Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Modification du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail, du livre des procédures fiscales. Abrogation du décret n° 58-441 du 14 avril 1958, des articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, de l'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964 relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie, de la  décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; du décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ; des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; des articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; de l'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020900294
NOR: MCCK0909989R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/90/02/JORFTEXT000020900294.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000018766902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766902.xml
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2011-09-30
Identifiant: LEGIARTI000020967941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/79/LEGIARTI000020967941.xml
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###### Article L8271-4
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 transmettent, sur
demande écrite, aux agents du Centre national de la cinématographie, des
directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
demande écrite, aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée,
des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée
à l'article L. 5312-1, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents
nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui
entrent dans le champ de leurs compétences respectives.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000018766898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/68/LEGIARTI000018766898.xml
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2011-09-30
Identifiant: LEGIARTI000020967946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/79/LEGIARTI000020967946.xml
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###### Article L8272-1
@ -19,8 +19,8 @@ cette verbalisation.<br />
Il en est de même pour les subventions et les aides à caractère public
attribuées par le ministère de la culture et de la communication, y compris par
les directions régionales des affaires culturelles, le Centre national de la
cinématographie, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.<br />
les directions régionales des affaires culturelles, le Centre national du cinéma
et de l'image animée, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.<br />
Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui
peuvent être engagées.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000018766910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766910.xml
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020905797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/57/LEGIARTI000020905797.xml
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###### Article L1246-1
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766910.xml
Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de
la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de
contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents du Centre
national de la cinématographie, des directions régionales des affaires
national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires
culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur
demande écrite, tous renseignements et documents nécessaires à la recherche et à
la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 1242-2
et, le cas échéant, des autres infractions prévues par le premier alinéa de
l'article 13-1 du code de l'industrie cinématographique.
et, le cas échéant, des manquements aux dispositions mentionnées au 11° et des
infractions aux dispositions mentionnées au 12° de l'article L. 421-1 du code du
cinéma et de l'image animée.