LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Modification du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche. 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : abrogation de l'article 58. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125.
Ratification de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale ; de l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; de l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;  de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche ; de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; de l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038829065
NOR: MENX1828765L
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573680 Identifiant: LEGIARTI000038902605
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###### Article L5134-19-1 ###### Article L5134-19-1
@ -24,7 +24,7 @@ fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 53
2° Soit le président du conseil départemental lorsque cette aide concerne un 2° Soit le président du conseil départemental lorsque cette aide concerne un
bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;<br /> bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;<br />
3° Soit, pour le compte de l'Etat, les recteurs d'académie pour les contrats 3° Soit, pour le compte de l'Etat, l'autorité académique pour les contrats
mentionnés au I de l'article L. 5134-125.<br /> mentionnés au I de l'article L. 5134-125.<br />
Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035881502 Identifiant: LEGIARTI000038902327
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###### Article L1521-2-2 ###### Article L1521-2-2
@ -94,7 +94,4 @@ formation de jugement compétente du tribunal du travail et des prud'hommes ;<br
références aux assesseurs du tribunal du travail et des prud'hommes ;<br /> références aux assesseurs du tribunal du travail et des prud'hommes ;<br />
18° Les références aux candidats à la fonction de conseiller prud'homme, ou à 18° Les références aux candidats à la fonction de conseiller prud'homme, ou à
leur candidature, sont supprimées ;<br /> leur candidature, sont supprimées.
19° Les attributions dévolues au recteur d'académie sont exercées par le
vice-recteur de l'académie de Mayotte.