peut être complétée, en tant que de besoin, +par un représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet.
+ +Lorsque le conflit intéresse une branche d'activité pour laquelle les services +des ministères en charge de l'industrie ou des transports exercent les fonctions +de contrôle habituellement dévolues à l'inspection du travail, la section de la +commission des secteurs non agricoles peut être complétée par un représentant de +l'administration compétente nommé par le préfet.
+ +Sur proposition du directeur du travail, le préfet peut désigner un expert pour +contribuer aux travaux de la commission de conciliation dans un conflit +déterminé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-4.md new file mode 100644 index 00000000000..48b25967ef3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-10-06 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018509122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509122.xml +--- + +###### Article R852-4 + +La commission de conciliation peut être saisie :
+ +- par la plus diligente des parties qui adresse au président de la commission de +conciliation une requête sur papier libre exposant les points sur lesquels porte +le litige :
+ +- par le préfet ;
+ +- par le président de la commission de conciliation.
+ +Les saisines restent à la disposition des parties intéressées à la direction du +travail, ou au service du travail, de l'emploi et de la formation +professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui assure le secrétariat de la +commission de conciliation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-5.md new file mode 100644 index 00000000000..849cd61ce9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-5.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-10-06 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018509119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509119.xml +--- + +###### Article R852-5 + +Lorsque le président de la commission est saisi d'une demande de conciliation ou +décide de sa propre initiative de mettre en oeuvre la présente procédure, il +adresse aux membres de la ou des sections concernées de la commission une +convocation précisant les points sur lesquels porte le différend, la date et le +lieu de la réunion de la commission de conciliation.
+ +Il convoque les parties au conflit par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception ou remise en main propre contre décharge.
+ +Lorsque l'une des parties ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant +la commission, le président, après avoir constaté son absence, fixe séance +tenante une nouvelle date de réunion dans les conditions fixées à l'article L. +523-4. Il notifie sur-le-champ cette date de réunion à la partie présente ou +représentée et convoque la partie défaillante dans les formes prévues à l'alinéa +ci-dessus.
+ +En cas de non-comparution à la nouvelle réunion de la commission, sans motif +légitime, d'une partie régulièrement convoquée, le président établit un +procès-verbal de carence indiquant les points de désaccord précisés par la +partie présente ou représentée. La non-comparution de la partie qui a introduit +la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à la demande. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-6.md new file mode 100644 index 00000000000..c88e4af9c99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-10-06 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018509116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509116.xml +--- + +###### Article R852-6 + +Devant la commission de conciliation, les parties peuvent être assistées d'un +membre d'une organisation syndicale ou professionnelle à laquelle elles +appartiennent.
+ +A l'exception des personnes morales, représentées dans les conditions prévues au +deuxième alinéa de l'article L. 523-4, les parties ne peuvent se faire +représenter dans ces conditions qu'en cas d'empêchement grave constaté par le +président de la commission de conciliation. Le représentant doit être dûment +mandaté et avoir qualité pour conclure un accord de conciliation au nom de son +mandant. Il doit appartenir à la même organisation que la partie qu'il +représente ou être salarié dans l'entreprise où a lieu le conflit. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-7.md new file mode 100644 index 00000000000..9f88247cbcf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-10-06 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018509114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509114.xml +--- + +###### Article R852-7 + +Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation, +procès-verbal en est dressé et notifié sur-le-champ aux parties par le président +de la commission. Le dépôt en est effectué auprès de la direction du travail ou +du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de +Saint-Pierre-et-Miquelon.
+ +Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un +procès-verbal de non-conciliation énonçant avec précision les points sur +lesquels les parties se sont mises d'accord et ceux sur lesquels le différend +persiste est aussitôt dressé et notifié aux parties par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception.
+ +Les procès-verbaux sont communiqués dans les quarante-huit heures au préfet. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-8.md new file mode 100644 index 00000000000..a37ba232f75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-10-06 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018509111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509111.xml +--- + +###### Article R852-8 + +Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des +finances fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de +déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les +fonctionnaires en activité, les vacations. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-9.md new file mode 100644 index 00000000000..4a8498160d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-10-06 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018509107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509107.xml +--- + +###### Article R852-9 + +La Commission nationale de conciliation siégeant au ministère chargé du travail +ou celle siégeant au ministère en charge de l'agriculture peut être saisie d'un +conflit collectif du travail se déroulant dans un ou des départements +d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles R. +523-2 ou R. 523-17. La procédure de conciliation se déroule alors selon les +règles prévues aux articles R. 523-2 à R. 523-25 du présent code.