diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md index a99375917d6..2976f33db90 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525566

Titre Ier : Le service public de l'emploi

- [Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi](chapitre_ier_bis/README.md) - [Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Maisons de l'emploi.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes](chapitre_v/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..05fab7c8150 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2024-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049316761 +--- + +

Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi

+ +- [Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi](section_2/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0f539a2b15d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2024-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049316763 +--- + +

Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi

+ +- [Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi](sous-section_1/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b00a20656dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2024-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049316765 +--- + +

Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi

+ +- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1/README.md) +- [Paragraphe 2 : Missions](paragraphe_2/README.md) +- [Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement](paragraphe_3/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..74130c026bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2024-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049316767 +--- + +

Paragraphe 1 : Composition

+ +- [Article R5311-4](article_r5311-4.md) +- [Article R5311-5](article_r5311-5.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5311-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5311-4.md new file mode 100644 index 00000000000..63c4eb78f47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5311-4.md @@ -0,0 +1,188 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049316769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316769.xml +--- + +

Article R5311-4

+ +

+ I.-Le Comité national pour l'emploi comprend, outre son président, + quarante-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et + ainsi répartis : +

+

1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat :

+

+ a) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'emploi ; +

+

+ b) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation + professionnelle ; +

+

+ c) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale, le + ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la + jeunesse ; +

+

+ d) Un représentant désigné par le ministre chargé des solidarités ; +

+

+ e) Un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités + territoriales et le ministre chargé des outre-mer ; +

+

+ 2° Un collège composé de cinq représentants des organisations syndicales de + salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés sur + proposition de leur organisation respective ; +

+

+ 3° Un collège composé de trois représentants des organisations + professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et + interprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective ; +

+

+ 4° Un collège composé de trois représentants des organisations + professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et + multiprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective ; +

+

+ 5° Un collège composé de cinq représentants des collectivités territoriales et + des groupements de communes disposant d'une compétence au titre de l'une des + missions prévues à l'article L. 5311-7 : +

+

+ a) Un représentant nommé sur proposition de Régions de France ; +

+

+ b) Un représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de + France ; +

+

+ c) Un représentant nommé sur proposition de l'Association des maires de France + et des présidents d'intercommunalité ; +

+

d) Un représentant nommé sur proposition de France Urbaine ;

+

+ e) Un représentant nommé sur proposition d'Intercommunalités de France ; +

+

+ 6° Un collège composé de sept représentants des directions des principaux + organismes du champ de l'emploi et de l'insertion ainsi que des caisses + nationales de sécurité sociale, nommés sur proposition de leur organisation + respective, à raison de : +

+

+ a) Un représentant de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi + dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ; +

+

b) Un représentant de l'opérateur France Travail ;

+

+ c) Un représentant de l'Union nationale des missions locales (UNML) ; +

+

+ d) Un représentant du Conseil national handicap et emploi des organismes de + placement spécialisés (CHEOPS) ; +

+

+ e) Un représentant de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) ; +

+

+ f) Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; +

+

+ g) Un représentant de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole + (CCMSA) ; +

+

+ 7° Un collège composé de seize représentants nationaux des personnes morales + mentionnées au III de l'article L. 5311-7 au titre de leur participation au + réseau pour l'emploi ; +

+

+ 8° Un collège composé de quatre représentants des associations représentatives + des usagers : +

+

+ a) Un représentant nommé sur proposition du Conseil national des politiques de + lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, parmi les représentants du + collège des usagers ; +

+

+ b) Un représentant nommé sur proposition du Conseil national consultatif des + personnes handicapées ; +

+

+ c) Un représentant nommé sur proposition du Conseil d'orientation des + politiques de jeunesse ; +

+

d) Un représentant des associations des demandeurs d'emploi.

+

+ II.-Le comité peut associer à titre consultatif, en tant que de besoin, aux + travaux du comité et, le cas échéant, des commissions thématiques créées dans + les conditions prévues à l'article R. 5311-13 : +

+

+ 1° Des représentants des départements ministériels intéressés ; +

+

+ 2° Toute personne ou organisme reconnu pour son expertise dans les domaines de + l'emploi, de l'insertion et de la formation ; +

+

3° Des représentants des usagers.

+

+ Dans le champ de l'emploi des travailleurs en situation de handicap, le comité + peut notamment associer l'association chargée de la gestion du fonds de + développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à + l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées + dans la fonction publique mentionné à l'article L. 351-7 du code général de la + fonction publique. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5311-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5311-5.md new file mode 100644 index 00000000000..1eb13a3f240 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5311-5.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049316771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316771.xml +--- + +

Article R5311-5

+ +

+ Les membres du Comité national mentionnés aux 1° à 8° de l'article R. 5311-4 + sont désignées pour une durée trois ans renouvelable. +

+

+ Pour chacun de ces membres, un membre suppléant est nommé dans les mêmes + conditions que les titulaires. Tout membre suppléant est d'un sexe différent + de celui du titulaire. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du + membre titulaire qu'il remplace. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..58546b81b2a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +Date de début: 2024-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049316773 +--- + +

Paragraphe 2 : Missions

+ +- [Article R5311-6](article_r5311-6.md) +- [Article R5311-7](article_r5311-7.md) +- [Article R5311-8](article_r5311-8.md) +- [Article R5311-9](article_r5311-9.md) +- [Article R5311-10](article_r5311-10.md) +- [Article R5311-11](article_r5311-11.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5311-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5311-10.md new file mode 100644 index 00000000000..96f66e0f9a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5311-10.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049316783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316783.xml +--- + +

Article R5311-10

+ +

+ Les avis du Comité national sont réputés valablement rendus si la moitié au + moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y + compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence + téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de consultation électronique, ou + ont donné mandat. +

+

+ Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité émet valablement ses avis sans + condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre + du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5311-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5311-11.md new file mode 100644 index 00000000000..f6e4084c3d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5311-11.md @@ -0,0 +1,125 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049316785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316785.xml +--- + +

Article R5311-11

+ +

+ Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l'exercice des attributions + prévues à l'article R. 5311-6 : +

+

+ 1° Le collège des représentants de l'Etat dispose de quatorze voix ainsi + réparties : +

+

+ a) Cinq voix pour le représentant du ministre chargé de l'emploi ; +

+

+ b) Deux voix pour le représentant du ministre chargé de la formation + professionnelle ; +

+

+ c) Quatre voix pour le représentant du ministre chargé des solidarités ; +

+

+ d) Deux voix pour le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, + du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la + jeunesse ; +

+

+ e) Une voix pour le représentant du ministre chargé des collectivités + territoriales et du ministre chargé des outre-mer ; +

+

+ 2° Le collège des représentants des organisations syndicales de salariés + représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de sept voix. + Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé par arrêté du ministre + chargé de l'emploi, proportionnel à son audience au niveau national et + interprofessionnel et suivant la règle de la représentation proportionnelle à + la plus forte moyenne ; +

+

+ 3° Le collège des représentants des organisations professionnelles + d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose + de sept voix. Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé par arrêté + du ministre chargé de l'emploi. Pour la répartition des voix, sont pris en + compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des + entreprises adhérentes à chacune de ces organisations et le nombre de salariés + employés par ces mêmes entreprises. La répartition des voix se fait suivant la + règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; +

+

+ 4° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des + groupements de communes dispose de quatorze voix ainsi réparties : +

+

+ a) Cinq voix pour le représentant nommé sur proposition de Régions de France ; +

+

+ b) Cinq voix pour le représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des + départements de France ; +

+

+ c) Deux voix pour le représentant nommé sur proposition de l'Association des + maires de France et des présidents d'intercommunalité ; +

+

+ d) Une voix pour le représentant nommé sur proposition de France Urbaine ; +

+

+ e) Une voix pour le représentant nommé sur proposition d'Intercommunalités de + France. +

+

Les autres membres du comité ont voix consultative.

+

+ Lorsque le comité est consulté, chaque membre du comité ayant voix + délibérative mentionné au I du présent article se prononce sur le texte soumis + au comité. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5311-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5311-6.md new file mode 100644 index 00000000000..80d80c699a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5311-6.md @@ -0,0 +1,116 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049316775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316775.xml +--- + +

Article R5311-6

+ +

+ Le comité délibère, dans les conditions prévues à l'article R. 5311-11, en vue + d'adopter : +

+

+ 1° Les orientations stratégiques nationales des actions prévues à l'article L. + 5311-8, proposées par le bureau ; +

+

+ 2° L'évaluation des moyens alloués à la réalisation des actions prévues au + même article et réalisée dans les conditions proposées par le bureau ; +

+

+ 3° Le socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, le + cas échéant, sur proposition d'une commission thématique créée dans les + conditions prévues à l'article R. 5311-13 ; +

+

+ 4° Les méthodologies, les référentiels et le cahier des charges mentionnés au + 4° de l'article L. 5311-9, le cas échéant, sur proposition d'une commission + thématique créée dans les conditions prévues à l'article R. 5311-13 ; +

+

+ 5° Les critères d'orientation mentionnés au premier alinéa du III de l'article + L. 5411-5-1, le cas échéant, sur proposition d'une commission thématique créée + dans les conditions prévues à l'article R. 5311-13 ; +

+

+ 6° La liste des informations mentionnées au dernier alinéa du III de l'article + L. 5411-5-1 devant être transmises au comité par les organismes compétents + pour orienter les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et la + périodicité de leur transmission, le cas échéant, sur proposition d'une + commission thématique créée dans les conditions prévues à l'article R. 5311-13 + ; +

+

+ 7° Les indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l'évaluation des + actions des membres du réseau pour l'emploi, le cas échéant, sur proposition + d'une commission thématique créée dans les conditions prévues à l'article R. + 5311-13 ; +

+

+ 8° La réalisation d'audits des opérateurs du réseau pour l'emploi mentionnés + aux 2° et 3° du II de l'article L. 5311-7 ainsi que des organismes + délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements mettant + en œuvre les missions du réseau, sous réserve des dispositions de la seconde + phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5311-9. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5311-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5311-7.md new file mode 100644 index 00000000000..4198c7cf3c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5311-7.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049316777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316777.xml +--- + +

Article R5311-7

+ +

+ Le Comité national peut, en tant que de besoin, se réunir par voie de + visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant + l'identification et la participation effective de ses membres. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5311-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5311-8.md new file mode 100644 index 00000000000..4ce98030241 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5311-8.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049316779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316779.xml +--- + +

Article R5311-8

+ +

+ Le Comité national délibère valablement si la moitié au moins des membres + ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres + prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou + audiovisuelle, soit par voie de consultation électronique, ou ont donné + mandat. +

+

+ Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans + condition de quorum après une nouvelle convocation, portant sur le même ordre + du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5311-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5311-9.md new file mode 100644 index 00000000000..24705d5161b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5311-9.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049316781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316781.xml +--- + +

Article R5311-9

+ +

+ Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés + par les membres présents ou représentés ayant voix délibérative, y compris les + membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou + audiovisuelle, soit par voie de consultation électronique, ou ont donné + mandat. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. +

+

+ Dans un délai de sept jours à compter de leur adoption par le comité, les + délibérations prises en application des 1°, 3°, 4° et 7° de l'article R. + 5311-6 sont transmises au ministre chargé de l'emploi pour approbation. +

+

+ En l'absence d'approbation dans le délai d'un mois à compter de la + transmission de la délibération, il est procédé à une nouvelle délibération. +

+

+ Dans un délai de sept jours à compter de leur adoption par le comité, les + délibérations prises en application des 5° et 6° de l'article R. 5311-6 sont + transmises aux ministres chargés de l'emploi et des solidarités pour + approbation. +

+

+ Lorsque les ministres chargés de l'emploi et des solidarités n'ont pas + approuvé une délibération transmise en application de l'alinéa précédent dans + un délai d'un mois à compter de cette transmission, ils invitent le Comité + national à modifier les critères d'orientation ou la liste des informations + devant être transmises au comité ou la périodicité de la transmission de cette + liste et à procéder à une nouvelle délibération. Celle-ci est transmise aux + ministres chargés de l'emploi et des solidarités pour approbation dans les + mêmes conditions que la délibération initiale. +

+

+ A défaut d'approbation par les ministres chargés de l'emploi et des + solidarités de la nouvelle délibération ou en l'absence de délibération + définissant les critères ou la liste des informations mentionnés aux 5° et 6° + de l'article R. 5311-6, ou la périodicité de la transmission de cette liste, + ces éléments sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de + l'emploi et des solidarités. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cd061a2440b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2024-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049316787 +--- + +

Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement

+ +- [Article R5311-12](article_r5311-12.md) +- [Article R5311-13](article_r5311-13.md) +- [Article R5311-14](article_r5311-14.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5311-12.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5311-12.md new file mode 100644 index 00000000000..44e7c56e2b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5311-12.md @@ -0,0 +1,142 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049316789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316789.xml +--- + +

Article R5311-12

+ +

+ I.-Au sein du Comité national, est institué un bureau comprenant : +

+

1° Le président du comité ou son représentant ;

+

+ 2° Les représentants du collège des représentants de l'Etat ; +

+

+ 3° Les représentants du collège des organisations syndicales de salariés + représentatives au niveau national et interprofessionnel ; +

+

+ 4° Les représentants du collège des organisations professionnelles + d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; +

+

+ 5° Les représentants du collège des collectivités territoriales et des + groupements de communes. +

+

+ Chaque membre du bureau mentionné aux 2° à 5° du présent I peut, en cas + d'empêchement, être remplacé par son suppléant nommé dans les conditions + prévues à l'article R. 5311-5. +

+

+ L'opérateur France Travail participe, sans voix délibérative, au bureau au + titre des missions prévues au II de l'article L. 5312-1. +

+

+ II.-Le bureau prépare les réunions du Comité national. A ce titre, il : +

+

+ 1° Propose les orientations stratégiques nationales des actions prévues à + l'article L. 5311-8 et veille à leur mise en œuvre ; +

+

+ 2° Propose les conditions dans lesquelles est réalisée l'évaluation des moyens + alloués à la réalisation des actions prévues à l'article L. 5311-8 ; +

+

+ 3° Détermine les priorités et arrête le calendrier de l'ensemble des travaux + du comité et, le cas échéant, des commissions thématiques créées dans les + conditions prévues à l'article R. 5311-13 ; +

+

+ 4° Inscrit les résultats de ces travaux à l'ordre du jour d'une réunion du + Comité national ; +

+

5° Prépare le règlement intérieur.

+

+ En l'absence de proposition ou de décision du bureau, le président du comité + ou son représentant exerce les prérogatives prévues au présent II. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5311-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5311-13.md new file mode 100644 index 00000000000..5e2590f830c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5311-13.md @@ -0,0 +1,97 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049316791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316791.xml +--- + +

Article R5311-13

+ +

+ Le Comité national adopte un règlement intérieur dans les conditions définies + à l'article R. 5311-11. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé de + l'emploi. +

+

+ Ce règlement fixe notamment l'organisation des travaux du Comité national et + les conditions dans lesquelles peuvent être mises en place des commissions + thématiques chargées d'établir les propositions de délibération du comité et + d'assurer la concertation sur tout sujet d'intérêt commun aux membres du + réseau pour l'emploi. +

+

+ Lorsque des commissions thématiques sont créées, elles sont composées d'un + nombre restreint de membres désignés parmi les organisations membres du comité + national directement intéressées par les travaux relevant desdites + commissions, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. +

+

+ Peut être associée aux travaux des commissions thématiques toute personne + extérieure au Comité national dont l'expertise ou le champ de compétences est + requis par ces travaux. Dans le champ de l'emploi des travailleurs en + situation de handicap, le comité peut notamment associer aux travaux de la ou + des commissions thématiques concernées l'association chargée de la gestion du + fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés + mentionnée à l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes + handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 351-7 du code + général de la fonction publique. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5311-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5311-14.md new file mode 100644 index 00000000000..92fd9c7a410 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5311-14.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049316793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/67/LEGIARTI000049316793.xml +--- + +

Article R5311-14

+ +

+ Le comité est convoqué en session plénière au moins deux fois par an. Le + bureau est convoqué au moins trois fois par an. +

+

+ Le comité et le bureau sont convoqués par le président du comité ou son + représentant, ou à l'initiative d'au moins la moitié de leurs membres + titulaires. +

+

+ En cas d'urgence dûment motivée, le Comité national ou son bureau peut être + convoqué jusqu'à vingt-quatre heures avant la date de la réunion et les pièces + ou documents nécessaires à la préparation de la réunion sont adressés dans le + même délai. +

+

+ Les délibérations et avis du Comité national font l'objet d'un procès-verbal. + Il est signé par le président de séance et indique le nom et la qualité des + membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de + chacune des délibérations ou de chacun des avis. +

+

+ L'organisation des réunions du Comité national, de son bureau et, le cas + échéant, de ses commissions, le secrétariat des séances et la diffusion des + convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les + services du ministre chargé de l'emploi. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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