diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md index 56b4277a241..3f2d276e646 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md @@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154014 - [Article L129-10](article_l129-10.md) - [Article L129-11](article_l129-11.md) - [Article L129-12](article_l129-12.md) +- [Article L129-13](article_l129-13.md) - [Article L129-14](article_l129-14.md) - [Article L129-15](article_l129-15.md) - [Article L129-16](article_l129-16.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-13.md new file mode 100644 index 00000000000..049dbf0b46f --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-13.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000017845040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/50/LEGIARTI000017845040.xml +--- + +###### Article L129-13 + +L'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise +versées en faveur des salariés de celle-ci ainsi que l'aide financière de la +personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service +universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit n'ont pas +le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de la +sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et pour l'application de la +législation du travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter +l'accès des services aux salariés, soit à financer :
+ +1° Des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. +129-1 du présent code ;
+ +2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux deux +premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et les +personnes mentionnées à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des +familles ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. +421-1 du même code.
+ +Il en est de même de l'aide financière versée aux mêmes fins en faveur du chef +d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de +son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses +gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut +bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes +règles d'attribution.
+ +Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de +l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 87bee7507c6..f60834a16c6 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154201 - [Article L444-9](article_l444-9.md) - [Article L444-10](article_l444-10.md) - [Article L444-11](article_l444-11.md) +- [Article L444-12](article_l444-12.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-12.md new file mode 100644 index 00000000000..71c3f73768f --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-12.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000017845050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/50/LEGIARTI000017845050.xml +--- + +###### Article L444-12 + +Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser :
+ +1° Un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le +respect des plafonds mentionnés aux sixième et huitième alinéas de l'article L. +441-2 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement +ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues +à l'article L. 441-1. Ces sommes peuvent notamment être affectées à la +réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne +interentreprises ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
+ +2° Un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice +clos, dans le respect des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. +442-4 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de +participation ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les +modalités prévues à l'article L. 442-10. Si l'entreprise dispose d'un accord de +participation conclu conformément à l'article L. 442-6, la réserve spéciale de +participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au +dernier alinéa dudit article. En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder +le plus élevé des plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même +article.
+ +Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, +le chef d'entreprise peut décider le versement d'un supplément d'intéressement +ou de réserve spéciale de participation, dans les conditions mentionnées aux 1° +ou 2°.
+ +L'application au supplément d'intéressement et au supplément de réserve spéciale +de participation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-4 et du +deuxième alinéa du I de l'article L. 442-8 du présent code ne donne pas lieu à +application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.