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- [Article L1521-1](article_l1521-1.md)
- [Article L1521-2](article_l1521-2.md)
- [Article L1521-2-1](article_l1521-2-1.md)
+- [Article L1521-2-2](article_l1521-2-2.md)
- [Article L1521-3](article_l1521-3.md)
- [Article L1521-4](article_l1521-4.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-2-2.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036261425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/14/LEGIARTI000036261425.xml
+---
+
+###### Article L1521-2-2
+
+Pour l'application de la présente partie à Mayotte et en l'absence de mention
+particulière spécifique à cette collectivité :
+
+1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département
+sont exercées par le préfet de Mayotte ;
+
+2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont
+exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ;
+
+3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la
+concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement à
+son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence,
+de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ;
+
+4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont
+exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ;
+
+5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas,
+par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ;
+
+6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par
+des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
+Mayotte ;
+
+7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse
+d'assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des
+cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par
+des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
+
+8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre VII du
+titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont
+remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale
+en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises
+sur les gains et rémunérations de leurs salariés ;
+
+9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la
+sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont
+remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à
+Mayotte ;
+
+10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des
+références au régime de sécurité sociale prévu par l'ordonnance n° 96-1122 du 20
+décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
+maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à
+Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-149
+du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations
+familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
+Mayotte, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
+sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
+relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents
+du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
+
+11° Les références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à
+l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des
+références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 28-7
+de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
+santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au
+financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale
+de Mayotte ;
+
+12° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des
+références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale
+;
+
+13° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre
+recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par
+tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;
+
+14° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la
+réception de documents, l'organisation de réunions et de scrutins, ou
+l'accomplissement de tout autre formalité par voie électronique par le public ou
+les salariés, sont remplacées par des dispositions permettant la transmission ou
+la réception de ces documents, l'organisation de ces réunions et de ces
+scrutins, ou l'accomplissement de ces formalités par toute voie utile ;
+
+15° à 19° (Abrogés).