diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md
index 108f4625ae..03659d66eb 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-30
-Date de fin: 2024-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000044637352
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/73/LEGIARTI000044637352.xml
+Date de début: 2024-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048862618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/26/LEGIARTI000048862618.xml
---
Article D5151-14
@@ -48,14 +48,17 @@ soixante-quinze vacations par an ;
trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante
heures par an ;
-12° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles
-mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11°, une durée d'activité annuelle d'au moins
+12° Pour la réserve citoyenne de réinsertion, une durée d'activité annuelle de
+quatre-vingt heures ;
+
+13° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles
+mentionnées aux 3°, 4°, 8°, 11° et 12°, une durée d'activité annuelle d'au moins
deux cents heures, réalisées dans un ou plusieurs organismes d'accueil, dont au
moins cent heures dans le même organisme.
-II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5°, 7° et au 12° du I, la durée est
-appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
-consignations intervient à l'issue de cette année civile.
+II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5°, 7°, 12° et au 13° du I, la durée
+est appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts
+et consignations intervient à l'issue de cette année civile.
Pour les activités mentionnées aux 1°, 6° et au 8° du I, la durée est appréciée
sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse
@@ -92,7 +95,22 @@ peut excéder le plafond de 720 euros.
@@ -100,10 +118,10 @@ peut excéder le plafond de 720 euros.
-
- 2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les conditions d'éligibilité des réservistes civiques au compte d'engagement citoyen et leur modalité de déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5151-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-12-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md
index 40513da12c..571b2cc736 100644
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-31
-Date de fin: 2024-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000044637340
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/73/LEGIARTI000044637340.xml
+Date de début: 2024-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048862612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/26/LEGIARTI000048862612.xml
---
Article D5151-15
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/73/LEGIARTI000044637340.xml
Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits
inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités
mentionnées au 3° de l'article L. 5151-9, à l'exception des réservistes civiques
-thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11° de l'article D. 5151-14,
+thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8°, 11° et au 12° de l'article D. 5151-14,
déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de
chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile
précédente en tant que réserviste civique participant à l'encadrement d'autres
@@ -47,22 +47,40 @@ au moyen du téléservice “ Le Compte Asso ” mentionné au même article.
-
- Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les conditions d'éligibilité des réservistes civiques au compte d'engagement citoyen et leur modalité de déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
-
- Code du travail - article D5151-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2024-12-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION cible
-
- Code du travail - article D5151-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article R5151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-20 CITATION cible
-
- Code du travail - article D5151-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
+ Code du travail - article L5151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article D5151-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-12 CITATION cible
+ Code du travail - article L5151-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article D5151-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article D5151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5151-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -70,19 +88,19 @@ au moyen du téléservice “ Le Compte Asso ” mentionné au même article.