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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-10
-Date de fin: 2015-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000029355905
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/59/LEGIARTI000029355905.xml
+Date de début: 2015-11-01
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000030957903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/79/LEGIARTI000030957903.xml
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###### Article L5423-11
-I.-L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu.
-
-Pour les personnes en possession de l'un des documents de séjour mentionnés à
-l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
-d'asile, le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui
-de la notification de la décision de l'Office français de protection des
-réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, de la Cour nationale du droit
-d'asile.
-
-Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 742-6 du même
-code, l'allocation est versée tant que ces personnes ont le droit de se
-maintenir sur le territoire.
-
-Pour les personnes mentionnées au dernier alinéa du même article L. 742-6, le
-versement de l'allocation prend fin à la suite de leur départ volontaire ou de
-leur transfert effectif à destination de l'Etat membre responsable de l'examen
-de leur demande d'asile.
-
-II.-Le versement de l'allocation peut être refusé ou suspendu lorsqu'un
-demandeur d'asile :
-
-1° N'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu
-aux demandes d'information ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels
-concernant la procédure d'asile ;
-
-2° A dissimulé ses ressources financières ;
-
-3° Présente, à la suite d'une décision de rejet d'une première demande de
-réexamen, une nouvelle demande de réexamen.
-
-La décision de refus ou de suspension est prise après examen de la situation
-particulière de la personne concernée.
-
-Dans le cas prévu au 1°, il est statué sur le rétablissement éventuel du
-bénéfice de l'allocation lorsque le demandeur d'asile est retrouvé ou se
-présente volontairement aux autorités compétentes.
-
-III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
-article.
+L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu.