diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_x/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_x/README.md index e0016dccf..54ec32eef 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_x/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_x/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517132 - [Article D51-10-3](article_d51-10-3.md) - [Article D51-10-4](article_d51-10-4.md) - [Article D51-10-5](article_d51-10-5.md) +- [Article D51-10-6](article_d51-10-6.md) - [Article D51-10-7](article_d51-10-7.md) - [Article D51-10-8](article_d51-10-8.md) - [Article D51-10-9](article_d51-10-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_x/article_d51-10-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_x/article_d51-10-6.md new file mode 100644 index 000000000..0225406a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_x/article_d51-10-6.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-03-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/71/LEGIARTI000018517115.xml +--- + +###### Article D51-10-6 + +Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les +présidents et vice-présidents de certaines sections du conseil de prud'hommes de +Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs tâches +administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour +l'indemnisation des fonctions juridictionnelles.
+ +Le nombre d'heures indemnisées que les intéressés peuvent consacrer chaque mois +à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau +ci-après :
+ +Conseils comportant 40 conseillers ou moins
+ +Nombre au maximum d'heures indemnisables : 16 heures par mois.
+ +Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers
+ +Nombre au maximum d'heures indemnisables : 24 heures par mois.
+ +Conseils comportant 60 conseillers et plus
+ +Nombre au maximum d'heures indemnisables : 36 heures par mois.
+ +Conseils de Bobigny, Marseille Lyon, et Nanterre
+ +Nombre au maximum d'heures indemnisables : 48 heures par mois.
+ +Conseil de Paris
+ +Nombre au maximum d'heures indemnisables : 72 heures par mois.
+ +Les présidents et vice-présidents des sections de l'industrie et du commerce du +conseil de prud'hommes de Paris pourront seulement disposer d'un maximum de 48 +heures mensuelles et ceux des sections de l'encadrement et des activités +diverses, de 36 heures mensuelles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_x/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_x/README.md index 07af01639..d3a4a539c 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_x/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_x/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169905 ###### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes. - [Article D51-10-1](article_d51-10-1.md) -- [Article D51-10-6](article_d51-10-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_x/article_d51-10-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_x/article_d51-10-6.md deleted file mode 100644 index f3feddef8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_x/article_d51-10-6.md +++ /dev/null @@ -1,100 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-01 -Date de fin: 1998-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006644944 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X519D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644944.xml ---- - -###### Article D51-10-6 - -Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les -présidents et vice-présidents de certaines sections du conseil de prud'hommes de -Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs tâches -administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour -l'indemnisation des fonctions juridictionnelles.
- -Le nombre d'heures indemnisées que les intéressés peuvent consacrer chaque mois -à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau -ci-après :
- -----------------------------------------
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
: DESIGNATION des : NOMBRE au :
: conseils de : maximum :
: prud'hommes. : d'heures :
: : indemnisables :
:---------------------:-----------------
: Conseils comportant : 16 heures par :
: 40 conseillers ou : mois. :
: moins. : :
: Conseils comportant : :
: plus de 40 : 24 heures par :
: conseillers et : mois. :
: moins de 60 : :
: conseils. : :
: Conseillers : :
: comportant 60 : 36 heures par :
: conseillers et : mois. :
: plus. : :
: Conseils de : :
: Bobigny, Marseille : 48 heures par :
: et Lyon. : mois. :
: Conseils de : 72 heures par :
: Paris. : mois. :
-----------------------------------------
- -Les présidents et vice-présidents des sections de l'industrie et du commerce du -conseil de prud'hommes de Paris pourront seulement disposer d'un maximum de 48 -heures mensuelles et ceux des sections de l'encadrement et des activités -diverses, de 36 heures mensuelles.