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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170157
- [Article L412-2](article_l412-2.md)
- [Article L412-3](article_l412-3.md)
- [Article L412-4](article_l412-4.md)
+- [Article L412-5](article_l412-5.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-08-12
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649602
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649602.xml
+---
+
+###### Article L412-5
+
+Les salariés sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs à domicile et
+les travailleurs handicapés employés dans des entreprises, des ateliers protégés
+ou des centres de distribution de travail à domicile sont pris en compte
+intégralement dans l'effectif de l'entreprise.
+
+Les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés sous contrat de
+travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par
+une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en
+compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans
+celle-ci au cours des douze mois précédents.
+
+Toutefois, les salariés sous contrat à durée déterminée, sous contrat de travail
+temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du
+décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le
+contrat de travail est suspendu.
+
+Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de
+travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des
+horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du travail ou
+la durée conventionnelle mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de
+l'article L. 212-4-2.
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index 815daee1a3..e3855da202 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170326
###### SECTION 2 : SECTIONS SYNDICALES.
-- [Article L412-5](article_l412-5.md)
- [Article L412-6](article_l412-6.md)
- [Article L412-7](article_l412-7.md)
- [Article L412-8](article_l412-8.md)
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deleted file mode 100644
index 020f93759c..0000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-10-29
-Date de fin: 1986-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000006649601
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649601.xml
----
-
-###### Article L412-5
-
-Les salariés sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs à domicile et
-les travailleurs handicapés employés dans des entreprises, des ateliers protégés
-ou des centres de distribution de travail à domicile sont pris en compte
-intégralement dans l'effectif de l'entreprise.
-
-Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à
-vingt heures par semaine ou à quatre-vingt-cinq heures par mois sont pris en
-compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise. Pour les salariés dont la
-durée de travail est inférieure à ces seuils, l'effectif est calculé en divisant
-la masse totale des horaires inscrits dans ces contrats de travail par la durée
-légale du travail ou la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure.
-
-Les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la
-disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les
-travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au
-prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois
-précédents.