LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques. Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de l'article 42, modification de l'article 117. Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X). Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4. Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037882341 NOR: CPAX1823550L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/23/JORFTEXT000037882341.xml
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b35235ff33
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-06-17
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Date de fin: 2018-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000027565884
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565884.xml
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Date de début: 2018-12-31
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||||
Date de fin: 2020-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037994966
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/49/LEGIARTI000037994966.xml
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###### Article L5122-1
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I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après
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autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent
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une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur
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établissement ou partie d'établissement ;<br />
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||||
une perte de rémunération imputable :<br />
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||||
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||||
-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement
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||||
;<br />
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-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou
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partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.<br />
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@ -35,4 +37,11 @@ III. - L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement
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souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en
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tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à
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l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat
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fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements.
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fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements.<br />
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IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de
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l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation
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mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de
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versement auprès de l'autorité administrative dans un délai d'un an à compter du
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terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité
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||||
partielle.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-12-25
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||||
Date de fin: 2018-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028394849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/48/LEGIARTI000028394849.xml
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||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994970
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/49/LEGIARTI000037994970.xml
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###### Article L5124-1
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/48/LEGIARTI000028394849.xml
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Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie, défini et sanctionné à
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||||
l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le
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fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations
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||||
mentionnées à l'article L. 5123-2 du présent code est puni des peines prévues à
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||||
l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de
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||||
tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations est puni de la même
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||||
peine.
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||||
mentionnées aux articles L. 5122-1 et L. 5123-2 du présent code est puni des
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||||
peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir
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||||
frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations
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||||
est puni de la même peine.
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@ -1,13 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-03-07
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||||
Date de fin: 2018-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028687437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/74/LEGIARTI000028687437.xml
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||||
Date de début: 2018-12-31
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/49/LEGIARTI000037994963.xml
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###### Article L5135-5
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Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure
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ne peut être supérieure à une durée définie par décret.
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ne peut être supérieure à une durée définie par décret.<br />
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||||
Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de
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l'organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en
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situation en milieu professionnel restent inchangées.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-01-01
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||||
Date de fin: 2018-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031814859
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/48/LEGIARTI000031814859.xml
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||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037985601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/56/LEGIARTI000037985601.xml
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||||
###### Article L3261-3-1
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@ -13,8 +13,11 @@ L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.
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3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs
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||||
déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence
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||||
habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique
|
||||
vélo ", dont le montant est fixé par décret.<br />
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||||
vélo ", dont le montant est fixé par décret ou, lorsque les salariés effectuent
|
||||
ces déplacements en tant que passagers en covoiturage, sous la forme d'une “
|
||||
indemnité forfaitaire covoiturage ” dont les modalités sont précisées par
|
||||
décret.<br />
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||||
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||||
Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions
|
||||
fixées par décret, avec celle prévue à l'article L. 3261-2 lorsqu'il s'agit d'un
|
||||
trajet de rabattement vers une gare ou une station.
|
||||
Le bénéfice de ces indemnités peut être cumulé, dans des conditions fixées par
|
||||
décret, avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 lorsqu'il s'agit
|
||||
d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station.
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||||
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|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533808
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###### Chapitre III : Bulletin de paie
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- [Article R3243-1](article_r3243-1.md)
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- [Article R3243-2](article_r3243-2.md)
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||||
- [Article R3243-4](article_r3243-4.md)
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||||
- [Article R3243-5](article_r3243-5.md)
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@ -1,81 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036174888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/48/LEGIARTI000036174888.xml
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###### Article R3243-1
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Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :<br />
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1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation
|
||||
de l'établissement dont dépend le salarié ;<br />
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||||
2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R.
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||||
123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi
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||||
ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises
|
||||
et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire
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||||
national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
|
||||
au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions
|
||||
relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de
|
||||
préavis en cas de cessation de la relation de travail ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification
|
||||
conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment
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||||
définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;<br />
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||||
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||||
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire
|
||||
en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui
|
||||
comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause
|
||||
et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :<br />
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||||
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||||
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés
|
||||
dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou
|
||||
mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par
|
||||
exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;<br />
|
||||
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||||
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations
|
||||
salariales et patronales ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;<br />
|
||||
|
||||
8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale
|
||||
et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des
|
||||
exonérations et exemptions mentionnées au 12° ainsi que, pour les cotisations et
|
||||
contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs
|
||||
taux ;<br />
|
||||
|
||||
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles
|
||||
mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en
|
||||
charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;<br />
|
||||
|
||||
9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2
|
||||
de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été
|
||||
versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;<br />
|
||||
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||||
10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;<br />
|
||||
|
||||
11° La date de paiement de cette somme ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une
|
||||
période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;<br />
|
||||
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13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et
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contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de
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l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération
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mentionnée au 7° ;<br />
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14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la
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rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de
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l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et
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exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;<br />
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15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.
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service-public. fr.
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