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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509147
#### Titre V : Conflits du travail
- [Chapitre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Règlement des conflits collectifs](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1999-10-06
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018509132
+---
+
+##### Chapitre II : Règlement des conflits collectifs
+
+- [Article R852-1](article_r852-1.md)
+- [Article R852-2](article_r852-2.md)
+- [Article R852-3](article_r852-3.md)
+- [Article R852-4](article_r852-4.md)
+- [Article R852-5](article_r852-5.md)
+- [Article R852-6](article_r852-6.md)
+- [Article R852-7](article_r852-7.md)
+- [Article R852-8](article_r852-8.md)
+- [Article R852-9](article_r852-9.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-06
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018509128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509128.xml
+---
+
+###### Article R852-1
+
+La commission de conciliation prévue par l'article L. 852 peut connaître de tout
+conflit collectif du travail survenant dans le département ou la collectivité où
+elle siège, à l'exception de ceux visés à l'article R. 742-7. Elle comprend deux
+sections, l'une compétente pour les conflits collectifs de travail dans les
+professions agricoles et l'autre pour les autres conflits collectifs de
+travail.
+
+Chacune de ses sections comprend :
+
+- le directeur du travail ou son représentant, président ;
+
+- un fonctionnaire de catégorie A ;
+
+- quatre à huit représentants des employeurs ;
+
+- quatre à huit représentants des salariés.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-06
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018509126
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509126.xml
+---
+
+###### Article R852-2
+
+Un arrêté préfectoral fixe le nombre total de représentants des employeurs et
+des salariés et nomme pour trois ans les membres de la commission de
+conciliation.
+
+Les représentants des employeurs et ceux des salariés sont nommés, après avis du
+directeur du travail, sur proposition des organisations syndicales d'employeurs
+et de salariés les plus représentatives au plan national et des organisations
+les plus représentatives au plan local. La représentativité locale des
+organisations non représentatives au plan national est appréciée par le
+préfet.
+
+Ces organisations soumettent à cet effet au préfet des listes comportant des
+noms en nombre double de celui des postes à pourvoir pour chacune des sections
+de la commission et choisis parmi les employeurs ou les salariés qui exercent
+effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de la commission.
+
+Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
+titulaires pour siéger en l'absence de ces derniers.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-06
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018509124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509124.xml
+---
+
+###### Article R852-3
+
+Le président de la commission de conciliation peut réunir les membres des deux
+sections qui la composent lorsque le conflit dont elle est saisie intéresse à la
+fois des professions agricoles et non agricoles.
+
+La section agricole de la commission peut être complétée, en tant que de besoin,
+par un représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet.
+
+Lorsque le conflit intéresse une branche d'activité pour laquelle les services
+des ministères en charge de l'industrie ou des transports exercent les fonctions
+de contrôle habituellement dévolues à l'inspection du travail, la section de la
+commission des secteurs non agricoles peut être complétée par un représentant de
+l'administration compétente nommé par le préfet.
+
+Sur proposition du directeur du travail, le préfet peut désigner un expert pour
+contribuer aux travaux de la commission de conciliation dans un conflit
+déterminé.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-06
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018509122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509122.xml
+---
+
+###### Article R852-4
+
+La commission de conciliation peut être saisie :
+
+- par la plus diligente des parties qui adresse au président de la commission de
+conciliation une requête sur papier libre exposant les points sur lesquels porte
+le litige :
+
+- par le préfet ;
+
+- par le président de la commission de conciliation.
+
+Les saisines restent à la disposition des parties intéressées à la direction du
+travail, ou au service du travail, de l'emploi et de la formation
+professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui assure le secrétariat de la
+commission de conciliation.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-06
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018509119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509119.xml
+---
+
+###### Article R852-5
+
+Lorsque le président de la commission est saisi d'une demande de conciliation ou
+décide de sa propre initiative de mettre en oeuvre la présente procédure, il
+adresse aux membres de la ou des sections concernées de la commission une
+convocation précisant les points sur lesquels porte le différend, la date et le
+lieu de la réunion de la commission de conciliation.
+
+Il convoque les parties au conflit par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception ou remise en main propre contre décharge.
+
+Lorsque l'une des parties ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant
+la commission, le président, après avoir constaté son absence, fixe séance
+tenante une nouvelle date de réunion dans les conditions fixées à l'article L.
+523-4. Il notifie sur-le-champ cette date de réunion à la partie présente ou
+représentée et convoque la partie défaillante dans les formes prévues à l'alinéa
+ci-dessus.
+
+En cas de non-comparution à la nouvelle réunion de la commission, sans motif
+légitime, d'une partie régulièrement convoquée, le président établit un
+procès-verbal de carence indiquant les points de désaccord précisés par la
+partie présente ou représentée. La non-comparution de la partie qui a introduit
+la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à la demande.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-06
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018509116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509116.xml
+---
+
+###### Article R852-6
+
+Devant la commission de conciliation, les parties peuvent être assistées d'un
+membre d'une organisation syndicale ou professionnelle à laquelle elles
+appartiennent.
+
+A l'exception des personnes morales, représentées dans les conditions prévues au
+deuxième alinéa de l'article L. 523-4, les parties ne peuvent se faire
+représenter dans ces conditions qu'en cas d'empêchement grave constaté par le
+président de la commission de conciliation. Le représentant doit être dûment
+mandaté et avoir qualité pour conclure un accord de conciliation au nom de son
+mandant. Il doit appartenir à la même organisation que la partie qu'il
+représente ou être salarié dans l'entreprise où a lieu le conflit.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-06
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018509114
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+---
+
+###### Article R852-7
+
+Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation,
+procès-verbal en est dressé et notifié sur-le-champ aux parties par le président
+de la commission. Le dépôt en est effectué auprès de la direction du travail ou
+du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
+Saint-Pierre-et-Miquelon.
+
+Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un
+procès-verbal de non-conciliation énonçant avec précision les points sur
+lesquels les parties se sont mises d'accord et ceux sur lesquels le différend
+persiste est aussitôt dressé et notifié aux parties par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception.
+
+Les procès-verbaux sont communiqués dans les quarante-huit heures au préfet.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-06
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018509111
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+---
+
+###### Article R852-8
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des
+finances fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de
+déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les
+fonctionnaires en activité, les vacations.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-10-06
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018509107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509107.xml
+---
+
+###### Article R852-9
+
+La Commission nationale de conciliation siégeant au ministère chargé du travail
+ou celle siégeant au ministère en charge de l'agriculture peut être saisie d'un
+conflit collectif du travail se déroulant dans un ou des départements
+d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles R.
+523-2 ou R. 523-17. La procédure de conciliation se déroule alors selon les
+règles prévues aux articles R. 523-2 à R. 523-25 du présent code.