Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158130
- [Section 1 : Extension des accords professionnels](section_1)
- [Section 2 : Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières](section_2)
- [Section 3 : Mesures nécessaires à l'application du statut national du personnel](section_3)
- [Section 4 : Institutions représentatives du personnel](section_4)

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Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175198
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###### Section 4 : Institutions représentatives du personnel
- [Article R713-8](article_r713-8.md)
- [Article R713-9](article_r713-9.md)
- [Article R713-10](article_r713-10.md)
- [Article R713-11](article_r713-11.md)
- [Article R713-12](article_r713-12.md)
- [Article R713-13](article_r713-13.md)
- [Article R713-14](article_r713-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810466
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0713R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810466.xml
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###### Article R713-10
Les élections ont lieu à la même date pour l'ensemble des entreprises
électriques et gazières. Un accord de branche étendu fixe la date des
élections.<br />
Les membres des comités d'entreprise ou d'établissement et les délégués du
personnel sont élus pour trois ans. Si, pour quelque cause que ce soit, certains
sont élus à une autre date que celle fixée en application du premier alinéa,
leur mandat prend fin lors du renouvellement général qui suit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810467
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0713R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810467.xml
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###### Article R713-11
La durée du mandat des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail est fixée à trois ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810468
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0713R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810468.xml
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###### Article R713-12
Dans le cadre des établissements constitués au sein des services communs
mentionnés à l'article 5 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, les salariés de ces
services sont électeurs et éligibles pour la mise en place des comités
d'établissement et des délégués du personnel et participent à la constitution
des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les
conditions prévues aux articles R. 713-8 à R. 713-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810469
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0713R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810469.xml
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###### Article R713-13
Les comités d'entreprise ou d'établissement exercent leurs attributions dans les
conditions prévues par le présent code, sous réserve des dispositions du statut
national du personnel des industries électriques et gazières relatives à la
gestion des activités sociales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810470
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0713R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810470.xml
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###### Article R713-14
Lorsqu'il existe un comité central d'entreprise, les membres titulaires et
suppléants sont élus, pour chacun des collèges, par l'ensemble des membres
titulaires des comités d'établissement, sur des listes présentées par les
organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et composées
de membres titulaires ou suppléants des comités d'établissement.<br />
Dans les entreprises disposant de services communs en application de l'article 5
de la loi du 8 avril 1946, un nombre de sièges qui tient compte de l'importance
de l'effectif de ces services rapporté à l'effectif total de l'entreprise doit
être réservé à des représentants de ces services communs au sein de chacun des
comités centraux desdites entreprises. Les membres titulaires des comités
d'établissement des services communs sont électeurs pour chaque comité central
d'entreprise.<br />
Pour l'examen des questions intéressant spécifiquement des services communs
visés à l'alinéa précédent, les attributions du comité central d'entreprise sont
exercées par une délégation spéciale représentant les deux comités centraux
concernés. Cette délégation est composée de l'ensemble des membres desdits
comités issus des services communs. Elle est présidée par un directeur
responsable désigné par accord entre les présidents des comités centraux
d'entreprise.<br />
Les modalités d'application du premier et du deuxième aliéna du présent article
sont fixées par des accords d'entreprise. A défaut d'accord, il est procédé
comme indiqué au quatrième alinéa de l'article L. 435-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810464
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0713R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810464.xml
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###### Article R713-8
Sont applicables aux entreprises électriques et gazières les dispositions du
livre II du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, ainsi que les dispositions du livre IV du même code
relatives aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise, notamment
celles qui concernent l'élection des délégués du personnel et des représentants
du personnel aux comités d'entreprise ou d'établissement, les attributions de
ces instances, la coordination de l'activité des différents comités d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail, la mise en place et le fonctionnement
des comités centraux d'entreprise, ainsi que les règles de recours et de
compétence juridictionnelle.<br />
Toutefois, ces dispositions s'appliquent sous les réserves et dans les
conditions précisées aux articles R. 713-9 à R. 713-14 ci-après.<br />
Des règles plus favorables peuvent être fixées par voie d'accord de branche ou
d'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810465
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0713R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810465.xml
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###### Article R713-9
Pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux
comités d'entreprise ou d'établissement, il est procédé à des votes séparés pour
les membres titulaires et les membres suppléants, sur la base de listes
nominatives de candidats, dans chacune des catégories professionnelles formant
des collèges distincts conformément au présent code.