Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2005-11-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006806017
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0030XX0E
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Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505807.xml
---
###### Article R119-3
@ -14,8 +13,8 @@ Les concours financiers mentionnés à l'article R. 119-2 sont destinés à assu
le fonctionnement ainsi que les investissements des centres, sections et écoles
mentionnés audit article.<br />
Ces concours sont versés soit directement, soit à un organisme collecteur prévu
aux articles L. 118-2-4 et L. 119-1-1.<br />
Ces concours sont versés par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs
mentionnés à l'article L. 118-2-4.<br />
Le préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de
laquelle la taxe est due, la liste, par établissement ou par organisme, des
@ -29,26 +28,21 @@ Pour les formations assurées dans un centre ou dans une section d'apprentissage
la liste indique le coût par apprenti mentionné aux a et b de l'article R.116-16
communiqué par le président du conseil régional.<br />
Avant le 30 juin de l'année au cours de laquelle la taxe est répartie, les
organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 118-2-4 et L. 119-1-1, ainsi
que les collecteurs agréés au titre IV de l'article 30 de la loi du 29 décembre
1984 portant loi de finances pour 1985, font connaître au préfet de région et au
président du conseil régional le montant des concours qu'ils entendent attribuer
aux centres et aux sections d'apprentissage implantés dans la région.<br />
Avant le 15 juin de l'année au cours de laquelle la taxe est répartie, les
organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 118-2-4 et L. 983-4, font
connaître au préfet de région et au président du conseil régional le montant des
concours qu'ils entendent attribuer aux centres et aux sections d'apprentissage
implantés dans la région.<br />
Les organismes collecteurs mentionnés à l'alinéa précédent reversent au Trésor
public la fraction de la taxe d'apprentissage définie aux articles L. 118-2-2 et
R. 119-5 le 30 avril de chaque année au plus tard ; ils reversent les concours
financiers destinés aux centres de formation d'apprentis, aux sections
d'apprentissage et aux écoles ou centres mentionnés aux articles L. 118-2-1 et
L. 118-3-1 le 30 juin de chaque année au plus tard.<br />
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 reversent au Trésor
public la fraction de la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 118-2-2 le
30 avril de chaque année au plus tard ; ils reversent les concours financiers
destinés aux centres de formation d'apprentis, aux sections d'apprentissage et
aux écoles ou centres mentionnés aux articles L. 118-2-1 et L. 118-3-1 le 30
juin de chaque année au plus tard.<br />
Ces organismes collecteurs informent le conseil régional du montant de la taxe
d'apprentissage qu'ils ont collectée dans la région ainsi que du concours qu'ils
ont apporté aux centres et établissements de la région autorisés à les recevoir,
au plus tard le 1er août de l'année au cours de laquelle la taxe est versée.<br />
Les organismes collecteurs mentionnés au IV de l'article 30 de la loi n° 84-1208
du 29 décembre 1984 tiennent informé le conseil régional du montant des concours
qu'ils ont apportés aux formations en apprentissage dans la région en
application de ce même article.
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 983-4 tiennent informé le
conseil régional du montant des concours qu'ils ont apportés aux formations en
apprentissage dans la région en application de ce même article au plus tard le
1er août de l'année au cours de laquelle les décisions d'affectation mentionnées
à l'article R. 964-16-1 sont prises.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006806022
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0040XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806022.xml
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505802.xml
---
###### Article R119-4
@ -14,20 +13,20 @@ L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de
verser, en application du deuxième alinéa de l'article L. 118-2, un concours au
centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit
cet apprenti s'applique dans la limite de la fraction de la taxe d'apprentissage
réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article R. 119-1,
après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article R.
119-5.<br />
réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L.
118-3, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article L.
118-2-2.<br />
Les versements prévus au présent article sont effectués postérieurement au
versement au Trésor public mentionné à l'article R. 119-5 et préalablement à
versement au Trésor public mentionné à l'article L. 118-2-2 et préalablement à
toutes autres dépenses libératoires.<br />
Lorsque plusieurs apprentis, accueillis dans une même entreprise ou un même
établissement, sont inscrits dans des centres de formation d'apprentis ou des
sections d'apprentissage différents, et si le produit du nombre d'apprentis par
le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 118-2 excède la fraction
de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage
mentionnée à l'article R. 119-1, après imputation du versement au Trésor public
mentionné à l'article R. 119-5, cette fraction est répartie par l'employeur ou
par l'organisme collecteur entre ces centres ou sections, au prorata du nombre
d'apprentis inscrits dans chacun d'entre eux.
de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage en
application de l'article L. 118-3, après imputation du versement au Trésor
public mentionné à l'article L. 118-2-2, cette fraction est répartie par
l'employeur ou par l'organisme collecteur entre ces centres ou sections, au
prorata du nombre d'apprentis inscrits dans chacun d'entre eux.

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@ -1,21 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006806028
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0050XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806028.xml
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505798.xml
---
###### Article R119-5
Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée à
une péréquation entre les centres de formation d'apprentis ou sections
d'apprentissage en application de l'article L. 118-2-2 est fixé à 10 % de la
taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.<br />
Le versement au Trésor public prévu à l'article L. 118-2-2 s'impute sur la
fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage
mentionnée à l'article R. 119-1 ; il est effectué préalablement à toutes les
dépenses libératoires.
en application de l'article L. 118-3 ; il est effectué préalablement à toutes
les dépenses libératoires.

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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805575
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0330XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805575.xml
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505773.xml
---
###### Article R119-33-1
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et
conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet
1971, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au montant, fixé à l'article
R. 119-1, de la fraction de cette taxe réservée au développement de
l'apprentissage.<br />
1971, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au montant de la fraction de
cette taxe réservée au développement de l'apprentissage en application de
l'article L. 118-3.<br />
Les versements effectués au titre des articles R. 119-4 et R. 119-5 s'imputent
sur cette fraction. Le montant du versement mentionné à l'article R. 119-5 est
de 25 % de ladite fraction.
Les versements effectués au titre du deuxième alinéa de l'article L. 118-2 et de
l'article L. 118-2-2 s'imputent sur cette fraction.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805628
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0030XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805628.xml
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/61/LEGIARTI000018506126.xml
---
###### Article R116-3-1
La création d'une unité de formation par apprentissage est subordonnée à la
conclusion d'une convention entre le centre de formation d'apprentis créé en
application du sixième alinéa (2°) de l'article L. 115-1 et l'établissement
d'enseignement ou de formation et de recherche. Le conseil d'administration de
l'établissement, ou l'instance délibérante qui en tient lieu, donne son accord
préalablement à la signature de la convention.<br />
La création d'une unité de formation par apprentissage en application du sixième
alinéa de l'article L. 115-1 est subordonnée à la conclusion d'une convention
entre un centre de formation d'apprentis et un établissement d'enseignement
public ou privé sous contrat ou un établissement de formation et de recherche et
l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche. Le conseil
d'administration de l'établissement, ou l'instance délibérante qui en tient
lieu, donne son accord préalablement à la signature de la convention.<br />
La convention détermine notamment :<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805632
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0170XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805632.xml
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/60/LEGIARTI000018506059.xml
---
###### Article R116-17-1
Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de
formation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 118-2-2, est déterminé par
formation prévu au septième alinéa de l'article L. 118-2-2, est déterminé par
arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et, en
fonction des formations concernées, du ministre chargé de l'éducation, du
ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de
l'agriculture, après avis du comité de coordination des programmes régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue.<br />
l'agriculture, après avis du Conseil national de la formation professionnelle
tout au long de la vie.<br />
Il peut être modulé par le conseil régional dans une limite de 10 % par rapport
au montant de référence. Cette modulation est décidée après avis du comité de

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505984
- [Article R117-3](article_r117-3.md)
- [Article R117-5](article_r117-5.md)
- [Article R117-5-1](article_r117-5-1.md)
- [Article R117-5-1-1](article_r117-5-1-1.md)
- [Article R117-5-2](article_r117-5-2.md)
- [Article R117-5-3](article_r117-5-3.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805635
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0501XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805635.xml
---
###### Article R117-5-1-1
La convention conclue entre l'employeur de l'apprenti et la ou les entreprises
d'un Etat membre de l'Union européenne accueillant temporairement l'apprenti en
application du troisième alinéa de l'article L. 115-1 précise notamment la durée
de la période d'accueil, l'objet de la formation, le nom et la qualification de
la personne chargée d'en suivre le déroulement, la nature des tâches qui seront
confiées à l'apprenti, les équipements utilisés, les horaires et le lieu de
travail, les modalités de prise en charge par l'employeur de l'apprenti ou
l'entreprise d'accueil des frais de transport et d'hébergement ainsi que
l'obligation pour l'entreprise d'accueil de ce dernier de se garantir en matière
de responsabilité civile. Cette convention est établie conformément à un modèle
fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle, du
ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'agriculture et
du ministre chargé de la jeunesse et des sports.<br />
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du
centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage,
au responsable d'établissement, qui la transmet, accompagnée de son avis, au
service chargé de l'enregistrement du contrat ainsi qu'au recteur ou au
directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de
la jeunesse, des sports et des loisirs. La convention peut recevoir application
dès réception par l'employeur de l'accord, fondé sur la nature ou la qualité ou
les conditions de réalisation de la formation et des activités proposées, du
recteur ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur
régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. La convention peut également
recevoir application à défaut d'opposition de l'autorité compétente, après
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité
compétente. En cas de refus, le recteur ou le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional et la jeunesse, des sports
et des loisirs en informe le service chargé de l'enregistrement du contrat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-12
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805360
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0701XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805360.xml
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505933.xml
---
###### Article R117-7-1
@ -19,7 +18,8 @@ objet l'acquisition d'une qualification.<br />
La décision est prise, après avis du directeur du centre de formation
d'apprentis, par le recteur ou par le directeur régional de l'agriculture et de
la forêt.<br />
la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des
loisirs.<br />
Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, la
décision est réputée positive.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805524
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0702XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805524.xml
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505931.xml
---
###### Article R117-7-2
@ -18,8 +17,9 @@ qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du premi
diplôme ou titre obtenu.<br />
La décision est prise par le recteur ou par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt après avis du directeur du centre de formation
d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable
l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des
sports et des loisirs après avis du directeur du centre de formation d'apprentis
ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable
d'établissement.<br />
Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, la

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805529
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0703XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805529.xml
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505924.xml
---
###### Article R117-7-3
@ -16,9 +15,10 @@ sans pouvoir conduire à la conclusion de contrats d'apprentissage d'une durée
inférieure à un an ou supérieure à trois ans.<br />
Cette adaptation est autorisée par le recteur de l'académie, ou par le directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, après avis, le cas échéant, du
président de l'université ou du directeur de l'établissement d'enseignement
supérieur concerné, au vu de l'évaluation des compétences du jeune concerné.<br />
régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la
jeunesse, des sports et des loisirs, après avis, le cas échéant, du président de
l'université ou du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur
concerné, au vu de l'évaluation des compétences du jeune concerné.<br />
Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande,
l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus est réputée acquise.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805638
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R2100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805638.xml
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505858.xml
---
###### Article R117-21
@ -18,9 +17,11 @@ remplissent les conditions suivantes :<br />
1. Avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans ;<br />
2. Avoir une expérience d'au moins deux ans dans l'exercice des fonctions de
tuteur auprès de jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de l'un des
contrats d'insertion en alternance prévus par les dispositions du livre IX du
présent code ;<br />
tuteur auprès de jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou, de l'un des
contrats d'insertion en alternance conclus en application des articles L. 980-1
à L. 981-12, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue
social ou d'un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 981-1 ;<br />
3. Avoir acquis des compétences et un savoir-faire en matière tutorale et
pédagogique, validés selon les modalités fixées par les conventions prévues à

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805642
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R2300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805642.xml
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505851.xml
---
###### Article R117-23
@ -21,9 +20,8 @@ Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les
conventions sont conformes à une convention type fixée par arrêté du ministre
chargé du travail, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre
chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé
de l'artisanat. Cet arrêté est pris après avis de la commission permanente du
Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi.<br />
de l'artisanat. Cet arrêté est pris après avis du Conseil national de la
formation professionnelle tout au long de la vie.<br />
Les conventions fixent :<br />

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805644
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R2500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805644.xml
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505841.xml
---
###### Article R117-25
L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage et l'exercice de la fonction
de tuteur auprès de jeunes titulaires de l'un des contrats d'insertion en
alternance prévus par les dispositions du livre IX du présent code ne sont pas
subordonnés à la détention du titre de maître d'apprentissage confirmé.
de tuteur auprès de jeunes titulaires, de l'un des contrats d'insertion en
alternance conclus en application des articles L. 980-1 et L980-12, dans leur
rédaction antérieure à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation
professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ou d'un contrat de
professionnalisation prévu à l'article L. 981-1, ne sont pas subordonnés à la
détention du titre de maître d'apprentissage confirmé.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006807457
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0234R0220XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/74/LEGIARTI000006807457.xml
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/11/LEGIARTI000018511133.xml
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###### Article R234-22
@ -27,9 +26,13 @@ favorable du médecin et du professeur ou du moniteur responsable.<br />
Des mesures doivent être prises pour assurer l'efficacité du contrôle exercé par
le professeur ou le moniteur d'atelier.<br />
Les dérogations individuelles accordées en vertu du premier alinéa du présent
article sont renouvelables chaque année. Elles sont révocables à tout moment si
les conditions qui les ont fait accorder cessent d'être remplies.<br />
Les autorisations mentionnées au premier alinéa sont renouvelables chaque année
pour les élèves et demeurent valables pour toute la durée du contrat pour les
apprentis, en l'absence de modification des équipements de travail, des
conditions de sécurité et de l'environnement de travail et sous réserve de
l'envoi, chaque année, à l'inspecteur du travail d'un nouvel avis favorable du
médecin du travail. Elles sont révocables à tout moment si les conditions qui
les ont fait accorder cessent d'être remplies.<br />
Il peut être dérogé dans les mêmes formes et conditions aux interdictions
édictées par les articles R. 234-20, R. 234-21.