From afeb577a1c202f31b3289ec0d2a62047e14ad2f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 1997 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20pour=201997=20(n=C2=B0=20?= =?UTF-8?q?96-1181=20du=2030=20d=C3=A9cembre=201996)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit 1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. I: IMPOTS ET REVENUS AUTORISES (ART. 1 A 41). MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).UNE PHRASE DU 2EMEMENT DE L'ART. 2 ET L'ART. 39 ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC DU 30-12-1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL. II: RESSOURCES AFFECTEES (ART. 42 A 51). MODIFICATION DU CGI ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 52). 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997 (ART. 53 A 80). MODIFICATION DE LA LOI 951346PRECITEE,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) ET DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 DE COMMUNICATION. MODIFICATION DU CGCT. TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 81 A 139). MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU CODE RURAL,DU CGCT,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DES DOUANES. MODIFICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988,DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991,DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989;DE LA LOI 49420 DU 25-03- 1949,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DE LA LOI 821091 DU 23-12-1982,DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982 ET DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.UNE PARTIE AU 2 DE L'ART. 81 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC PRECITEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000380034 NOR: ECOX9600105L Ancien identifiant: 1LX9961181 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380034.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l322-4-1.md | 46 ++++++---- .../chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md | 77 ++++++++++++++--- .../chapitre_ier/section_6/article_l351-24.md | 85 +++++++++++-------- 3 files changed, 145 insertions(+), 63 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-1.md index 16659f7230..7cf99b2150 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-21 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648114 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04BXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648114.xml +Date de début: 1997-01-01 +Date de fin: 1998-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006648115 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04BXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648115.xml ---

Article L322-4-1

@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648114.xml En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en -charge :.
+charge :
1° En application de conventions conclues avec des entreprises et, en tant que de besoin, avec des organismes de formation, pour l'organisation de stages @@ -23,26 +23,37 @@ rémunération et de protection sociale ; en outre, ces conventions peuvent prévoir une participation de l'Etat aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale exposés par l'entreprise à l'occasion de tout stage destiné à un ou plusieurs de ses salariés à la condition que l'employeur -s'engage à attribuer le ou les postes libérés à un ou des demandeurs d'emploi -;.
+s'engage à attribuer le ou les postes libérés à un ou des demandeurs +d'emploi.
2° En application de conventions conclues entre l'Etat et des organismes de -formation pour l'organisation de stages d'insertion et de formation à l'emploi, -les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à -la protection sociale des stagiaires. Ces stages sont organisés en prenant en -compte les besoins du marché du travail ainsi que les caractéristiques -spécifiques des demandeurs d'emploi et sont effectués, chaque fois que possible, -pour tout ou partie en milieu de travail. +formation pour l'organisation des stages individuels et collectifs d'insertion +et de formation à l'emploi, les frais de formation ainsi que les dépenses +afférentes à la rémunération et à la protection sociale de stagiaires. Les +stages collectifs sont organisés pour les demandeurs d'emploi de longue durée, +les handicapés et les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum +d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité. Ils prennent en compte +les besoins du marché du travail ainsi que les caractéristiques spécifiques des +demandeurs d'emploi et sont effectués, chaque fois que possible, pour tout ou +partie en milieu de travail.
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + +

Textes faisant référence à l'article

@@ -104,7 +115,10 @@ pour tout ou partie en milieu de travail. 1989-07-28 CITATION cible Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 relatif aux programmes d'insertion locale et aux activités d'insertion organisées dans le cadre du revenu minimum d'insertion - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-05 au 1990-05-01
  • - 1993-12-20 MODIFICATION source LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif) + 1996-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 137 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1997-05-31 SPEC_APPLI source Décret no 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal
  • 1997-05-31 CITATION cible Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-23 au 2006-02-23 diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md index 88ab3f6838..1b0ca895ea 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-05 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648124 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648124.xml +Date de début: 1997-01-01 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006648125 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648125.xml ---

    Article L322-4-2

    @@ -41,8 +41,10 @@ handicapées contraintes à des horaires limités pour des raisons médicales. -1° A une aide forfaitaire de l'Etat dans des conditions et pour un montant fixés -par décret ;
    +1° A une aide de l'Etat pour les catégories de bénéficiaires rencontrant les +difficultés d'accès à l'emploi les plus graves. Ces catégories ainsi que les +conditions d'octroi et le montant de l'aide, qui peut être modulée en fonction +de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont fixés par décret ;
    2° A l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L. 322-4-6.
    @@ -64,7 +66,57 @@ de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -143,9 +195,6 @@ de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
  • 1995-02-04 CITATION cible LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-01 au 1995-08-05
  • -
  • - 1995-08-04 MODIFICATION source LOI no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 1995-08-04 CITATION cible Loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-05
  • @@ -185,6 +234,12 @@ de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
  • 1995-08-19 CITATION cible Décret n°95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-27
  • +
  • + 1996-12-30 MODIFICATION source Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 - article 138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31 +
  • +
  • + 1997-05-31 SPEC_APPLI source Décret no 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal +
  • 1997-05-31 CITATION cible Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-23 au 2006-02-23
  • diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l351-24.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l351-24.md index 53323955e9..de724fc091 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l351-24.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l351-24.md @@ -1,41 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-06 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648465 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648465.xml +Date de début: 1997-01-01 +Date de fin: 1997-10-17 +Identifiant: LEGIARTI000006648466 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648466.xml ---

    Article L351-24

    -Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits plus de -six mois au cours des dix-huit derniers mois, indemnisés ou non, et les -bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, qui créent ou -reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, -soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en -exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre -profession non salariée.
    +L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du +code de la sécurité sociale aux demandeurs d'emploi indemnisés, aux demandeurs +d'emploi non indemnisés inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers +mois et aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, qui +créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou +agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition +d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une +autre profession non salariée.
    -A défaut d'une compétence reconnue, l'octroi de l'aide est subordonné à une -formation à la gestion.
    +Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'accès au bénéfice des +droits mentionnés au premier alinéa, en fonction des caractéristiques du projet +de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance et +sa viabilité, compte tenu de l'environnement économique local.
    -Un décret en Conseil d'Etat détermine la forme, le montant et les conditions -d'attribution de l'aide en fonction des caractéristiques du projet de création -ou de reprise d'entreprise.
    - -L'aide est réputée accordée pour un montant forfaitaire déterminé par décret si -un refus explicite n'intervient pas dans les trois mois qui suivent la -demande.
    - -Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi, il -retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis à la date de l'attribution de -l'aide.
    +Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit à l'Agence nationale pour +l'emploi, il retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis en sa qualité de +demandeur d'emploi, à la date de l'attribution des droits visés au premier +alinéa.
    L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou -la reprise d'entreprise et pendant une année après. +la reprise d'entreprise et pendant une année après.
    + +Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier +1997.
    @@ -45,13 +44,24 @@ la reprise d'entreprise et pendant une année après. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +

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