diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
index 5b19d2ead1c..853becffa76 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170131
Section 2 : Régime de solidarité.
- [Article L351-9](article_l351-9.md)
+- [Article L351-9-1](article_l351-9-1.md)
+- [Article L351-9-2](article_l351-9-2.md)
+- [Article L351-9-3](article_l351-9-3.md)
+- [Article L351-9-4](article_l351-9-4.md)
+- [Article L351-9-5](article_l351-9-5.md)
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
- [Article L351-10-1](article_l351-10-1.md)
- [Article L351-10-2](article_l351-10-2.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md
index 72f205dc965..5ebfc05da5b 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-29
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006648453
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648453.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2008-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006648454
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10BXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648454.xml
---
Article L351-10-1
@@ -26,21 +26,23 @@ l'alinéa suivant.
Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite,
dans la limite de plafonds fixés par décret en Conseil d'Etat, ne pourra être
-inférieur à 877 Euro. Les ressources prises en considération pour l'appréciation
-de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité,
-les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé,
-ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de
-solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le
-calcul de l'impôt sur le revenu.
+inférieur à 877 euros. Les ressources prises en considération pour
+l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou
+de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint
+de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte
+civil de solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration
+fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur
demande, de la dispense de recherche d'emploi prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 351-16.
-L'allocation équivalent retraite est à la charge du fonds mentionné à l'article
-L. 351-9. Son service est assuré dans les conditions prévues par une convention
-conclue entre l'Etat et les organismes gestionnaires des allocations de
-solidarité mentionnés à l'article L. 351-21.
+L'allocation équivalent retraite est à la charge du fonds de solidarité créé par
+l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution
+exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Son
+service est assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre
+l'Etat et les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés
+à l'article L. 351-21.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les plafonds de ressources mentionnés au
troisième alinéa et les conditions de ressources mentionnées au premier alinéa
@@ -71,40 +73,37 @@ l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
-
- Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1998-07-31 CITATION cible
+ Code du travail - article L5423-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CONCORDE cible
-
- Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5423-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CONCORDE cible
-
- Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17 CITATION cible
+ Code du travail - article L5423-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CONCORDE cible
-
- Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-25 CITATION cible
+ Code du travail - article L5423-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CONCORDE cible
-
- Code du travail - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CONCORDE cible
-
- Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-09-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5423-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CONCORDE cible
-
- Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-02-17 CITATION cible
+ Code du travail - article L5423-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CONCORDE cible
-
- Code du travail - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-04-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5423-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CONCORDE cible
-
- Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1991-01-05 CITATION cible
+ Code du travail - article L5423-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CONCORDE cible
-
- Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23 ABROGATION cible
-
- Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 144 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 154 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -114,6 +113,9 @@ l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
+
+ Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI CITATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -122,6 +124,9 @@ l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
+
+ 1982-11-04 CITATION source Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
+
1982-11-04 CITATION cible Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01
@@ -134,15 +139,18 @@ l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1998-06-12 CITATION cible Décret n°98-456 du 12 juin 1998 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-13
-
- 2001-12-28 MODIFICATION source LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 144 ENTIEREMENT_MODIF
-
2002-01-17 CITATION cible Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04
2004-06-30 CITATION cible Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01
+
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 154 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2007-03-12 ABROGATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23
+
2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 132 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28
@@ -167,9 +175,6 @@ l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17
-
2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L5423-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10_bis.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10_bis.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10_bis.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10_bis.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006648449
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648449.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006648450
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648450.xml
---
Article L351-10 bis
-L'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 et l'allocation de
+L'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 351-9 et l'allocation de
solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 sont incessibles et
insaisissables.
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour
effet de faire obstacle à leur insaisissabilité.
-Nonobstant toute opposition, les bénéficiaires dont l'allocation d'insertion ou
-l'allocation de solidarité spécifique est servie par versement à un compte
-courant de dépôts ou d'avances peuvent effectuer mensuellement des retraits de
-ce compte dans la limite du montant de leur allocation.
+Nonobstant toute opposition, les bénéficiaires dont l'allocation temporaire
+d'attente ou l'allocation de solidarité spécifique est servie par versement à un
+compte courant de dépôts ou d'avances peuvent effectuer mensuellement des
+retraits de ce compte dans la limite du montant de leur allocation.
@@ -30,13 +30,16 @@ ce compte dans la limite du montant de leur allocation.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..b2d7589c4f3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-1.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006648442
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648442.xml
+---
+
+Article L351-9-1
+
+Les personnes mentionnées à l'article L. 351-9 dont le séjour dans un centre
+d'hébergement est pris en charge au titre de l'aide sociale ne peuvent
+bénéficier de l'allocation temporaire d'attente.
+
+Il en va de même pour les personnes mentionnées à l'article L. 351-9 qui
+refusent une offre de prise en charge répondant aux conditions fixées au premier
+alinéa du même article. Si ce refus est manifesté après que l'allocation a été
+préalablement accordée, le bénéfice de l'allocation est perdu au terme du mois
+qui suit l'expression de ce refus.
+
+Les personnes mentionnées à l'article L. 351-9 auxquelles une offre de prise en
+charge répondant aux conditions fixées au premier alinéa n'a pas été formulée
+doivent attester de leur adresse de domiciliation effective auprès des
+organismes chargés du service de l'allocation, sous peine d'en perdre le
+bénéfice.
+
+Les autorités compétentes de l'Etat adressent mensuellement aux organismes
+chargés du service de l'allocation les informations relatives aux offres de
+prise en charge répondant aux conditions fixées au premier alinéa qui ont été
+formulées ainsi qu'aux refus auxquels celles-ci ont, le cas échéant, donné lieu.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..dd1c1866f13
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-2.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648444
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648444.xml
+---
+
+Article L351-9-2
+
+Cette allocation est versée mensuellement, à terme échu, aux personnes dont la
+demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive. Le versement de
+l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la
+décision définitive concernant cette demande.
+
+Les organismes chargés du service de l'allocation sont destinataires
+mensuellement des informations relatives à l'état d'avancement de la procédure
+d'examen du dossier de demande d'asile.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..92e854cf759
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-3.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648445
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648445.xml
+---
+
+Article L351-9-3
+
+Le montant de l'allocation est fixé par décret et est révisé, le cas échéant,
+une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le
+rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de
+l'année.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-4.md
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index 00000000000..537d62b957e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-4.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2008-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006648446
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09EXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648446.xml
+---
+
+Article L351-9-4
+
+L'allocation est gérée par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21,
+avec lesquelles l'Etat passe une convention.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5423-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L5423-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5423-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail - article L5423-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23 ABROGATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 154 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-5.md
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index 00000000000..09179a62625
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-5.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648448
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09FXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648448.xml
+---
+
+Article L351-9-5
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L.
+351-9 à L. 351-9-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_l941-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_l941-3.md
index cbb991862bf..31efca25558 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_l941-3.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_l941-3.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006651467
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651467.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006651468
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L03AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651468.xml
---
Article L941-3
Les crédits affectés par l'Etat au financement des actions de formation
-professionnelle continue sont inscrits soit au budget des services du Premier
-ministre, soit au budget des ministères concernés.
+professionnelle continue sont inscrits soit au programme intitulé : "Fonction
+publique", soit au budget des ministères concernés.
Un document regroupant les crédits demandés pour l'année suivante et retraçant
l'emploi de ceux qui ont été accordés pour l'année antérieure et pour l'année en
@@ -37,7 +37,13 @@ antérieure et pour l'année en cours.
@@ -48,7 +54,10 @@ antérieure et pour l'année en cours.
CONCORDANCE source Code dU travail L940-3
- 2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 135 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2007-03-12 ABROGATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L940-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-12-30 au 1991-01-05
@@ -56,9 +65,6 @@ antérieure et pour l'année en cours.
2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L940-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-12-30 au 1991-01-05
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR
-
2999-01-01 CONCORDE source Code du travail VIGUEUR