diff --git a/partie_legislative_ancienne/conventions_relatives_au_travail/contrat_de_travail/regles_propres_au_contrat_de_travail/README.md b/partie_legislative_ancienne/conventions_relatives_au_travail/contrat_de_travail/regles_propres_au_contrat_de_travail/README.md index 760a9d7f87..641aac9cd4 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/conventions_relatives_au_travail/contrat_de_travail/regles_propres_au_contrat_de_travail/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/conventions_relatives_au_travail/contrat_de_travail/regles_propres_au_contrat_de_travail/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154043 ##### REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL . - [CONTRAT A DUREE DETERMINEE.](contrat_a_duree_determinee) -- [PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .](protection_de_la_maternite_et_education_des_enfants) diff --git a/partie_legislative_ancienne/conventions_relatives_au_travail/contrat_de_travail/regles_propres_au_contrat_de_travail/protection_de_la_maternite_et_education_des_enfants/README.md b/partie_legislative_ancienne/conventions_relatives_au_travail/contrat_de_travail/regles_propres_au_contrat_de_travail/protection_de_la_maternite_et_education_des_enfants/README.md deleted file mode 100644 index 214d3dd70f..0000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/conventions_relatives_au_travail/contrat_de_travail/regles_propres_au_contrat_de_travail/protection_de_la_maternite_et_education_des_enfants/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-07-13 -Date de fin: 1984-01-05 -Identifiant: LEGISCTA000006170050 ---- - -###### PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS . - -- [Article L122-26](article_l122-26.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/conventions_relatives_au_travail/contrat_de_travail/regles_propres_au_contrat_de_travail/protection_de_la_maternite_et_education_des_enfants/article_l122-26.md b/partie_legislative_ancienne/conventions_relatives_au_travail/contrat_de_travail/regles_propres_au_contrat_de_travail/protection_de_la_maternite_et_education_des_enfants/article_l122-26.md deleted file mode 100644 index f8e426fe80..0000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/conventions_relatives_au_travail/contrat_de_travail/regles_propres_au_contrat_de_travail/protection_de_la_maternite_et_education_des_enfants/article_l122-26.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 1985-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000046575480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/54/LEGIARTI000046575480.xml ---- - -###### Article L122-26 - -La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui -commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix -semaines après la date de celui-ci. Si un état pathologique attesté par -certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend -nécessaire, la période de suspension est augmentée de la durée de cet état -pathologique sans pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée de -l'accouchement et quatorze semaines après la date de celui-ci.
- -Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du -contrat de travail pourra être prolongée jusqu'à l'accomplissement des seize -semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit.
- -Le congé de maternité prévu aux deux alinéas précédents est prolongé de deux -semaines en cas de naissances multiples.
- -Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième -semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de -l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
- -La femme à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre -d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption a le droit de -suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à -dater de l'arrivée de l'enfant au foyer.
- -La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à -laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail. Toutefois, -lorsque les deux conjoints assurés travaillent, ce droit est ouvert dans les -mêmes conditions à celui qui bénéficie des dispositions de l’article L. 298-3 du -code de la sécurité sociale.
- -Dans la cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement -d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. -122-25-1, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation -lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension définie au -présent article. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md index e7eb0dddc6..6b91c8477a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170001 - [Article L122-25](article_l122-25.md) - [Article L122-25-1](article_l122-25-1.md) - [Article L122-25-2](article_l122-25-2.md) +- [Article L122-26](article_l122-26.md) - [Article L122-26-1](article_l122-26-1.md) - [Article L122-27](article_l122-27.md) - [Article L122-28](article_l122-28.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md new file mode 100644 index 0000000000..347309e257 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-05 +Date de fin: 1985-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006646775 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646775.xml +--- + +###### Article L122-26 + +La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période +qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine +dix semaines après la date de celui-ci. Cette période commence huit semaines +avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après +la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le +ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions +prévues aux articles L. 519 à L. 529 *L. 526,L. 527, L.528, L. 529 abrogés* du +code de la sécurité sociale ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins +deux enfants nés viables *dispositions en faveur du troisième enfant*. La +période de huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la +date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux +semaines ; la période de dix-huit semaines de suspension du contrat de travail +postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.
+ +En cas de naissances multiples, la période pendant laquelle la salariée peut +suspendre le contrat de travail postérieurement à l'accouchement est prolongée +de deux semaines ; si, du fait de ces naissances, le nombre d'enfants à charge +ou le nombre d'enfants nés viables mis au monde par la salariée passe de moins +de deux à trois ou plus, cette période est de vingt-deux semaines.
+ +Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée *prématuré*, la période de +suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize, +des dix-huit, des vingt-six ou des vingt-huit semaines de suspension du contrat +auxquelles la salariée peut avoir droit.
+ +Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la +grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat +prévue aux alinéas précédents est augmentée de la durée de cet état pathologique +dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de +quatre semaines après la date de celui-ci.
+ +Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième +semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de +l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
+ +La salariée, à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une +oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a le droit +de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à +dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, douze semaines en cas d'adoptions +multiples. Cette période est portée à dix-huit semaines, vingt semaines en cas +d'adoptions multiples, si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le +nombre d'enfants dont la salariée ou le ménage assume la charge dans les +conditions prévues aux articles L. 519 à L. 529 *L. 526, L. 527, L. 528, L. 529 +abrogés* du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les deux conjoints +assurés travaillent, ce droit est ouvert dans les mêmes conditions à celui qui +bénéficie des dispositions de l'article L. 298-3 du code de la sécurité sociale +*indemnité journalière de repos*.
+ +La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à +laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.
+ +Dans le cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement +d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. +122-25-1, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation +lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension définie au +présent article.