diff --git a/partie_legislative_ancienne/emploi/fonds_national_de_l_emploi/README.md b/partie_legislative_ancienne/emploi/fonds_national_de_l_emploi/README.md index 2b20faf47..215138c5a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/emploi/fonds_national_de_l_emploi/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/emploi/fonds_national_de_l_emploi/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139822 #### FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI . - [Article L322-1](article_l322-1.md) -- [Article L322-4](article_l322-4.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/emploi/fonds_national_de_l_emploi/article_l322-4.md b/partie_legislative_ancienne/emploi/fonds_national_de_l_emploi/article_l322-4.md deleted file mode 100644 index 8e747384e..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/emploi/fonds_national_de_l_emploi/article_l322-4.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-08-23 -Date de fin: 1984-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648736 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648736.xml ---- - -###### Article L322-4 - -Dans les régions ou à l'égard des professions astreintes ou menacées d'un grave -déséquilibre de l'emploi, le ministre chargé du travail (1) après avis du comité -supérieur de l'emploi engage des actions de reclassement, de placement et de -reconversion professionnelle. Il en assure ou coordonne l'exécution.
- -(1) N.B. : Il résulte de l'application de l'art. 1 du décret N.76-784 du 19 août -1976 et de l'article R. 322-1-1 du code du travail que les conventions et les -actions engagées relèvent de la compétence du ministre chargé du travail lorsque -leur champ d'application excède le cadre d'un département, du préfet dans le cas -contraire.
- -Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées par voie de -conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, -les organisations syndicales ou avec les entreprises :
- -1. Des allocations temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne -peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement -occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ;
- -2. Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs -/A/âgés de plus de soixante ans/A/DECR.0705 22-08-1979//, lorsqu'il est établi -qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier d'une mesure de reclassement. Les droits -de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale sont fixés par voie -réglementaires. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index b42a5acbf..009deab6c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116 ###### Section 1 : Fonds national de l'emploi. - [Article L322-2](article_l322-2.md) +- [Article L322-4](article_l322-4.md) - [Article L322-5](article_l322-5.md) - [Article L322-6](article_l322-6.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4.md new file mode 100644 index 000000000..e06a11338 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-04-01 +Date de fin: 1985-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006648737 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648737.xml +--- + +###### Article L322-4 + +Dans les régions ou à l'égard des professions astreintes ou menacées d'un grave +déséquilibre de l'emploi, le ministre chargé du travail après avis du comité +supérieur de l'emploi engage des actions de reclassement, de placement et de +reconversion professionnelle. Il en assure ou coordonne l'exécution.
+ +Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées par voie de +conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, +les organisations syndicales ou avec les entreprises :
+ +1. Des allocations temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne +peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement +occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ;
+ +2. Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs , +lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier d'une mesure de +reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale +sont fixés par voie réglementaires.
+ +3. Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est +transformé avec leur accord en emploi à mi-temps au titre d'un contrat de +solidarité