Décret n° 2017-272 du 1er mars 2017 relatif à l'exercice des attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail par des agents de contrôle assimilés relevant du ministre de la défense

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034128693
NOR: ETST1636956D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/12/86/JORFTEXT000034128693.xml
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République française 2017-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2017-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520876 Identifiant: LEGIARTI000034131610
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###### Article R8111-12 ###### Article R8111-12
Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont
l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du
travail, conformément à l'article L. 8112-3, sont exercées, sous l'autorité du travail, conformément à l'article L. 8112-1, sont exercées, sous l'autorité du
ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne. ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne.