diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md index e70745ee9b..8cb4c2ec4b 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523305 - [Chapitre III : Le compte personnel de formation](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre V : Contrats de professionnalisation](chapitre_v/README.md) - [Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance](chapitre_iv/README.md) +- [Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi](chapitre_vi/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b99d490113 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2024-06-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049750324 +--- + +

Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi

+ +- [Article D6326-1](article_d6326-1.md) +- [Article D6326-2](article_d6326-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_d6326-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_d6326-1.md new file mode 100644 index 0000000000..aa23007f26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_d6326-1.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049750326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/03/LEGIARTI000049750326.xml +--- + +

Article D6326-1

+ +

+ A l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle mentionnée + à l'article L. 6326-1, le contrat de travail qui peut être conclu par + l'employeur et le demandeur d'emploi est : +

+

+ 1° Un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée indéterminée + intérimaire mentionné à l'article L. 1251-58-1 ; +

+

+ 2° Un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1, d'une + durée minimale de six mois ; +

+

+ 3° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1, d'une durée + minimale de six mois ; +

+

+ 4° Un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de six mois ; +

+

+ 5° Un contrat à durée déterminée, en application du 3° de l'article L. 1242-2 + ou un contrat de mission en application du 3° de l'article L. 1251-6, conclu + pour un emploi saisonnier d'une durée minimale de quatre mois ; +

+

+ 6° Un ou plusieurs contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. + 1251-1, d'une durée totale d'au moins six mois dans les neuf mois suivant la + formation. +

+ + +
+ Références + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_d6326-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_d6326-2.md new file mode 100644 index 0000000000..ddda156ddb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_d6326-2.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049750328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/03/LEGIARTI000049750328.xml +--- + +

Article D6326-2

+ +

+ I.-L'employeur mentionné à l'article D. 6326-1 peut recourir, en tout ou + partie, au tutorat pour assurer la formation dans le cadre de la préparation + opérationnelle à l'emploi individuelle. +

+

+ II.-Pour l'application du I, l'employeur choisit, parmi les salariés de + l'entreprise, un tuteur volontaire et justifiant d'une expérience + professionnelle d'au moins deux ans en rapport avec les compétences requises + pour occuper l'emploi correspondant à l'offre déposée par l'entreprise auprès + de l'opérateur France Travail. Le tuteur ne peut exercer simultanément ses + fonctions à l'égard de plus de trois demandeurs d'emploi en préparation + opérationnelle à l'emploi individuelle. +

+

+ Par dérogation, l'employeur peut, notamment en l'absence de salariés répondant + aux conditions prévues au précédent alinéa, assurer lui-même le tutorat dès + lors qu'il remplit les conditions d'expérience. L'employeur ne peut alors + assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux demandeurs + d'emploi. +

+

III.-Les missions du tuteur sont de :

+

+ 1° Contribuer à l'acquisition des compétences requises pour occuper l'emploi + proposé dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi + individuelle, telles que définies par l'employeur, en concertation avec + l'opérateur France Travail et selon les modalités prévues à l'article L. + 6326-2 ; +

+

2° Assurer le suivi et l'évaluation de la formation.

+

+ Le cas échéant, ces missions sont assurées en lien avec le prestataire + mentionné à l'article L. 6351-1 ou le service de formation de l'entreprise, + lorsqu'elle en dispose, chargé d'une partie des actions d'évaluation, ou de + formation des demandeurs d'emploi. +

+

+ Lorsque le tuteur est choisi parmi les salariés de l'entreprise, l'employeur + lui laisse le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former. +

+

+ A l'issue de la période de tutorat, un document, signé par l'employeur, le + tuteur et le demandeur d'emploi, atteste du contenu et des modalités de la + formation délivrée. +

+ + +
+ Références + +

Références faites par l'article

+ + +