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@@ -21,6 +21,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139761
- [Article D981-2](article_d981-2.md)
- [Article D981-3](article_d981-3.md)
- [Article D981-4](article_d981-4.md)
+- [Article D981-4-1](article_d981-4-1.md)
+- [Article D981-4-2](article_d981-4-2.md)
+- [Article D981-4-3](article_d981-4-3.md)
- [Article D981-5](article_d981-5.md)
- [Article D981-6](article_d981-6.md)
- [Article D981-7](article_d981-7.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-22
+Date de fin: 1994-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006645534
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D04BXXAA
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+---
+
+###### Article D981-4-1
+
+Sauf lorsque le contrat d'insertion professionnelle comporte les actions
+mentionnées à l'article D. 981-3, 20 p. 100 au moins de l'activité du jeune sont
+consacrés à des actions de formation pratique dans l'entreprise, effectuées sous
+la direction d'un tuteur. Le temps consacré à des activités productives
+exclusivement ne peut excéder 80 p. 100 de la durée du contrat.
+
+Les actions de formation doivent favoriser la connaissance de l'entreprise, de
+son organisation et du milieu de travail, permettre au jeune de se familiariser
+avec les équipements et les techniques propres à l'entreprise, liés à son
+activité professionnelle. Elles doivent lui permettre d'acquérir progressivement
+une compétence professionnelle et des savoir-faire liés au métier ou à l'emploi,
+ainsi que la maîtrise des techniques de protection et les gestes les plus sûrs
+en matière de prévention des risques.
+
+Une annexe, obligatoirement jointe au contrat de travail au moment de
+l'enregistrement du contrat par la direction départementale du travail, de
+l'emploi et de la formation professionnelle, définit les conditions d'exercice
+du tutorat et le rôle du tuteur tels que fixés aux articles D. 981-4 et D.
+981-4-2 pour les actions de formation définies aux alinéas ci-dessus.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d981-4-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-22
+Date de fin: 1994-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006645535
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D04CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645535.xml
+---
+
+###### Article D981-4-2
+
+Le tuteur établit un carnet de suivi retraçant les actions exercées pendant le
+contrat et les conditions dans lesquelles elles se sont déroulées afin d'évaluer
+le degré d'autonomie du jeune et sa progression.
+
+Le tuteur tient à jour ce carnet en procédant à un entretien mensuel. Ce carnet
+est cosigné à chaque entretien par le tuteur et le jeune. Il est visé
+mensuellement par l'employeur, et transmis à la direction départementale du
+travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente, à la demande
+de celle-ci.
+
+Le tuteur doit justifier d'une activité professionnelle d'au moins trois ans
+dans le secteur professionnel correspondant à l'activité du jeune. Il doit,
+chaque fois que possible, être choisi parmi les salariés en convention de
+pré-retraite progressive.
+
+Le tuteur vise le certificat d'expérience professionnelle délivré au jeune par
+l'employeur à l'issue du contrat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d981-4-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-22
+Date de fin: 1994-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006645536
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D04DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645536.xml
+---
+
+###### Article D981-4-3
+
+Si l'organisation du tutorat ne satisfait pas aux conditions établies par les
+articles D. 981-4 à D. 981-4-2, et ne permet pas une réalisation satisfaisante
+des actions de formation telles que définies par l'annexe au contrat, la
+direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
+professionnelle dénonce la convention visée à l'article L. 981-9-1.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d981-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d981-4.md
index d0d5bb5343a..46255826067 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d981-4.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d981-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-24
-Date de fin: 1994-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006645607
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645607.xml
+Date de début: 1994-03-22
+Date de fin: 1994-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006645608
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645608.xml
---
###### Article D981-4
@@ -24,7 +24,7 @@ des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance ou de
contrats d'apprentissage.
Il est chargé du suivi du déroulement des actions de formation professionnelle
-dispensées le cas échéant au jeune.
+dispensées au jeune.
Il assure la liaison entre l'organisme de formation et, le cas échéant,
l'organisme chargé du bilan et les salariés de l'entreprise qui ont la
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d981-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d981-5.md
index 43a55c81fc7..afff5af902d 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d981-5.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d981-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-24
-Date de fin: 1994-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006645612
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645612.xml
+Date de début: 1994-03-22
+Date de fin: 1994-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006645613
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645613.xml
---
###### Article D981-5
@@ -14,12 +14,20 @@ Les jeunes titulaires d'un contrat d'insertion professionnelle défini à
l'article L. 981-9-1 bénéficient d'un salaire calculé comme suit :
1. Dans le cas où le contrat d'insertion professionnelle n'est pas assorti d'une
-formation, le salaire ne peut être inférieur à 80 p. 100 du Smic.
+formation telle que définie à l'article D. 981-3, le salaire ne peut être
+inférieur à 80 p. 100 du Smic. Toutefois, pour les jeunes ayant un diplôme d'un
+niveau au moins égal au niveau III et inscrits comme demandeurs d'emploi depuis
+au moins 6 mois, ou pour les jeunes ayant un diplôme de niveau IV ou de niveau
+V, la rémunération est au moins égale à 80 p. 100 du salaire minimum fixé par la
+convention collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la
+catégorie professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi occupé,
+sous réserve que cette rémunération ne soit pas inférieure au S.M.I.C..
2. Dans le cas où le contrat d'insertion professionnelle est assorti d'une
-formation, à défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention
-collective applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat
-perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge :
+formation telle que définie à l'article D. 981-3, à défaut de stipulations plus
+favorables résultant de la convention collective applicable ou du contrat de
+travail, le bénéficiaire du contrat perçoit un salaire minimum calculé en
+fonction de son âge :
a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : 30 p. 100 du Smic ;
@@ -27,6 +35,13 @@ b) Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans : 50 p. 100 du Smic ;
c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus : 65 p. 100 du Smic.
+Toutefois, pour les jeunes ayant un diplôme d'un niveau au moins égal au niveau
+III et inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins six mois, la
+rémunération est au moins égale à 80 p. 100 du salaire minimum fixé par la
+convention collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la
+catégorie professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi occupé,
+sous réserve que cette rémunération ne soit pas inférieure au S.M.I.C..
+
Les montants de rémunération mentionnés aux b et c ci-dessus sont calculés à
compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du contrat
d'insertion professionnelle atteint l'âge indiqué.
@@ -36,4 +51,8 @@ titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations
familiales afférentes à la rémunération du titulaire de contrats d'insertion
professionnelle assortis d'actions de formation porte sur la partie de la
rémunération n'excédant pas le salaire défini en pourcentage du Smic mentionné
-au 2 ci-dessus.
+au 2 ci-dessus.
+
+Lorsque le renouvellement du contrat d'insertion professionnelle s'effectue dans
+le cas défini à l'alinéa 2 de l'article L. 981-9-1, le salaire perçu par le
+jeune est maintenu.