diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-1.md
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@@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2018-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000027565884
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565884.xml
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000037994966
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/49/LEGIARTI000037994966.xml
---
###### Article L5122-1
I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après
autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent
-une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur
-établissement ou partie d'établissement ;
+une perte de rémunération imputable :
+
+-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement
+;
-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou
partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
@@ -35,4 +37,11 @@ III. - L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement
souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en
tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à
l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat
-fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements.
+fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements.
+
+IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de
+l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation
+mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de
+versement auprès de l'autorité administrative dans un délai d'un an à compter du
+terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité
+partielle.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-25
-Date de fin: 2018-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000028394849
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/48/LEGIARTI000028394849.xml
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037994970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/49/LEGIARTI000037994970.xml
---
###### Article L5124-1
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/48/LEGIARTI000028394849.xml
Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie, défini et sanctionné à
l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le
fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations
-mentionnées à l'article L. 5123-2 du présent code est puni des peines prévues à
-l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de
-tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations est puni de la même
-peine.
+mentionnées aux articles L. 5122-1 et L. 5123-2 du présent code est puni des
+peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir
+frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations
+est puni de la même peine.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l5135-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l5135-5.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l5135-5.md
@@ -1,13 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-07
-Date de fin: 2018-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000028687437
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/74/LEGIARTI000028687437.xml
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037994963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/49/LEGIARTI000037994963.xml
---
###### Article L5135-5
Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure
-ne peut être supérieure à une durée définie par décret.
+ne peut être supérieure à une durée définie par décret.
+
+Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de
+l'organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en
+situation en milieu professionnel restent inchangées.
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l3261-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000031814859
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/48/LEGIARTI000031814859.xml
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037985601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/56/LEGIARTI000037985601.xml
---
###### Article L3261-3-1
@@ -13,8 +13,11 @@ L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.
3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs
déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence
habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique
-vélo ", dont le montant est fixé par décret.
+vélo ", dont le montant est fixé par décret ou, lorsque les salariés effectuent
+ces déplacements en tant que passagers en covoiturage, sous la forme d'une “
+indemnité forfaitaire covoiturage ” dont les modalités sont précisées par
+décret.
-Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions
-fixées par décret, avec celle prévue à l'article L. 3261-2 lorsqu'il s'agit d'un
-trajet de rabattement vers une gare ou une station.
+Le bénéfice de ces indemnités peut être cumulé, dans des conditions fixées par
+décret, avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 lorsqu'il s'agit
+d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index ece4e61e526..f8426471759 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533808
###### Chapitre III : Bulletin de paie
-- [Article R3243-1](article_r3243-1.md)
- [Article R3243-2](article_r3243-2.md)
- [Article R3243-4](article_r3243-4.md)
- [Article R3243-5](article_r3243-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-1.md
deleted file mode 100644
index bf4a8f09130..00000000000
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000036174888
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/48/LEGIARTI000036174888.xml
----
-
-###### Article R3243-1
-
-Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
-
-1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation
-de l'établissement dont dépend le salarié ;
-
-2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R.
-123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi
-ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises
-et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire
-national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;
-
-3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
-au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions
-relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de
-préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
-
-4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification
-conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment
-définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
-
-5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire
-en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui
-comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause
-et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
-
-a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés
-dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou
-mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
-
-b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par
-exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
-
-6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations
-salariales et patronales ;
-
-7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
-
-8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale
-et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des
-exonérations et exemptions mentionnées au 12° ainsi que, pour les cotisations et
-contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs
-taux ;
-
-b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles
-mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en
-charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
-
-9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2
-de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été
-versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
-
-10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
-
-11° La date de paiement de cette somme ;
-
-12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une
-période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
-
-13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et
-contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de
-l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération
-mentionnée au 7° ;
-
-14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la
-rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de
-l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et
-exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
-
-15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.
-service-public. fr.