diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md index f534b87fca..845e6e82db 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177905 - [Article L1521-1](article_l1521-1.md) - [Article L1521-2](article_l1521-2.md) - [Article L1521-2-1](article_l1521-2-1.md) +- [Article L1521-2-2](article_l1521-2-2.md) - [Article L1521-3](article_l1521-3.md) - [Article L1521-4](article_l1521-4.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-2-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-2-2.md new file mode 100644 index 0000000000..2b15aa416f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-2-2.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036261425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/14/LEGIARTI000036261425.xml +--- + +###### Article L1521-2-2 + +Pour l'application de la présente partie à Mayotte et en l'absence de mention +particulière spécifique à cette collectivité :
+ +1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département +sont exercées par le préfet de Mayotte ;
+ +2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont +exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ;
+ +3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la +concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement à +son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence, +de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ;
+ +4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont +exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ;
+ +5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas, +par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ;
+ +6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par +des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de +Mayotte ;
+ +7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse +d'assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des +cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par +des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
+ +8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre VII du +titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont +remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale +en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises +sur les gains et rémunérations de leurs salariés ;
+ +9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la +sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont +remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à +Mayotte ;
+ +10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des +références au régime de sécurité sociale prévu par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 +décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance +maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à +Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-149 +du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations +familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de +Mayotte, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection +sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 +relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents +du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
+ +11° Les références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à +l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des +références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 28-7 +de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la +santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au +financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale +de Mayotte ;
+ +12° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des +références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale +;
+ +13° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre +recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par +tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;
+ +14° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la +réception de documents, l'organisation de réunions et de scrutins, ou +l'accomplissement de tout autre formalité par voie électronique par le public ou +les salariés, sont remplacées par des dispositions permettant la transmission ou +la réception de ces documents, l'organisation de ces réunions et de ces +scrutins, ou l'accomplissement de ces formalités par toute voie utile ;
+ +15° à 19° (Abrogés).