diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md index 98c9031615c..1e6d4ef2f71 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044312180 - [Section 1 : Organisation et fonctionnement](section_1) - [Section 2 : Régime financier et comptable](section_2) - [Section 3 : Médiation](section_3) +- [Section 4 : Collecte de données par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f0253e2b170 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2024-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049482363 +--- + +###### Section 4 : Collecte de données par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi + +- [Article D7345-25](article_d7345-25.md) +- [Article D7345-26](article_d7345-26.md) +- [Article D7345-27](article_d7345-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d7345-25.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d7345-25.md new file mode 100644 index 00000000000..b375ab37731 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d7345-25.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049482365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/23/LEGIARTI000049482365.xml +--- + +###### Article D7345-25 + +

+ I.-Pour l'application du 5° de l'article L. 7345-1, un système de collecte et + de transmission de données est créé pour permettre à la plateforme de mise en + relation par voie électronique mentionnée à l'article L. 7343-1 de communiquer + à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi des données + statistiques enregistrées dans un fichier structuré, couramment utilisé et + lisible par machine. +

+

+ II.-La liste des données statistiques que la plateforme de mise en relation + par voie électronique est tenue de communiquer à l'Autorité des relations + sociales des plateformes d'emploi fait l'objet d'un arrêté des ministres + chargés du travail et des transports. +

+

+ Les données statistiques énumérées dans l'arrêté sont des données agrégées, + présentées notamment sous forme de moyennes, d'indicateurs ou de répartitions, + qui ont été créées par la plateforme de mise en relation par voie électronique + mentionnée à l'article L. 7343-1, à partir, d'une part, du traitement de + données à caractère personnel communiquées par les travailleurs indépendants + mentionnés à l'article L. 7341-1 et, d'autre part, du traitement des données + qui ont été engendrées par l'activité propre des travailleurs ayant recours à + la plateforme. +

+

+ Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes + d'emploi précise, en tant que de besoin, les méthodes de calcul des données + statistiques énumérées dans l'arrêté, en particulier les méthodes nécessaires + à l'obtention des moyennes ou des répartitions demandées. +

+

+ III.-La plateforme communique au directeur général de l'Autorité des relations + sociales des plateformes d'emploi une note méthodologique qui présente de + manière détaillée et complète les méthodes et outils utilisés aux différentes + phases du processus. +

+

+ Une décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des + plateformes d'emploi précise le format et le contenu attendus de la note + méthodologique. +

+

+ Le cas échéant, le directeur général de l'Autorité des relations sociales des + plateformes d'emploi peut exiger de la plateforme qu'elle complète la note + méthodologique produite concernant tout ou partie du traitement. +

+

+ IV.-La périodicité de communication des données statistiques à l'Autorité des + relations sociales des plateformes d'emploi est annuelle. +

+

+ V.-La plateforme indique à l'occasion de la communication des données + statistiques à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, + s'il y a lieu, les informations présentant un caractère confidentiel. +

diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d7345-26.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d7345-26.md new file mode 100644 index 00000000000..35c4197a32c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d7345-26.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049482367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/23/LEGIARTI000049482367.xml +--- + +###### Article D7345-26 + +

+ La plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article + L. 7343-1, en tant que responsable du traitement des données statistiques + transmises à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi en + application du 5° de l'article L. 7345-1, informe les travailleurs + indépendants recourant à ses services, dans les conditions prévues par la loi + n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux + libertés, du traitement de données personnelles effectué à des fins + statistiques. +

diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d7345-27.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d7345-27.md new file mode 100644 index 00000000000..dae592b3bf0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d7345-27.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049482369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/23/LEGIARTI000049482369.xml +--- + +###### Article D7345-27 + +

+ I.-En tant que destinataire des données statistiques transmises par la + plateforme en application du 5° de l'article L. 7345-1, l'Autorité des + relations sociales des plateformes d'emploi est habilitée à les exploiter pour + produire exclusivement des études et rapports statistiques, dans le respect + des orientations générales fixées par délibération du conseil d'administration + de l'établissement. +

+

+ Les études et rapports statistiques produits par l'Autorité des relations + sociales des plateformes d'emploi peuvent intégrer les indicateurs que les + plateformes sont tenues de publier sur leur site internet conformément à + l'article L. 1326-3 du code des transports. +

+

+ Ces études et rapports statistiques ne peuvent présenter des données agrégées + au niveau de chacun des secteurs d'activité énumérés à l'article L. 7343-1, + ainsi que des données présentées par plateforme, qu'à condition qu'aucune + plateforme ne soit identifiée ou ne puisse être identifiée par la présentation + qui en est faite. +

+

+ Ils sont mis à disposition des organisations représentatives de plateformes + mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 7343-4 du code du travail et + des organisations représentatives de travailleurs mentionnées à l'article L. + 7343-24 du même code. Le directeur général de l'Autorité des relations + sociales des plateformes d'emploi peut décider de fixer des modalités + particulières d'accès aux études et rapports statistiques. +

+

+ II.-Les données sont communiquées aux organisations représentatives pour le + seul exercice de leurs missions et ne peuvent être utilisées à d'autres fins, + notamment de contrôle et de sanction des professionnels concernés. +

+

+ Les membres des organisations représentatives sont tenus à une obligation de + discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et + présentées comme telles par les plateformes. +