Décret n°59-99 du 7 janvier 1959 CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

(ART. 22 DE L'ORD. DU 22-2-1945 ET ART. 16 DE LA LOI 46-730 DU 16 AVRIL 1946).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492779
Ancien identifiant: 1DX95999
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/27/JORFTEXT000000492779.xml
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République française 1989-10-12 00:00:00 +01:00
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commit b4f88e8156

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-28 Date de début: 1989-10-12
Date de fin: 1989-10-12 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810020 Identifiant: LEGIARTI000018506695
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0436R0020XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/66/LEGIARTI000018506695.xml
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###### Article R436-2 ###### Article R436-2
@ -17,4 +16,6 @@ Lorsque le salarié concerné est inclus dans un licenciement collectif pour mot
économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente
jours, la délibération du comité d'entreprise prévue au premier alinéa du jours, la délibération du comité d'entreprise prévue au premier alinéa du
présent article ne peut avoir lieu avant la seconde réunion du comité prévue au présent article ne peut avoir lieu avant la seconde réunion du comité prévue au
quatrième alinéa de l'article L. 321-3.. quatrième alinéa de l'article L. 321-3 ou avant la troisième réunion du comité
prévue au troisième alinéa de l'article L. 321-7-1, ou avant la réunion du
comité prévue à l'article L. 321-9.