diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-1.md index f8cbd063641..2dfb483adf6 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-1.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-17 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000027565884 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565884.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000037994966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/49/LEGIARTI000037994966.xml --- ###### Article L5122-1 I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent -une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur -établissement ou partie d'établissement ;
+une perte de rémunération imputable :
+ +-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement +;
-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
@@ -35,4 +37,11 @@ III. - L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat -fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements. +fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements.
+ +IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de +l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation +mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de +versement auprès de l'autorité administrative dans un délai d'un an à compter du +terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité +partielle. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-1.md index 6f581dd9c92..6aae37843cb 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000028394849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/48/LEGIARTI000028394849.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037994970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/49/LEGIARTI000037994970.xml --- ###### Article L5124-1 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/48/LEGIARTI000028394849.xml Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie, défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations -mentionnées à l'article L. 5123-2 du présent code est puni des peines prévues à -l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de -tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations est puni de la même -peine. +mentionnées aux articles L. 5122-1 et L. 5123-2 du présent code est puni des +peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir +frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations +est puni de la même peine. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l5135-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l5135-5.md index 737a9e8986c..ad54ca4f4db 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l5135-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l5135-5.md @@ -1,13 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000028687437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/74/LEGIARTI000028687437.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037994963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/49/LEGIARTI000037994963.xml --- ###### Article L5135-5 Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure -ne peut être supérieure à une durée définie par décret. +ne peut être supérieure à une durée définie par décret.
+ +Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de +l'organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en +situation en milieu professionnel restent inchangées. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l3261-3-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l3261-3-1.md index 6155b1b9595..f0721835ed1 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l3261-3-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l3261-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031814859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/48/LEGIARTI000031814859.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037985601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/56/LEGIARTI000037985601.xml --- ###### Article L3261-3-1 @@ -13,8 +13,11 @@ L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique -vélo ", dont le montant est fixé par décret.
+vélo ", dont le montant est fixé par décret ou, lorsque les salariés effectuent +ces déplacements en tant que passagers en covoiturage, sous la forme d'une “ +indemnité forfaitaire covoiturage ” dont les modalités sont précisées par +décret.
-Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions -fixées par décret, avec celle prévue à l'article L. 3261-2 lorsqu'il s'agit d'un -trajet de rabattement vers une gare ou une station. +Le bénéfice de ces indemnités peut être cumulé, dans des conditions fixées par +décret, avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 lorsqu'il s'agit +d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index ece4e61e526..f8426471759 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533808 ###### Chapitre III : Bulletin de paie -- [Article R3243-1](article_r3243-1.md) - [Article R3243-2](article_r3243-2.md) - [Article R3243-4](article_r3243-4.md) - [Article R3243-5](article_r3243-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-1.md deleted file mode 100644 index bf4a8f09130..00000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-1.md +++ /dev/null @@ -1,81 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000036174888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/48/LEGIARTI000036174888.xml ---- - -###### Article R3243-1 - -Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
- -1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation -de l'établissement dont dépend le salarié ;
- -2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. -123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi -ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises -et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire -national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;
- -3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable -au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions -relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de -préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
- -4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification -conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment -définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
- -5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire -en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui -comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause -et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
- -a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés -dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou -mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
- -b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par -exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
- -6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations -salariales et patronales ;
- -7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
- -8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale -et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des -exonérations et exemptions mentionnées au 12° ainsi que, pour les cotisations et -contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs -taux ;
- -b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles -mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en -charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
- -9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 -de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été -versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
- -10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
- -11° La date de paiement de cette somme ;
- -12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une -période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
- -13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et -contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de -l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération -mentionnée au 7° ;
- -14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la -rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de -l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et -exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
- -15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. -service-public. fr.