From b2f26491df2607952b23a2fdcefdd33d62013a9a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 29 May 1990 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r961-3.md | 31 ++++--------------- 1 file changed, 6 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r961-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r961-3.md index d6f0ad7d3b..73753bf6b6 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r961-3.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r961-3.md @@ -1,33 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-01 -Date de fin: 1990-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006811479 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0030XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811479.xml +Date de début: 1990-05-29 +Date de fin: 1994-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000006811480 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0030XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811480.xml --- ###### Article R961-3 Les stages comportent une formation donnée soit à temps plein, soit à temps -partiel.
- -Un même stagiaire ne peut être rémunéré pour plusieurs stages effectués -simultanément ou successivement au cours d'une période donnée. Un délai minimum -doit s'écouler entre la fin du stage et le début d'un autre stage. Ce delai est -de six mois après l'achèvement de stages de moins de quatre vingts heures et -d'un an après l'achèvement des autres stages.
- -Il ne peut être dérogé aux règles posées à l'alinéa précédent que dans les cas -suivants :
- -Stage de formation suivant un stage de préformation ou de préparation à la vie -professionnelle ;
- -Stage de spécialisation suivant un stage de formation.
- -A moins qu'elles ne relèvent de la compétence du président du conseil régional, -les dérogations font l'objet de décisions du commissaire de la République du -département. Aucune condition de délai minimum n'est toutefois opposable aux -bénéficiaires de stages âgés de seize ans à vingt-cinq ans révolus. +partiel.