diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-3.md index d619b73e174..8e25d2abf53 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-3.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000037385084 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385084.xml +Date de début: 2019-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038923483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/34/LEGIARTI000038923483.xml --- ###### Article L6323-3 @@ -13,11 +13,19 @@ Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.
+Les droits acquis en heures, conformément à l'article 22 quater de la loi n° +83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont +conservés et convertis en euros au bénéfice de toute personne qui, au moment de +sa demande, est autorisée, au titre d'une disposition du présent code, à +utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation. Les +modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil +d'Etat.
+ Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4.
-Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les droits +Toutefois, par dérogation au troisième alinéa du présent article, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen en application de l'article L. 5151-9 demeurent mobilisables pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux