From beaac964f8bc5afb06e1c3f8e083c33c32950ed5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 May 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../sous-section_1/article_d322-22-11.md | 67 ++++++++++++------- .../sous-section_1/article_d322-22-9.md | 14 ++-- 2 files changed, 48 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-11.md index 201d5f7343..18cc891a2b 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-11.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-11.md @@ -1,38 +1,53 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006644542 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22LXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644542.xml +Date de début: 2006-05-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517621.xml --- ###### Article D322-22-11 -Pour l'application des dispositions des articles R. 351-35-1, R. 262-8 du code -de l'action sociale et des familles, R. 524-3 du code de la sécurité sociale, le -président du conseil général ou l'organisme qu'il a chargé du service de l'aide -à l'employeur ou le Centre national pour l'aménagement des structures des -exploitations agricoles transmet aux organismes mentionnés à l'article L. 262-30 -du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 351-21 :
+Le contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu sous la forme d'un contrat +de travail temporaire avec un employeur mentionné à l'article L. 124-1 doit être +adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la +première mise à disposition auprès d'un utilisateur.
-1° Les informations nominatives relatives aux personnes ayant conclu un contrat -insertion-revenu minimum d'activité et nécessaires à la détermination, au -traitement et à la liquidation de leurs droits relatifs à l'allocation notamment -:
+Il doit comporter :
-a) Le nom et l'adresse du salarié en contrat insertion-revenu minimum d'activité -;
+a)Les clauses et mentions énumérées à l'article L. 124-4. La durée de la période +d'essai est celle prévue au dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-4 ;
-b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes -physiques ;
+b) La durée hebdomadaire du travail pendant toute la durée du contrat et, le cas +échéant, la durée du travail applicable pendant les périodes de modulation ainsi +que les mentions prévues au sixième alinéa de l'article R. 322-17-15 ;
-c) La date d'effet du contrat et sa date d'arrivée à terme ;
+c) Les actions prévues à l'article L. 322-4-15-2 mises en oeuvre par l'employeur +et, le cas échéant, par les utilisateurs mentionnés à l'article L. 124-2.
-d) Le montant du revenu correspondant.
+Le contrat mentionne les activités professionnelles du salarié qui pourront être +exercées auprès de plusieurs utilisateurs dans les conditions prévues par le III +du présent article.
-2° Les informations relatives à tout changement de situation du salarié du -contrat insertion-revenu minimum d'activité ayant pour effet une modification du -montant de l'aide à l'employeur mentionnée au troisième alinéa du I de l'article -L. 322-4-15-6. +La durée du travail initialement stipulée au contrat peut être augmentée par +avenant au contrat insertion-revenu minimum d'activité et à la convention visée +à l'article L. 322-4-15-1 soit pour une durée limitée, soit jusqu'au terme du +contrat.
+ +Pour chaque mise à disposition du salarié, l'employeur conclut avec +l'utilisateur un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 124-3.
+ +Pour chaque mise à disposition, l'employeur établit un avenant écrit au contrat +insertion-revenu minimum d'activité qui reproduit les clauses et mentions +énumérées à l'article L. 124-3 ;
+ +Pendant toute la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité, la +rémunération mensuelle du salarié est au moins égale au produit du salaire +minimum de croissance par cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire de +travail mentionnée dans ce contrat. Pendant les périodes de mise à disposition, +le salarié est rémunéré conformément aux dispositions du sixième alinéa de +l'article L. 124-3 et de l'article L. 124-4-2 pour l'ensemble des heures +effectuées.
+ +La rémunération est versée mensuellement par l'employeur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-9.md index 8d792bbd2a..17c9d60255 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-9.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-21 -Date de fin: 2006-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006644535 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22JXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644535.xml +Date de début: 2006-05-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517634.xml --- ###### Article D322-22-9 @@ -34,7 +33,8 @@ c) De rupture pour inaptitude médicalement constatée ;
d) De rupture au titre de la période d'essai ;
-e) De rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée résultant de la volonté +e) De rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée d'un contrat de travail +à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties ;
f) D'embauche du salarié par l'employeur.