Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/66/LEGIARTI000044056622.xml
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###### Article L8221-3
@ -14,11 +14,10 @@ lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de
prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute
personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :<br />
1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans
les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des
entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est
obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou
postérieurement à une radiation ;<br />
1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises
en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du
commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son
activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;<br />
2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes
de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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---
###### Article L4623-3
Le médecin du travail est un médecin autant que possible employé à temps complet
qui ne pratique pas la médecine de clientèle courante.
qui ne pratique pas la médecine de clientèle courante.<br />
Le présent article n'est pas applicable au médecin praticien correspondant
mentionné au IV de l'article L. 4623-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2023-01-01
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4822L0010XX0A
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Date de fin: 2024-01-01
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###### Article L4822-1
A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de médecin du travail, l'autorité
administrative peut autoriser un médecin à y exercer l'activité de médecin du
travail sans être titulaire du diplôme spécial prévu à l'article L. 4623-1.
administrative peut autoriser un médecin disposant d'une formation en médecine
du travail à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du
diplôme spécial prévu à l'article L. 4623-1.<br />
S'il ne justifie pas d'une formation en médecine du travail, un médecin peut
toutefois être autorisé à exercer l'activité de médecin du travail sans être
titulaire du diplôme spécial prévu à l'article L. 4623-1 sous réserve de
s'inscrire à une formation en médecine du travail dans les douze mois suivant
l'obtention de cette autorisation. Le maintien de l'autorisation est subordonné
à la production d'une attestation de validation de cette formation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904528
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7121L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904528.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/66/LEGIARTI000044056630.xml
---
###### Article L7121-3
@ -14,4 +13,4 @@ Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le
concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un
contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait
l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre
du commerce.
du commerce et des sociétés.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697779
- [Article L6323-4](article_l6323-4.md)
- [Article L6323-6](article_l6323-6.md)
- [Article L6323-6-1](article_l6323-6-1.md)
- [Article L6323-7](article_l6323-7.md)
- [Article L6323-8](article_l6323-8.md)
- [Article L6323-8-1](article_l6323-8-1.md)
- [Article L6323-9](article_l6323-9.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046873599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/35/LEGIARTI000046873599.xml
---
###### Article L6323-7
La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 peut être
proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à
une somme forfaitaire.<br />
La participation n'est due ni par les demandeurs d'emploi ni par les titulaires
de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement prévu au 2° du II du
même article L. 6323-4.<br />
Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans
lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042656689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/66/LEGIARTI000042656689.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/40/LEGIARTI000046194029.xml
---
###### Article L3345-2
L'autorité administrative compétente dispose d'un délai fixé par décret pour
délivrer, pour l'accord d'intéressement, l'accord de participation ou le
règlement de plan d'épargne, un récépissé qui atteste du dépôt d'un accord ou
d'un règlement valablement conclu.<br />
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la
sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime
disposent d'un délai, fixé par décret, à compter du dépôt auprès de l'autorité
administrative des accords mentionnés aux articles L. 3313-3 et L. 3323-4 du
présent code et des règlements des plans d'épargne mentionnés aux articles L.
3332-9, L. 3333-2, L. 3334-2 et L. 3334-4 du présent code et aux articles L.
224-14 et L. 224-16 du code monétaire et financier, pour demander le retrait ou
la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l'exception
des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des
accords.<br />
A défaut de demande de pièces complémentaires ou d'observations formulées par
l'autorité administrative compétente dans le délai mentionné au premier alinéa,
l'accord ou le règlement est réputé valablement conclu.<br />
Simultanément à la délivrance du récépissé dans les conditions prévues au même
premier alinéa ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu audit premier alinéa,
l'autorité administrative compétente transmet l'accord ou le règlement et, le
cas échéant, son récépissé à l'un des organismes mentionnés aux articles L.
213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code
rural et de la pêche maritime.<br />
Cet organisme dispose d'un délai fixé par décret à compter de la délivrance du
récépissé ou de la date à compter de laquelle l'accord ou le règlement est
réputé valide pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires
aux dispositions légales, à l'exception des règles relatives aux modalités de
dénonciation et de révision des accords.<br />
Les délais mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas du présent article ne
peuvent, cumulés, excéder quatre mois.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article ne peut excéder trois
mois.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042656686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/66/LEGIARTI000042656686.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/40/LEGIARTI000046194022.xml
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###### Article L3345-3
En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L.
752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de
la pêche maritime dans le délai fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
3345-2 du présent code, aucune contestation ultérieure de la conformité des
termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment
de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations
la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du
présent code, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de
l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa
conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations
fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des
exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042656683
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/40/LEGIARTI000046194018.xml
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###### Article L3345-4
@ -14,8 +14,11 @@ d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par
l'autorité administrative compétente à compter de son dépôt dans un délai et des
conditions déterminés par décret.<br />
Pendant le délai mentionné au premier alinéa, l'autorité administrative peut
demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux
Le délai mentionné au premier alinéa ne peut excéder quatre mois. Il peut être
prorogé une fois pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale.<br />
Pendant le délai mentionné au même premier alinéa, l'autorité administrative
peut demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux
dispositions légales.<br />
L'absence de décision dans le délai mentionné au même premier alinéa vaut