diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index fcdbf26ae5..4eeaa5795a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170157 - [Article L412-2](article_l412-2.md) - [Article L412-3](article_l412-3.md) - [Article L412-4](article_l412-4.md) +- [Article L412-5](article_l412-5.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md new file mode 100644 index 0000000000..17dea61127 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-08-12 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649602 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649602.xml +--- + +###### Article L412-5 + +Les salariés sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs à domicile et +les travailleurs handicapés employés dans des entreprises, des ateliers protégés +ou des centres de distribution de travail à domicile sont pris en compte +intégralement dans l'effectif de l'entreprise.
+ +Les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés sous contrat de +travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par +une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en +compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans +celle-ci au cours des douze mois précédents.
+ +Toutefois, les salariés sous contrat à durée déterminée, sous contrat de travail +temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du +décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le +contrat de travail est suspendu.
+ +Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de +travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des +horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du travail ou +la durée conventionnelle mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de +l'article L. 212-4-2. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 815daee1a3..e3855da202 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170326 ###### SECTION 2 : SECTIONS SYNDICALES. -- [Article L412-5](article_l412-5.md) - [Article L412-6](article_l412-6.md) - [Article L412-7](article_l412-7.md) - [Article L412-8](article_l412-8.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-5.md deleted file mode 100644 index 020f93759c..0000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-5.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-10-29 -Date de fin: 1986-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000006649601 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649601.xml ---- - -###### Article L412-5 - -Les salariés sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs à domicile et -les travailleurs handicapés employés dans des entreprises, des ateliers protégés -ou des centres de distribution de travail à domicile sont pris en compte -intégralement dans l'effectif de l'entreprise.
- -Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à -vingt heures par semaine ou à quatre-vingt-cinq heures par mois sont pris en -compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise. Pour les salariés dont la -durée de travail est inférieure à ces seuils, l'effectif est calculé en divisant -la masse totale des horaires inscrits dans ces contrats de travail par la durée -légale du travail ou la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure.
- -Les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la -disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les -travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au -prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois -précédents.