diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 504d761ec91..bd4c8ed1018 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154237 - [Article L611-2](article_l611-2.md) - [Article L611-3](article_l611-3.md) - [Article L611-4](article_l611-4.md) +- [Article L611-4-1](article_l611-4-1.md) - [Article L611-5](article_l611-5.md) - [Article L611-6](article_l611-6.md) - [Article L611-7](article_l611-7.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4-1.md new file mode 100644 index 00000000000..7297ba264bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-14 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006650430 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L04BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650430.xml +--- + +###### Article L611-4-1 + +Dans les établissements et ouvrages énumérés ci-après, situés sous le contrôle +du ministre chargé de l'énergie, compte tenu des contraintes techniques +spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les +ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par les directeurs +régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement parmi les agents +placés sous leur autorité :
+ +- centrales de production d'électricité d'origine nucléaire ;
+ +- aménagements hydroélectriques concédés, y compris les barrages et les +téléphériques de services qui leur sont associés ;
+ +- ouvrages de transport d'électricité.
+ +Ces attributions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md index d4089bd60e5..dbdb8a957ba 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-10 -Date de fin: 2005-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006650427 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650427.xml +Date de début: 2005-07-14 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006650428 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650428.xml --- ###### Article L611-4 -Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des -travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs -du travail et de la main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de -ce département, lesquels sont placés à cet effet sous l'autorité du ministre -chargé du travail, sauf en ce qui concerne les entreprises de chemin de fer -d'intérêt général, de voies ferrées d'intérêt local, les entreprises de -transports publics par automobiles, les entreprises de transports et de travail -aériens et les entreprises autres que les entreprises de construction -aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation -publique.
+Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés, des +transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la +main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département, +lesquels sont placés à cet effet sous l'autorité du ministre chargé du travail, +sauf en ce qui concerne les entreprises de chemin de fer d'intérêt général, de +voies ferrées d'intérêt local, les entreprises de transports publics par +automobiles, les entreprises de transports et de travail aériens et les +entreprises autres que les entreprises de construction aéronautique exerçant +leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises de manutention dans les ports maritimes.