diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_8/article_r231-58.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_8/article_r231-58.md index 1e35c157829..8073b556234 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_8/article_r231-58.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_8/article_r231-58.md @@ -1,79 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-28 -Date de fin: 2006-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006806551 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0580XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806551.xml +Date de début: 2006-02-10 +Date de fin: 2007-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000006806552 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0580XX0E +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806552.xml --- ###### Article R231-58 -Les concentrations en benzène, en poussières de bois, en chlorure de vinyle et -en plomb métallique et ses composés présents dans l'atmosphère des lieux de -travail ne doivent pas dépasser les valeurs limites d'exposition professionnelle -définies ci-après :
+Les concentrations des agents chimiques présents dans l'atmosphère des lieux de +travail figurant dans le tableau suivant ne doivent pas dépasser les valeurs +limites d'exposition professionnelle définies ci-après :
-DENOMINATION : Benzène.
- -NUMERO CE (1) : 200-753-7
- -NUMERO inventaire CAS (2) : 71-43-2
- -VALEURS LIMITES d'exposition professionnelle (3) :
- -mg/m3 (4) : 3,25
- -ppm (5) : 1
- -OBSERVATIONS : Peau (6).
- -DENOMINATION : Bois (poussières de).
- -VALEURS LIMITES d'exposition professionnelle (3) :
- -mg/m3 (4) : 1
- -MESURES transitoires : Valeur limite (7) : 5 mg/m3 jusqu'au 30 juin 2005.
- -DENOMINATION : Chlorure de vinyle monomère.
- -NUMERO CE (1) : 200-831-0
- -NUMERO inventaire CAS (2) : 75-01-4
- -VALEURS LIMITES d'exposition professionnelle (3) :
- -mg/m3 (4) : 2,59
- -ppm (5) : 1
- -DENOMINATION : Plomb métallique et ses composés.
- -VALEURS LIMITES d'exposition professionnelle (3) :
- -mg/m3 (4) : 0,10
- -OBSERVATIONS : Limite pondérale définie en plomb métal (Pb).
- -MESURES transitoires : Valeur limite : 0,15 mg/m3 moyenne sur 40 heures jusqu'au -1er avril 2004.
- -(1) Inventaire européen des produits chimiques commercialisés (Einecs).
- -(2) Numéro du Chemical Abstract Service (American Chemical Society).
- -(3) La valeur limite d'exposition professionnelle est une valeur limite de -moyenne d'exposition professionnelle mesurée ou calculée par rapport à une -période de 8 heures.
- -(4) mg/m3 : milligrammes par mètre cube d'air à 20 °C et 101,3 kPa (760 mm de -mercure).
- -(5) Ppm : parties par million en volume dans l'air (ml/m3).
- -(6) Une pénétration cutanée s'ajoutant à l'inhalation réglementée est -possible.
- -(7) Mesurée ou calculée par rapport à une période de 8 heures. +Tableau non reproduit, consulter le fac-similé diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r323-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r323-1.md index f150036e944..c8a542fce6d 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r323-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r323-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2006-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006809543 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0010XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809543.xml +Date de début: 2006-02-10 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018515125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515125.xml --- ###### Article R323-1 @@ -15,10 +14,10 @@ fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services ne donne lieu à l'exonération partielle de l'obligation d'emploi prévue par l'article L. 323-8 que si ces contrats ont été conclus :
-- soit avec des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à +- soit avec des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile créés et agréés dans les conditions prévues par l'article L. 323-31 ;
-- soit avec des centres d'aide par le travail visés à l'article L.344-2 du code -de l'action sociale et des familles et autorisés dans les conditions prévues par -les articles 9 et 18 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. +- soit avec des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés à +l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et autorisés dans +les conditions prévues par les articles L. 313-1 à L. 313-9 du même code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r323-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r323-2.md index 9fedb6b0ca3..a38f812c11e 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r323-2.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r323-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-11-07 -Date de fin: 2006-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006809547 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0020XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809547.xml +Date de début: 2006-02-10 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018515118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515118.xml --- ###### Article R323-2 @@ -17,9 +16,19 @@ bénéficiaires de l'obligation d'emploi définie par ce dernier article. Dans l limite définie par l'article R. 323-3, ce nombre est égal au quotient obtenu en divisant le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, -consommations et des frais de vente, par trois mille fois le salaire minimum de -croissance en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à +consommations et des frais de vente, par deux mille fois le salaire horaire +minimum de croissance en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi.
+Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, pour la passation de +contrats de prestations de services donnant lieu à la mise à disposition de +travailleurs handicapés par des entreprises adaptées ou par des établissements +ou services d'aide par le travail, le dénominateur du quotient mentionné à cet +alinéa est fixé à mille six cents fois le salaire horaire minimum de croissance. +Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 ne peuvent pas décompter ces +travailleurs handicapés dans l'effectif des bénéficiaires de l'obligation +d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3, dont le calcul est fixé à l'article L. +323-4.
+ Le contrat précise les éléments chiffrés nécessaires au calcul de la déduction -définie à l'alinéa précédent. +définie au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9-1.md index c131284047a..b00448959b5 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9-1.md @@ -1,42 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-08-09 -Date de fin: 2006-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006808781 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX1B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808781.xml +Date de début: 2006-02-10 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018515067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/50/LEGIARTI000018515067.xml --- ###### Article R323-9-1 Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. -323-1 doivent joindre aux éléments prévus au 2° de l'article R. 323-9 les pièces -justificatives du respect de cette obligation, soit, selon les modalités -retenues :
+323-1 doivent joindre à l'élément prévu au 2° de l'article R. 323-9 les pièces +justifiant du respect de cette obligation, soit, selon les modalités retenues +pour satisfaire à cette obligation :
1° La liste des bénéficiaires employés, tels que définis à l'article L. 323-3, -et leur effectif apprécié dans les conditions prévues au II de l'article L. +ainsi que les pièces justifiant de leur qualité de bénéficiaire, et leur +effectif apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 323-4 ;
-2° L'état d'avancement du programme prévu par l'accord conclu en application de +2° Le montant, les modalités de calcul et le justificatif du versement de la +contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion des +travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 323-8-2 ainsi que les +justificatifs des minorations de cette contribution et des déductions du montant +de cette contribution attribuées respectivement en vertu des dispositions du +troisième et du cinquième alinéa de l'article L. 323-8-2 ;
+ +3° La répartition des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des +conditions d'aptitude particulières mentionnées à l'article L. 323-8-2 ;
+ +4° L'état d'avancement du programme prévu par l'accord conclu en application de l'article L. 323-8-1 et portant sur des plans :
-- d'embauche en milieu ordinaire de travail ;
+a) D'embauche en milieu ordinaire de travail ;
-- d'insertion et de formation ;
+b) D'insertion et de formation ;
-- d'adaptation aux mutations technologiques ;
+c) D'adaptation aux mutations technologiques ;
-- de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement ;
+d) De maintien dans l'entreprise en cas de licenciement ;
-3° Le justificatif du versement de la contribution volontaire au fonds de -développement pour l'insertion des travailleurs handicapés ;
+5° La liste des contrats, prévus à l'article L. 323-8, conclus au cours de +l'année écoulée avec des entreprises adaptées, des centres de distribution du +travail à domicile ou des établissements ou services d'aide par le travail ainsi +que toutes justifications permettant de calculer, selon les dispositions de +l'article R. 323-2, leur équivalence en nombres de bénéficiaires de l'obligation +d'emploi ;
-4° La liste des contrats conclus au cours de l'année écoulée avec des ateliers -protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres -d'aide par le travail ainsi que toutes justifications permettant de calculer, -selon les dispositions de l'article R. 323-2, l'exonération partielle de -l'obligation d'emploi ;
- -5° Les conventions de stage visées à l'article R. 323-3-1. +6° Les conventions de stage mentionnées à l'article R. 323-3-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9.md index 9a4c8916cdf..d508ee8a687 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-18 -Date de fin: 2006-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006809200 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX0F -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809200.xml +Date de début: 2006-02-10 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018515083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/50/LEGIARTI000018515083.xml --- ###### Article R323-9 @@ -21,14 +20,11 @@ ces éléments sont déclarés au ministre chargé de l'emploi dans les conditio prévues aux articles 87 et 87 A du code général des impôts ;
2° L'effectif total des salariés de l'établissement, calculé selon les modalités -définies à l'article L. 620-10 et, le cas échéant, le nombre de salariés -occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des -conditions d'aptitude particulières, telles que définies à l'article L. 323-4 : -ces éléments sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception, -au plus tard le 15 février de l'année suivante, au préfet du département où -l'entreprise a son siège ou, lorsqu'il s'agit d'une entreprise à établissements -multiples situés dans plusieurs départements, au préfet du département où chaque -établissement concerné est situé.
+définies à l'article L. 620-10 : cet élément est adressé par pli recommandé avec +demande d'avis de réception au plus tard le 15 février de l'année suivante, au +préfet du département où l'entreprise a son siège ou, lorsqu'il s'agit d'une +entreprise à établissements multiples situés dans plusieurs départements, au +préfet du département où chaque établissement concerné est situé.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux employeurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 323-1 à compter de l'année où ils entrent dans