diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16.md index 8fa9713e7..1e14f9d68 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16.md @@ -1,40 +1,60 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-30 -Date de fin: 1999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648240 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648240.xml +Date de début: 1999-01-01 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006648241 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648241.xml --- ###### Article L322-4-16 -En vue de faciliter l'insertion sociale par l'exercice d'une activité -professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés -particulières d'insertion, notamment des jeunes de moins de vingt-six ans, des -chômeurs de longue durée, des personnes prises en charge au titre de l'aide -sociale ou au titre de la protection judiciaire de la jeunesse, des -bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'Etat peut conclure des -conventions avec des employeurs dont l'activité a spécifiquement cet objet.
+I. - L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des +personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles +particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur +insertion sociale et professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités +spécifiques d'accueil et d'accompagnement.
-Les contrats passés par ces employeurs avec leurs salariés qui relèvent des -catégories susmentionnées sont des contrats à durée déterminée conclus en -application de l'article L. 122-2 dont la durée ne peut excéder vingt-quatre -mois et qui, dans ce cas, peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de -cette durée.
+L'Etat peut, après consultation des partenaires locaux réunis au sein du conseil +départemental de l'insertion par l'activité économique institué à l'article L. +322-4-16-4, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a +spécifiquement cet objet. Ces conventions peuvent prévoir des aides de +l'Etat.
-Les conventions peuvent être également conclues avec des employeurs visés à -l'article L. 124-1 dont l'activité exclusive consiste, au moyen de la conclusion -de contrats de travail temporaire, à faciliter l'insertion des personnes prévues -au premier alinéa ci-dessus par l'exercice d'une activité professionnelle. -L'activité de ces employeurs est soumise à l'ensemble des dispositions du -chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code, relatives au régime -juridique des entreprises de travail temporaire et des contrats de travail -temporaire. Toutefois, par dérogation aux dispositions du II de l'article L. -124-2-2, la durée des contrats de travail temporaire des personnes visées au -premier alinéa du présent article peut être portée à vingt-quatre mois, -renouvellement compris.
+II. - Lorsque des conventions mentionnées au I sont conclues avec des personnes +morales de droit privé produisant des biens et services en vue de leur +commercialisation, les embauches de personnes mentionnées au I auxquelles +celles-ci procèdent ouvrent droit à exonération du paiement des cotisations +patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des +allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la +rémunération ou la partie de la rémunération égale au salaire minimum de +croissance.
-Les conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat dont le montant et les -modalités sont fixés par décret. +III. - Lorsque ces conventions sont conclues avec des personnes morales de droit +public ou de droit privé à but non lucratif dans le cadre d'activités présentant +un caractère d'utilité sociale, les embauches peuvent être effectuées dans le +cadre d'un des contrats régis par les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1.
+ +IV. - Les conditions de conventionnement des personnes morales de droit public +ou de droit privé à but non lucratif produisant des biens et services en vue de +leur commercialisation et développant des activités présentant un caractère +d'utilité sociale sont définies par décret.
+ +V. - Ouvrent seules droit aux aides et exonérations de cotisations prévues aux +I, II et III les embauches de personnes agréées par l'Agence nationale pour +l'emploi, à l'exception de celles réalisées par les employeurs mentionnés à +l'article L. 322-4-16-3.
+ +VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des II et +V. Ce décret précise les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement +ainsi que les modalités des aides de l'Etat mentionnées ci-dessus ; il fixe +également les conditions auxquelles doivent satisfaire les embauches mentionnées +au III ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de +contrôle des conventions mentionnées au I et les modalités de leur suspension ou +de leur dénonciation.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles le conseil +départemental de l'insertion par l'activité économique est informé des modalités +de rémunérations des personnels des entreprises d'insertion ou des associations +intermédiaires.