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@@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154014
- [Article L129-10](article_l129-10.md)
- [Article L129-11](article_l129-11.md)
- [Article L129-12](article_l129-12.md)
+- [Article L129-13](article_l129-13.md)
- [Article L129-14](article_l129-14.md)
- [Article L129-15](article_l129-15.md)
- [Article L129-16](article_l129-16.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000017845040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/50/LEGIARTI000017845040.xml
+---
+
+###### Article L129-13
+
+L'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise
+versées en faveur des salariés de celle-ci ainsi que l'aide financière de la
+personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service
+universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit n'ont pas
+le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de la
+sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et pour l'application de la
+législation du travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter
+l'accès des services aux salariés, soit à financer :
+
+1° Des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L.
+129-1 du présent code ;
+
+2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux deux
+premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et les
+personnes mentionnées à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des
+familles ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L.
+421-1 du même code.
+
+Il en est de même de l'aide financière versée aux mêmes fins en faveur du chef
+d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de
+son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses
+gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut
+bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes
+règles d'attribution.
+
+Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de
+l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
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index 87bee7507c6..f60834a16c6 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154201
- [Article L444-9](article_l444-9.md)
- [Article L444-10](article_l444-10.md)
- [Article L444-11](article_l444-11.md)
+- [Article L444-12](article_l444-12.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-12.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000017845050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/50/LEGIARTI000017845050.xml
+---
+
+###### Article L444-12
+
+Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser :
+
+1° Un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le
+respect des plafonds mentionnés aux sixième et huitième alinéas de l'article L.
+441-2 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement
+ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues
+à l'article L. 441-1. Ces sommes peuvent notamment être affectées à la
+réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne
+interentreprises ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
+
+2° Un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice
+clos, dans le respect des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L.
+442-4 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de
+participation ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les
+modalités prévues à l'article L. 442-10. Si l'entreprise dispose d'un accord de
+participation conclu conformément à l'article L. 442-6, la réserve spéciale de
+participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au
+dernier alinéa dudit article. En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder
+le plus élevé des plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même
+article.
+
+Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire,
+le chef d'entreprise peut décider le versement d'un supplément d'intéressement
+ou de réserve spéciale de participation, dans les conditions mentionnées aux 1°
+ou 2°.
+
+L'application au supplément d'intéressement et au supplément de réserve spéciale
+de participation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-4 et du
+deuxième alinéa du I de l'article L. 442-8 du présent code ne donne pas lieu à
+application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.