diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md index a7658226d..532aba7a6 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024214249 - [Article R1221-15](article_r1221-15.md) - [Article R1221-16](article_r1221-16.md) - [Article R1221-17](article_r1221-17.md) +- [Article R1221-18](article_r1221-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r1221-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r1221-18.md new file mode 100644 index 000000000..c27831b80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r1221-18.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-19 +Date de fin: 2022-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000029776119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/61/LEGIARTI000029776119.xml +--- + +###### Article R1221-18 + +A partir des données de la déclaration préalable à l'embauche que lui transmet +l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3, la Caisse nationale d'assurance +vieillesse des travailleurs salariés vérifie que le numéro d'inscription au +répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou le numéro +identifiant d'attente (NIA) du salarié porté sur ladite déclaration correspond +aux données d'état civil qui figurent sur cette même déclaration.
+ +En cas d'absence de numéro d'inscription au répertoire national d'identification +des personnes physiques et de numéro identifiant d'attente ou en cas de numéro +d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou +de numéro identifiant d'attente erroné dans la déclaration préalable à +l'embauche, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés +renvoie à l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 un bilan d'identification +comprenant, lorsqu'elle a pu retrouver celui-ci, le numéro d'inscription au +répertoire national d'identification des personnes physique ou numéro +identifiant d'attente à utiliser. L'organisme mentionné à l'article précité +avise l'employeur de la disponibilité de ce bilan d'identification afin que, +notamment, il rectifie ou complète les données transmises dans la déclaration +sociale nominative.