diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-3.md
index d619b73e174..8e25d2abf53 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-3.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000037385084
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/50/LEGIARTI000037385084.xml
+Date de début: 2019-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038923483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/34/LEGIARTI000038923483.xml
---
###### Article L6323-3
@@ -13,11 +13,19 @@ Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas
de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son
titulaire.
+Les droits acquis en heures, conformément à l'article 22 quater de la loi n°
+83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont
+conservés et convertis en euros au bénéfice de toute personne qui, au moment de
+sa demande, est autorisée, au titre d'une disposition du présent code, à
+utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation. Les
+modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
+
Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont
inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l'une des
conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4.
-Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les droits
+Toutefois, par dérogation au troisième alinéa du présent article, les droits
inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement
citoyen en application de l'article L. 5151-9 demeurent mobilisables pour
financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux